Compte rendu des audiences mai-juillet 2019

Semaine du 8 Juillet

• R.L

Chef d’inculpation : Rebellion, Dissumulation du visage

Réquisition du proc : 2 mois ferme sans mandat de dépôt

Rendu : 140 heure de TIG ou 6 mois ferme en cas de non exécution
Et Dommage et intérêt  pour le flic : 100€ + 400€ de frais de justice

Peine complémentaire : 1 ans interdiction de manif, interdiction de port d’arme 5ans

 

• Comparution commune de 2 GJ arrêtés vers 18h30 dans une “nasse” à l’entrée du métro Jean Jaurès

A. H

Chef d’inculpation : Rébellion , usage de stupéfiant

Rendu : 4 mois de sursis et 600e d’amendes

T. I

Chef d’inculpation : Rébellion

Rendu : 2 mois de sursis avec mise à l’épreuve

Solidairement : 300€ + 200€ pour les flics

Peines complémentaires : 1 ans interdiction de manif, interdiction de port d’arme 5 ans.

SEMAINE du 24 juin et du 01 juillet

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SEMAINE du 17 au 21 juin

La défense collective a assisté à 3 procès.

-M. R. Street medic de Bordeaux défendu par Lucas Vasquez.

Accusé de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique, rébellion, participation à un attroupement en vue de commettre des violences ou dégradations et dissimulation du visage.

Il s’amène à la barre bien amoché, le coté droit du visage marqué par l’accolade brutale et forcée que les keufs ont pensé bon de lui faire administrer à un mur lors de son interpellation. Ça fait mal de le voir comme ça mais lui arrive à tourner ça à la rigolade en commentant l’esthétique du sang séché dans ses cheveux.

La personne demande un délai pour préparer sa défense, conseillé par son avocat, appuyé par ses potes. Le proc niera sa qualité de medic et demandera le maintien en détention. Des soucis médicaux semblant plutôt lourd auront sûrement joué dans la décision du juge de préférer un contrôle judiciaire.

VERDICT : report au 23 juillet et contrôle judiciaire en attendant le procès, pointage à Bordeaux, interdiction de manifestation en Haute Garonne et en Gironde.

-La deuxième personne R.A, bordelais lui aussi, accusé de dissimulation du visage, participation à un groupement en vu de commettre des violence.

C’est une défense debout à laquelle nous assistons. Pas d’excuse ou d’atermoiement. Il fait face à ses juges, droit dans ses bottes malgré les accusation qu’on lui lance. Il assume devant la cours d’emmener de quoi se défendre en manifestation, incluant lance-pierre et boulons comme matériel de défense. Il renvoie aux violences policières et à la nécessité de l’auto-défense chaque fois qu’on l’accuse d’être un casseur ou qu’on questionne ses intentions. Il n’y a pas de réel dialogue ici et c’est à une défense offensive et de rupture à laquelle nous assistons. Commencée dès son interpélation avec ses refus de parler, de donner les codes de son smartphone et sa demande qu’on lui rende son matériel. Il fera même baisser les yeux de l’arrogant procureur le questionnant sur le fait qu’il ne travaille pas, doutant de sa légitimité à toucher l’aide adulte handicapé : « si je vous fait une crise d’épilepsie là c’est trois jours de coma à l’hôpital, alors non je taffe pas ».

VERDICT : 6 mois fermes avec mandat de dépôt et interdiction de manifester en Haute Garonne et en Gironde. Comme quoi se défendre de cette manière ne coûte pas forcément plus cher et permet de rester debout face à la Justice. Ses mots à l’écoute du verdict : « Dans 6 mois, je retourne dans les manifs ! »

-La 3 ème personne R.C , accusé d’outrage en récidive, de dissimulation du visage et de violence sur PDAP en récidive.
Il nie l’appartenance au mouvement Gilet Jaune et reconnaît les faits tout en les nuançant. Sans domicile, il évoque sa vie de merde et sa cure. Le procureur requiert 10 mois fermes.

VERDICT : 3 mois avec mandat de dépôt et 1 an d’interdiction de manif en Haute Garonne.

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SEMAINE du 10 au 15 juin

Une personne a été jugée le 15 juin pour l’incendie de la porte de la mairie du Capitole lors de la manif du 12 janvier. La Défense Collective n’a pas pu suivre cette audience. Il semble que la personne ait été condamnée à une peine de 10 mois de prison sans mandat de dépôt.

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SEMAINE du 3 au 7 juin

Mercredi 5 juin:

Une audience de 4 personnes
Les qualifications retenues par le proc sont : participation à un groupement en vue de préparation de violences contre les personnes ou dégradation de biens ; détention de substance ou produit incendiaire ou explosif en vue de preparer une destruction,dégradation ou atteinte aux personnes transport de substance ou produit incendiaire ou explosif en vue de preparer une destruction , dégradation ou atteinte aux personnes.

4 personnes se sont faites interpeller le samedi 15 décembre autour de 9h du matin. Les flics ont trouvé différentes choses dans leur voiture : des petits fumigènes et pétards (pas puissants du tout) des allumes feu, des lunettes de piscine, masques à poussière contre les gaz et du matériel de bricolage. Ils ont été envoyés en garde à vue puis libérés le soir après les derniers trains qui les ramènent chez eux (avec les galères que ça implique). L’ensemble du matériel est saisi, y compris la voiture ( qui était en leasing…).
Les personnes expliquent toutes que les éléments qui se trouvaient dans la voiture étaient destinés soit à se protéger des gaz lacrymogènes, et que le matériel de bricolage devait rester dans la voiture car c’est du matériel professionnel car ils sont vignerons.

L’avis du juge et du proc était déjà fait : malgré l’absence totale d’éléments matériels montrant une intention de dégrader des biens etc. le proc’ demande des peines de sursis pour 3 des 4 personnes , et une peine de ferme pour la quatrième personne. Car la 4ème personne avait une peine de prison à son casier et le proc’ a jugé qu’elle n’était pas éligible au sursis.
Comme d’habitude la juge et le proc n’avaient aucune sorte de respect envers les personnes ( insultes gratuites : “vous n’êtes pas intelligents, pas courageux, pas solidaires” ).

L’avocat plaide la relaxe car le délit n’est pas constitué, les objets qui leurs sont reprochés ils ne les ont même jamais tenu dans leurs mains ou sorti de la voiture.
Il souligne que de toute façon les décisions rendues contre les gilets jaunes étaient purement de l’ordre politique et que l’idée était d’être dur envers les gilets jaunes quels que soient les faits.

VERDICT :

Le juge les condamnera tous à une interdiction de manifester pendant un an en Haute-Garonne, interdiction de port d’arme pendant 5 ans.
2 à 3 mois de sursis pour les 3 personnes qui n’avaient pas de casier.
3 mois ferme pour la quatrième personnes.
La voiture sera enfin restituée.

Pour deux d’entre eux qui avaient été placés en détention provisoire pour l’incendie du péage de Bessan en décembre (instruction toujours en cours, la juge précise à la fin de l’audience qu’à la moindre garde à vue ce serait la prison car ils seraient des “gibiers à comparution immédiate”. Cela montre bien la volonté de traque et d’abatage judiciaire, et leur éternelle tentative d’effrayer les GJ pour les forcer à rentrer dans le rang

Le 06/06/2019

Une personne, non présente lors du procès et représentée par son avocat.
Accusé de violences sur PDAP n’ayant pas entraîné d’ITT, et de participation à un groupement en vue de commettre des dégradations ou des violences, pour des faits datant du 15 décembre 2018.
Un filc s’est porté partie civile, .

VERDICT :

Relaxé pour la participation à un groupement, et reconnu coupable pour les violences sur PDAP : il est condamné à 2 mois de prison avec sursis, ainsi qu’à une interdiction de port d’arme pendant 5 ans, et à 600 + 300 euros de
dommages.

-Une autre personne accusée de violences sur PDAP n’ayant pas entraîné d’ITT, et de participation à un groupement en vue de commettre des dégradations ou des violences, pour des faits datant du 15 décembre 2018.
Pas de partie civile.
On lui reproche d’avoir été l’auteur de jets de projectiles (pierres et pétards) en direction des forces de l’ordre, il aurait été identifié par un des flics qui ont procédé à l’interpellation vers 18h15 juste après
les faits.
Lui nie les faits, il explique s’être retrouvé à l’avant de la manif un
peu par hasard, ne pas s’être rendu compte de la situation car il cherchait simplement à s’éloigner de la manifestation. Il n’a pas non plus entendu de sommation.
Son casier est vierge.

Le réquisitoire du procureur insiste sur le fait que le cadre était davantage émeutier que de l’ordre d’une manifestation pacifique, et sur le fait qu’un flic qui reçoit un projectile n’est pas dans l’obligation de faire une sommation. Mais, étant donné qu’il n’y a pas d’éléments qui prouvent qu’il s’agissait bien de lui, il demande la relaxe.

L’avocate insistera sur le manque d’éléments pour les deux infractions : même sur une vidéo, on ne peut pas clairement l’identifier. Elle dira également que le moment de dispersion d’une manif est un moment critique où il est parfois difficile d’évacuer les lieux même en étant de bonne volonté. Il a de plus respecté son contrôle judiciaire, il était au chômage au moment de l’interpellation et travaille en intérim depuis.

VERDICT: relaxe.

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SEMAINE du 13 au 19 mai

La Défense Collective a assisté à différentes comparutions immédiates sur cette période, notamment à plusieurs procès qui concernaient des reports de comparution immédiate

Le 14 mai:

Une personne accusée de participation à un groupement et de violence sur personne dépositaire de l’autorité publique a accepté la comparution immédiate et a pris 3 mois ferme sans mandat de dépôt, 3 mois de sursis et interdiction de manif en Haute-Garonne pendant 3 ans, interdiction de port d’arme pendant 5 ans et confiscation des scellés

Une personne comparaissait pour Participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de plus de 10 ans d’emprisonnement (faits entre le 9 et le 23 février) Participation à un groupement (faits entre le 9 et le 23 févr) et Outrage (faits du 23 février) Violence sur PDAP (faits du 23 février). Un flic s’est porté partie civile. La personne avait demandé du temps pour préparer sa défense lors de la comparution immédiate et avait été maintenue en détention. Rendu: Relaxe pour association de malfaiteurs, condamné à un an ferme avec mandat de dépôt, interdiction de manif en Haute-Garonne pendant 3 ans, interdiction de port d’arme pendant 5 ans et confiscation des scellés (après perquiz’).

Le 15 mai:

Ce jour, une personne interpellée le 13 avril dernier comparaissait. Il avait également demandé un report de son passage en comparution immédiate le 16 avril. Les chefs d’inculpation étaient les suivants: “participation à un groupement en vue de…” et “violence sur PDAP n’ayant pas entraîné d’incapacité”. Un flis a porté plainte, un autre témoigne en sa faveur.

Les faits rapportés : “jet de grosse pierre” sur voltigeurs, équipement (gants, bandana noir, serum phy, et bombe de peinture noire) saisi et considéré comme caractéristique d’un individu souhaitant rester en manif malgré les demandes de la flicaille de s’en aller. Eléments à
charge selon le proc et le juge. Son téléphone portable a été saisi sur lequel était écrit “nique la bac” (sur la coque).

Passages à la barre :

L’accusé reconnaît la participation volontaire à une manif contre la politique du gouvernement et a rejoint groupe de manifestants rencontré dans la rue. Il a souhaité s’en aller lorsque le niveau de tension a commencé à être trop important mais n’a pas pu. Il nie les accusations de jets de pierre ainsi que le lieu de l’interpellation. Il confirme avoir eu sur lui une bombe de peinture noire pour
écrire des slogans ainsi qu’un équipement pour se protéger (le juge retient cet argument comme une preuve de sa détermination à rester après sommations. Lui refuse cette interprétation).

Le flic confirme les faits reprochés, affirme avoir reconnu formellement l’accusé jeter la pierre,
exprime son ras le bol et dit que lui et ses collègues voltigeurs sont toujours les cibles des manifestants.
La personne accusée maintient le refus reconnaissance du jet de pierre et rappelle son statut d’étudiant.
L’avocat du flic insiste sur le fait que les voltigeurs sont des victimes ainsi que sur la dissociation entre manifestants et “individus” comme la personne interpellée “violents et prêts à en découdre avec la police”. Il ajoute que “les policiers sont épuisés” et demande 800 + 600 d’indemnisation
pour préjudice moral à l’encontre de son client.

Le procureur tient des propos accablants sur les manifestants. Il nie l’existence d’une manif pacifique ce jour là et la version de l’accusé et insiste sur le caractère récurrent de ce type d’affaires. Réquisitions : 6 mois de prison dont 3 fermes, interdiction manif en Haute Garonne pendant 3 ans et interdiction port d’arme pendant 5 ans + indemnisations demandées par l’avocat du flic.

L’avocat de la personne accusée confirme répétition de ces affaires, ce qu’elle déplore. Elle rappelle les violences policières et le “maintien de l’ordre” pardes flics non formés pour cela et précise que les comportements des manifestants diffèrent lorsqu’ils sont face aux CRSou GM et lorsqu’ils
sont face à la bac ou aux voltigeurs. Elle revient sur le PV de contexte qui ne mentionne pas ce qui est censé s’être passé à l’endroit où l’accusé est censé avoir été interpellé et insiste sur l’impossibilité au vue de la procédure de le désigner comme “celui qui aurait jeté une pierre”.

Enfin, la déclaration du flic est stéréotypée et presque standardisée donc sans valeur selon elle.
Elle demande la relaxe car absence “d’éléments objectifs venant prouver sa culpabilité”.

VERDICT:

Le juge demande si la personne est prête à accepter des TIG. Elle accepter. Il est relaxé pour la participation à un groupement mais reconnu coupable de violence sur PDAP donc… 6 mois de prison avec sursis tranformés en TIG (105H) à faire dans l’année. + interdiction de manif en Haute Garonne pendant 1 an + interdiction port d’arme pendant 5 ans et saisie de l’équipement définitive sans restitution + 800 et 600 euros pour le flic ayant porté plainte.

Le 16 mai:

Contexte et ambiance
Arrêté lors de la manifestation nationale du 13 avril à Toulouse, la personne accusée comparaît libre sous contrôle judiciaire le 16 mai. Le 16 avril, sa demande de comparution immédiate avait été acceptée. Il est poursuivi pour 4 chefs : violence sur PDAP sans ITT (jet de pierre), attroupement en vue de…, dissimulation de visage et refus de donner son code PIN.

Après un petit bug pour savoir qui passe next, le juge s’écrie « ah, monsieur Dupont ! », d’un air un peu moqueur / provocateur qui laisse penser qu’il attendait le délire. Pour continuer à planter le décor, de son côté le procureur évoque en début d’audience son regret que l’accusé comparaisse libre alors que lui-même avait demandé un mandat de dépôt le 16 avril. Taquin fouineur, le juge lui demandera en cours d’audience s’il a quelque chose a reproché à la police.

Globalement, l’audience apparaît assez rapide à plusieurs personnes qui l’ont suivie. Le juge semble peu réceptif aux remarques de la personne accusée, semble avoir son idée de la personne, de ses motivations.
Pour sa part, elle nie les faits reprochés. Elle affiche son soutien et sympathie au mouvement, à ses revendications, assume avoir voulu venir pour cet appel national.
Déroulé des échanges

Tout au long de l’audience, juge, procureur et avocat de la partie civile insistent pas mal sur la tenue et l’équipement de l’accusé pour construire un profil de combattant violent. Le juge liste les éléments retrouvés lors de la fouille (gant, masque à gaz, casquette coquée, coquille, vêtements de rechange…), évoque une « tenue de combattant ». Il délire sur une tenue qui serait celle d’un art martial, et sur la casquette qui serait peut-être de confection artisanale. Le procureur évoque des objets qui montrent une « volonté de violence », l’avocat de la partie civile la « tenue du parfait combattant ». On peut se consoler en rigolant de la stupidité du juge quand il demande : « pourquoi avoir cherché à dissimuler la coquille » ? Ce superman de la justice porte-t-il ses slips par dessus son pantalon ?

Pour contrecarrer cet argumentaire, la personne inculpée et son avocat insistent sur le fait que ce sont des éléments de protection et que ceux-ci sont désormais très banals en manifestation, et trouvables dans le commerce. L’accusé évoque « le soucis de son intégrité physique » et avoir « peur des blessures, sans vouloir s’interdire de manifester ». Les rechanges, comprenant aussi des sous-vêtements (a priori non-notés sur les PV de flics), lui servaient pour son week-end passé à Toulouse.

Les échanges ont également beaucoup tourné autour de l’identification de l’accusé comme la personne ayant jeté les pierres. Un élément d’importance utilisé par les juge, procureur et avocat de la partie civile sont les 4 PV « concordants » des flics (3 policiers disant avoir effectué la charge d’interpellation et le PV de la « victime »). Ces PV s’accorderaient sur les faits (jets de plusieurs pierres), sur la tenue portée par la personne, et sur la rapidité entre le constat de l’infraction et l’interpellation, faite « sans le quitter du regard » selon un des PV.

La défense, elle, évoque l’incohérence des PV et un contexte de confusion et de gazage intense, une foule qui court, où il est facile qu’une erreur se soit glissée. La personne inculpée nie avoir ramassé et jeté des pierres. L’avocat évoque un dossier incomplet puisque les vidéos des caméras de surveillance n’ont pas été versées au dossier (d’ailleurs soi-disant car celles-ci ne permettraient pas l’identification d’auteurs de délits).

Plus rapidement, sur le délit d’attroupement, l’avocat plaide que son client est seul, et que selon la jurisprudence, il faut quelques éléments non-présents dans cette situation à développer?. Pour le délit de refus de donner son code PIN, l’avocat remarque l’absence de requête de l’autorité judiciaire (seuls les flics l’ont demandé sans demande du procureur) et obtient la relaxe. Sur la dissimulation du visage, on apprend qu’elle est caractérisée par le port du masque à gaz (et donc pas par une casquette, comme on avait pu en rire en début d’audience…), justifiée par la défense comme étant un moyen de protection nécessaire et non pour se soustraire à l’identification lors de la commission d’un délit.

Réquisitions et rendus.

Puisque parole de flic est parole d’or, et que la justice est bien là pour tenter de briser nos luttes, nos vies et maintenir l’ordre social, le procureur avait requis entre 8 et 10 mois fermes (sans évoquer le mandat de dépôt), 2 ans interdiction de manifestation (Toulouse ou haute-garonne?), 5 ans d’interdiction de port d’arme, confiscation des scellés.

A part la relaxe sur le délit du code PIN, le juge suit largement tout ça : 8 mois de prison ferme sans mandat de dépôt, interdiction de manifester en Haute-Garonne pendant 1 an, de porter une arme pendant 5 ans, confiscation des scellés, et 1800 euros en tout pour le flic.

La personne condamnée envisage de faire appel.

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SEMAINE DU 06.05 AU 12.05.2019
Cette semaine la défense collective a assisté à 2 audiences en comparution immédiate.

Une première personne est poursuivie pour violence sur personne dépositaire de l’autorité publique (PDAP) et dissimulation du visage. Il arrêté vers 18h à la manifestation du 4 mai. Il est accusé d’avoir été porteur d’une capuche noire ainsi que de lunettes de piscine et d’avoir relancé un plot de lacrymogène. Il admet avoir porté des petites lunettes de piscine et d’avoir repoussé la lacrymo avec son pied alors qu’il faisait dos aux CRS. Le procureur fait une diatribe étrange sur la vision intégriste de la nature de certains GJ et l’intégrisme religieuse (?) et confirme que quelque soit le casier, lorsque des violences (sur PDAP) semblent constituées il renvoi en comparution immédiate. Étant face à un commerçant cogérant d’un restaurant il explique longuement que la police cherche à disperser les manifestations pour la bonne tenue du petit commerce. Il sera finalement relaxé.
Réaction choquante de la salle venue en masse pour le soutenir : ils applaudissent le tribunal à l’annonce de la relaxe ! Quand on sait que depuis 6 mois de nombreux gilets jaunes sont enfermés parfois pour des années et qu’au quotidien des prols prennent cher face à ces juges et dans ces mêmes salles, on se demande dans la tête de quel gilet jaune la relaxe d’un seul manifestant peut justifier une telle approbation de la justice.
Deux autres personnes étaient prévues à l’audience et poursuivies également pour violence sur PDAP et dissimulation du visage mais n’ont pas comparu.
Une autre personne était passée en comparution immédiate le 18 mars et avait demandé un report afin de préparer sa défense. Sous contrôle judiciaire depuis cette date (pointage une fois par semaine et interdiction de sortir de chez lui le samedi après midi), il repassait mardi de cette semaine. Il était accusé de violence sur PDAP (sans interruption de travail, comme c’est toujours le cas) ainsi que de la fameuse « participation à un groupement en vue de commettre des dégradations… ».
Plus précisément, il lui était reproché d’avoir jeté un objet ramassé au sol sur une colonne de keuf en pleine charge après sommation, entrainant une blessure à la cuisse pour un des policiers (Alain JUAN) qui s’est constitué partie civil et demandait 1200 euros de dommage et intérêt. La défense était axée sur le profil de l’accusé : street medic, projet professionnel en lien avec la croix rouge, n’avait pas « l’attirail du casseur » (selon les mots du juge). Concernant le « groupement en vue de » les témoignages des 2 flics disent qu’il n’y avait pas de groupement mais plutôt des personnes isolées au milieu du nuage de gaz.
Concernant le jet de projectile, les témoignages des policiers ne permettent pas de savoir si c’est bien lui qui a jeté le projectile et a blessé un des policiers, leurs descriptions sont identiques alors qu’elles sont d’un point de vue différent, au milieu d’un nuage de gaz, et ne correspondant pas vraiment à celle de l’accusé.
Réquisitions du procureur : relaxe pour participation à un groupement, 3 ans d’interdiction de port d’arme, 2 mois de sursis, 6 mois interdiction de manif.
Il a été totalement relaxé des faits qui lui étaient reprochés.

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SEMAINE DU 29.04 AU 05.05.2019

Cette semaine, la défense collective a assisté à 4 procès en comparution immédiate.

Une personne poursuivie pour violence sur personne dépositaire de l’autorité publique (PDAP) et dissimulation du visage est finalement relaxée pour les violences mais condamnée à 2 mois de prison ferme sans mandat de dépôt (possibilité d’aménager la peine) pour la simple dissimulation du visage. Condamné à la traditionnelle interdiction de manifestation sur la voie publique pendant 3 ans et interdiction de port d’arme pendant 5 ans.

Une personne est poursuivie pour participation à un attroupement sans armes sur 2 manifestations, et violence sur PDAP sans ITT sur ces 2 mêmes manifestations et dégradation sur une manifestation de 2 agences bancaires sur une manifestation. Alors que son casier ne portait aucune mention, elle est condamnée à 10 mois ferme avec mandat de dépôt ainsi que 8 mois de sursis mise à l’épreuve avec obligation de trouver un emploi et d’indemniser les victimes. Des dommages et intérêts pour les 2 flics parties civiles à hauteur 500€ par flic + 600€ pour les frais d’avocat sont prononcés ainsi qu’une provision de 500€ pour les agences bancaires (renvoi sur intérêt civil pour définir les dommages et intérêts définitifs en septembre). La personne a très mal été défendue et comme c’est souvent le cas, le commis d’office n’a pas conseillé de reporter l’audience, ce qui aurait été beaucoup plus judicieux dans son cas. Rappelons que les commis d’office sont peu rémunérés en cas de simple report d’audience et voient parfois plus facilement leur intérêt financier plutôt que celui de leurs clients !

2 personnes poursuivies pour violences sur PDAP sans ITT. Toutes les 2 condamnés à 6 mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à une interdiction de manifester à Toulouse pendant 1 an. Dans le premier cas, les violences sont niées mais la seule déposition d’un flic victime a suffit à emporter la conviction du tribunal. Dans le second cas, la personne admet avoir jeté une bouteille en plastique sans intention de viser les forces de l’ordre.

Une dernière personne est poursuivie pour participation à un groupement, détention d’arme, rébellion, participation à un attroupement par une personne se dissimulant le visage et violence aggravée par 2 circonstances suivi d’un ITT < 8 jours. Elle sollicite, (comme c’est son droit et conseillé par la DC) du temps pour préparer sa défense et sera placée sous mandat de dépôt en attendant son audience renvoyée le 28 mai.