Après les « vacances » judiciaires du mois d’aout, les comparutions reprennent. La Défense Collective est toujours présente pour assurer le suivi et être solidaire .
Semaine du 9 au 15 septembre 2019
Audience du 11/09/2019
M. passe en comparution pour des faits datant du 18 mars dernier, date depuis laquelle il est en contrôle judiciaire (interdiction de Toulouse les samedi et pointage au comico).
Lui sont reprochés des faits de port d’arme blanche (catégorie D), dégradation de biens d’utilité ou de décoration publics, et participation à un groupement.
La société JCDecaux se porte partie civile, a demandé un délai et la prochaine audience aura lieu le 5 février 2020 à 9h pour les dommages.
M est donc interpellé en fin de manif, vers 19h, aux abords d’une vitrine de resto dégradée (fait pour lequel il est suspecté mais pas poursuivi à ce jour). Il transporte masque, bouteilles en verre, gants, foulard, pétards, et marteau. La vidéosurveillance le montre avec le marteau en main dans l’après-midi, et il est blessé à la main.
Il avouera en GAV avoir brisé la vitre d’un panneau publicitaire.
Le juge le prend à partie dès son arrivée à la barre, en lui signifiant que son comportement impatient dans la salle toute l’après-midi était particulièrement désagréable, et exige des excuses. Ça commence par une belle mise en tension.
Juge, acesseurs et proc vont se succéder pour insister bien lourdement sur le pourquoi de son « déguisement », sa « tenue de carnaval », son « accoutrement inapproprié ».
M dit avoir accepté un marteau qu’on lui a donné dans l’après-midi. Il explique avoir cédé à l’ambiance du groupe, regrette son geste, ne se l’explique pas, s’est laissé entraîner. C’est pas son genre de faire ça habituellement, il était pas là dans le but de casser. S’est fait arrêter au moment où il allait partir. Son matériel, à part le marteau, n’étaient que défensif, il voulait simplement se protéger des lacrymos.
Réquisitoire du procureur:
Les éléments constitutifs de participation à un groupement sont ceux de la chronologie : les dégradations de l’acte 18 ont commencé vers 16h30, et M. a été interpellé à 19h : il a donc pu voir comment tournait la manif et est resté, c’est donc bien volontairement qu’il a participé à tout ceci. Il a fait tomber son marteau en fracturant le panneau, et l’a ramassé quitte à se blesser la main, ce qui montre sa détermination. Son « accoutrement n’est pas un effet de style », ce qui va dans le même sens. C’est l’acte 18, tout le monde sait ce qui se passe en manif à cette époque, il n’y a donc pas d’effet de surprise. Selon lui, en ajoutant à ça le manque d’explication de l’inculpé, il s’agit d’une banalisation des faits.
La proc requiert donc une peine « supérieure à un avertissement » : 5 mois ferme, + la révocation d’un sursis de 3 mois datant de 2015, et une interdiction de port d’arme pendant 5 ans.
Plaidoierie :
Les regrets de M sont sincères, les gens s’excitent entre eux en manif, c’est un effet de groupe, et c’est dur à expliquer. M est jeune, influencé par les réseaux sociaux, c’est la « génération playstation » qui ne fait pas la différence entre réalité et virtuel. M n’est pas belliqueux, il ne s’est pas rebellé lors de l’interpellation. Il est de bonne volonté, a parlé en GAV. Il s’explique « avec ses mots, avec sa culture ». Il travaille, il n’est pas « oisif ».
Demande de ne pas révoquer le sursis encore en cours, et des TIG pour se « racheter de son comportement antisocial ».
Rendu :
coupable de tous les faits. 3 mois fermes, + révocation totale de son sursis de 3 mois + interdiction de port d’arme pendant 2 ans. Le JAP aménagera ou non la peine.
Semaine DU 16 au 20 septembre 2019
Audience du 17.09.19
Comparution immédiate
B. a été arrêté le 14 septembre et poursuivis pour outrage sur PDAP et violence sans ITT en récidive (il avait déjà été condamné à 18 mois dont 10 avec sursis en septembre dernier pour des violences). 3 keufs parties civiles sont présents à l’audience. Il aurait jeté une barrière métallique sur le motard qui s’est placé en protection d’une autre personne qui leur avait balancé un plot. Le proc demande la requalification et l’ajout de : « lors d’une manifestation sur la voie publique ». Il reconnait les faits à demi-mots : « ya peut-être moyen », « je suis vraiment con, j’espère qu’il n’y aura rien » et justifie sa participation à la manif comme étant un « délire entre potes » et qu’il était alcoolisé. Des images où on le reconnaitrait bien auraient été trouvées sur internet (sic !). B. vit Toulouse depuis 3 ans, bosse au black, touche l’AAH et a déjà un casier judiciaire et une obligation de soin sur le dos. Les flics demandent 800€ de préjudice moral chacun et 600€ pour les frais d’avocat. Le proc requiert 6 mois avec mandat de dépôt, interdiction de manif sur 2 ans à Toulouse et interdiction de port d’arme pendant 5 ans.
La défense est aussi catastrophique que le reste : « c’est sa première manifestation », « on est pas obligé d’avoir un avis politique tranché pour manifester ». « Il n’a pas pris la fuite, pas de résistance. » « C’est un geste stupide et il est stupide d’avoir imité les autres. » Elle essaie de faire valoir que « c’est un acte isolé » et que la requalification n’est pas nécessaire et évoque sa fragilité, « il n’est pas dans une expression violente d’ordinaire ». « Il a agit de manière irréfléchie ». B. s’excuse une nouvelle fois à la fin.
Délibéré :
Requalification acceptée. Condamné à 6 mois de prison avec maintien en détention.
Interdiction de manifestation à Toulouse pendant 2 ans. Pour les flics 800€ de dommage et intérêt et 600€ de frais d’avocat chacun.
Audiences du 20 septembre 2019.
8H30, convocation juge unique
J. était poursuivis pour un outrage le 25 mai 2019. Alors que la manif était tranquille et venait juste d’être dispersé, il est arrêté après avoir insulté des voltigeurs qui ont balancé de leur moto des grenades lacrymo, sans même s’arrêter, aux pieds des manifestants déjà dispersés rue Péri. Il les a traités d’incapables, de bon à rien, de bande de salaud… Il a admis avoir perdu pied et avoir été choqué par la situation. Une audition du keuf qui l’a arrêté le décrit comme un « meneur » qui « aurait été contrôlé 3H auparavant », ce que J. conteste. Le président demande à J. pourquoi il était encore présent en manifestation alors que des sommations avaient été émises. J. ne les a pas entendues.
Le procureur avant de donner ses réquisitions fait un long sermon sur le contexte. « C’est le début d’une longue série ». « Les journées du patrimoine sont annulée par crainte de débordement – on ne peut pas faire valoir notre beau patrimoine », le parallèle avec J. qui lui parlait de la violence sociale qui l’avait poussé dans la lutte était assez caractéristique. « C’est une lutte qui est devenu une lutte de casseurs, violents qui ont massacré notre ville et épuisé nos forces de l’ordre »… Tout ce blabla pour requérir un stage de citoyenneté sinon 3 mois d’emprisonnement. Ce à quoi il sera finalement condamné.
14H, convocation collégiale
K. avait été arrêté le 13 avril (la nationale) et est poursuivi pour rébellion, participation à un groupement, violence sur PDAP. 3 flics se sont portés parties civiles et notamment 2 habitués des demandes de dommage et intérêt au tribunal. On lui reproche des jets de projectiles qu’il conteste et des coups portés à un baqueux lors de son arrestation. Il admet avoir porté des coups après avoir été plaqué violemment au sol dans un reflexe de défense, sans qu’il n’ait conscience à ce moment que la fonction de la personne qui le plaque. Il a présenté des excuses en garde à vue. La Cour lui demande s’il reconnait avoir jeté des projectiles, ce qu’il conteste formellement. Elle lui demande aussi, pour caractériser l’éventuelle participation à un groupement, comment il est venu à la manif. Il est venu seul, sans protection particulière et part en général assez tôt. Le parquet rend hommage au travail des keufs, pas de copier-coller dans leurs dépositions qui sont concordantes, et insiste sur le fait qu’il ne pouvait ignorer qu’il frappait un keuf quand il se fait plaquer au sol. Il requiert 12 mois d’emprisonnement dont 6 fermes, aménageables. Les parties civiles sollicitent 1200€ et 1000€ de dommage et intérêt pour préjudice morale pour les victimes des soi-disant jets de projectiles et un renvoi sur intérêt civil pour l’autre (qui s’est pris des coups mais n’est pas allé voir le médecin légiste) outre 800€ de frais d’avocat par tête de pipe. L’avocate souligne les contradictions, les keufs parlent de « bouteille », de « caillou », de « projectile », le décrivent comme étant porteur d’un foulard sous les lacrymo ou à visage découvert… la question est comment peuvent-ils être certains du lanceur alors qu’il y avait un nuage de lacrymo justement ? Par ailleurs quand un inculpé se contredit on lui reproche bien. Pourquoi ça n’aurait pas d’importance quand c’est les keufs ? Elle demande la relaxe sur la participation à un groupement (il faut démontrer des actes préparatoire-
sms ou autre), la relaxe pour le jet de projectile et au pire des TIG pour les coups portés et reconnus. Il est relaxé sur la participation à un groupement et la rébellion mais condamné pour violence sur les 3 keufs à 9 mois de sursis TIG. Il doit réaliser 210H dans les 18 mois. Les keufs se voient allouer 300€ chacun de dommage et intérêt et 600€ de frais d’avocat pour le jet de projectile et pour les coups porté l’audience est reporté au 5 février 2020 à 9H, sans provision.
Procès du 04.09 –
Un procès en appel.
Suite à une arrestation du 13 avril, pendant la nationale de Toulouse, G a été condamné en première instance, après un premier report de comparution immédiate, à 8 mois de prison (aménageables- sans mandat de dépôt) ainsi qu’à 1 an d’interdiction de manifestation à Toulouse pour violence sur PDAD et dissimulation du visage et a été relaxé de la participation à un groupement et du refus de communiquer le code PIN de son téléphone. L’appel remet en jeu à la fois la condamnation mais également les relaxes, le président insiste fortement dessus en affirmant que dans un cas similaire, la Cour de Cassation avait validé une condamnation pour refus de code PIN… L’instruction du dossier donne le ton, « si les relaxes n’ont pas été motivées dans la décision de première instance, la condamnation l’est », commente le président. « Trois fonctionnaires de police vous désignent comme étant le porteur d’une casquette coquée bleue et l’auteur d’un jet de projectile, comment expliquez-vous qu’ils vous désignent si vous n’avez pas jeté de pierre? Est-ce qu’ils vous en veulent ? » Rhétorique classique des tribunaux. Comme il est malaisé de faire entendre au tribunal que tout à chacun sait pertinemment que les keufs mitonnent tout le temps et que c’est une stratégie du maintien de l’ordre que de charger indistinctement innocents et coupables, G. tente de s’en sortir en expliquant que le mouvement de foule, les gaz et le nombre d’équipements similaires ont pu tromper les poulets. « SAUF QUE C’EST LEUR METIER » rétorque le président. Point final, le tribunal ne veut même pas entendre parler d’erreur humaine chez les condés du maintien de l’ordre. Après un petit harcèlement sur le pourquoi de son matériel, si ce n’est pour être en première ligne (matos purement défensif nécessaire à l’exercice de son droit de manifester dit G.qui revendique également son droit de se protéger), le président va s’attarder sur la personnalité de G. Il le dit et le répète, « on veut savoir à qui on a affaire».
Il a fait ses devoirs, et comme ils ont beaucoup plus le temps en appel de préparer les dossiers qu’en comparution immédiate, il est allé chercher la thèse de philosophie de G. (enfin les 2 premières pages). « Vous n’avez pas le profil habituel de ceux qui passent devant nos juridictions », « vous avez manifestement une réflexion sur le monde », la Cour semble également être interloquée par la profession actuelle de G., « commis de cuisine ». « Comment un doctorant se contente d’être commis de cuisine ? ». Le président nous révèle petite à petit le fruit de son intense préparation du dossier. « Il y a des personnes qui cassent parce que c’est sous-tendu par une philosophie particulière », « certains anarchistes par exemple posaient des bombes pas parce que c’étaient des criminels mais par engagement intellectuel ». Il en a la preuve ultime G. a, en première page de sa thèse retranscrit un poème qui parle de « ceux qui luttent contre les dominations de l’exploitation de l’homme par l’homme », de ses « frères de misère ». G. confirme qu’il se sent concerné par les questions sociales mais s’il est commis de cuisine, ce n’est pas par conviction mais bien parce qu’il n’a pas pu trouver de poste d’ATER à la fac et qu’il faut bien manger. « C’est à cause de cette rancœur accumulée que vous envoyez des pierres sur les forces de l’ordre ? ».
Le président fini cette instruction du dossier par une dernière démonstration complètement tirée par les cheveux. Alors : « pour être condamné pour participation à un groupement, l’intention doit être démontrée et peut être démontrée, selon la Cour de cassation, par la production de SMS. Or, si vous refusez de donner votre code d’accès à votre téléphone, on ne peut pas vérifier si ces SMS existent (enfin si mais c plus long, il faut une réquisition à l’opérateur) donc il n’y a pas d’atteinte à la vie privée à demander un code de téléphone, et presque c’est certainement parce que vous être coupable de participation à un groupement que vous avez refusé de donner ce code.
Le président a encore un élément de preuve infaillible, G. a été arrêté avec quelqu’un qui a étudié la même chose que lui (enfin l’anthropologie-des sciences sociales quoi). Ils ont dit ne pas se connaitre mais ça parait suspect autant de coïncidences. (lol). « J’ai juste exercé mon droit au silence », répond simplement et efficacement G. Un assesseur prend le relais et insiste à de nombreuses reprises « condamnez-vous la violence des casseurs ? ». G. tente d’expliquer que c’est une question compliquée, presque philosophique de savoir ce qu’est la violence etc. et qu’il ne peut pas répondre à cette question comme telle. Le juge ne s’embarrasse pas de détail et répond donc pour lui « donc vous ne condamnez pas ! ». Merci au revoir.
C’est au tour de l’avocat de la partie civile, du keuf qui aurait soit disant été blessé. Pas d’originalité particulière de sa part. « G. est égo-centré, il a peur d’être blessé mais il se soucie pas des policiers, peut être considère-t-il que les policiers ne dont pas partie de la condition humaine ? ». Bref, l’avocate ne s’embarrasse pas de démonstration.
L’avocat général lui, était de permanence pour cette manif, a quand même pris le temps de se pointer à la manif à 14H à Jean Jaurès… et… a bien vu qu’aucun Gilet Jaune n’était équipé comme G. Toujours est-il qu’il demande la confirmation de la relaxe pour la participation à un groupement puisqu’il y a aucune preuve de l’intention. Il confirme que c’est bien compliqué quand les inculpés refusent de parler des les condamner pour participation (A NOTER !). Pour la dissimulation du visage, il estime que c’est constitué (il portait une casquette) et bien évidemment pour le parquet les témoignages des keufs sont amplement suffisants pour le faire condamner pour violence sur PDAP. Pour le code PIN, il laisse à l’appréciation de la Cour puisqu’il y a bien une difficulté puisque l’autorité judiciaire doit solliciter le code (et non l’OPJ) pour que les articles puissent être applicables. Mais pour le parquet, la décision de première instance se doit d’être confirmée (8 mois ferme)
L’avocate entame sa défense en expliquant qu’on s’éloigne, selon elle du dossier en allant, comme cela a été fait, sur le terrain philosophique. Elle fait un parallèle avec la chemise arrachée du patron d’Air France par un salarié. Il est évident que beaucoup de salarié.e.s d’Air France en lutte n’auraient pas condamné ce geste. De même il est malaisé de demander à un gilet jaune de condamner les autres. Puis, elle prend les infractions une à une. Participation à un groupement, pas d’élément intentionnel donc elle demande la relaxe. Le PIN, l’avocat général l’a dit, il faut une réquisition de l’autorité judiciaire donc relaxe. Sur la dissimulation du visage. Le conseil constitutionnel a précisé qu’il faut une intention coupable d’empêcher son identification. Les masques et casquettes c’est plutôt pour protéger son intégrité physique (comme les journalistes ou street médics). Sur les violences, il y a des grosses difficultés sur les PV des keufs. Sur le PV de mise à disposition, le keuf qui est désigné comme agent interpellateur, par la suite va faire un témoignage où il affirme que c’est pas lui qui a procédé à l’interpellation (oulala). Bon et puis en fait les incohérences sont pléthores. Yen a un qui dit avoir tout vu, jamais lâché des yeux G. mais en fait il interpelle quelqu’un d’autre au même moment. La soit disant victime est à l’arrière d’une colonne dans une toute petite rue, et ne peut concrètement pas avoir vu derrière des dizaines de personnes la personne qui a jeté la pierre qui est tombé sur son casque. Il y en a d’ailleurs un autre qui dit qu’il y a des dizaines de pierres qui pleuvent, comment distinguer le lanceur. Encore mieux, le PV d’ambiance dit que les pierres partent à 14H53 et que G. est arrêté à 14H45… L’avocat par décence dit juste qu’on y comprend rien.
Elle nous décrit un G. avide de sortir de sa précarité puisqu’ayant grandis dans un milieu ouvrier il aspirerait à vivre mieux. Il n’est donc pas du genre à aller encourager les casseurs [on se serait passé de ce petit moment dissociation dans une plaidoirie jusque là percutante]. Elle ajoute que sa thèse qui a été publiée à l’harmattan n’est pas un livre d’incitation à la violence, et demande la relaxe ou tout au plus du sursis.
Rendu du 7 octobre 2019
La cour confirme
– la violence sur Pdap
– la dissimulation de visage
– le refus de donner son code PIN
Rejette
– l’attroupement (sic)
Résultat :
On passe de 8 mois fermes à 8 mois de SURSIS assortis de
5 ans d’interdiction d’arme
1 ans d’interdiction de manifs en Haute Garonne
Inscription au fichier national des interdictions
600 euros à payer au keuf.
Rejet de la demande (à remotiver) de non inscription au casier
judiciaire.
SEMAINE DU 23 au 27 septembre 2019
1er procès du 23/09, les trotinettes…
Inculpés : Q. et G.
Arrestation le 30 mars pour les mêmes chefs d’inculpations : rebellion en réunion et groupement en vue de…
Ils sont en colocs, ils se font arrêter quasi simultanément à Arnaud Bernard.
Depuis l’arrestation et en attendant le procés, ils sont sous controle judiciaire : ils doivent pointer au comico 1 fois par mois et sont interdit de centre-ville les weekend.
Les flics sont partie civile contre l’un des deux.
– L’avocat de G demande une nullité de la garde à vue au nom de l’article 63-3 du code pénal (droit à voir un médecin). Le medécin de la GAV avait noté que G devait être hospitalisé pour prendre un médoc. La proc répond que la note du médecin est contradictoire
(« compatible avec la GAV sous réserve d’hospitalisation »). Les flics sont trop débordés pour aller à Purpan pendant une GAV, ils ont
trouvé le médocs en question, ils considérent que c’est pareil.
La nullité est jointe au fond puis rejetée.
Le débat :
– Le récit par les flics :
G. est dans un groupe « hostile », en trotinette, un flic se présente devant lui et lui demande son identité, il refuse le contrôle et
s’enfuie, le flic attrape sa capuche, G. force pour s’échapper, le flic tient bon (mais se fait mal aux doigts) et G. finit par donner son identité. Pendant ce temps, une autre personne se déplaçant à trotinette a essayé de s’interposer et a donné des coups.
Cette personne serait Q., qui, pris en chasse par les flics, s’enfuie. En pleine course, un flic lui file un coup de tonfa, puis tente un deuxième, il rate et se pète la gueule. Q. finit par être rattrapé, il lève les bras. Le flic présupose que c’est pour le frapper et lui envoie un coup de poing dans la gueule avant de l’arrêter. Ce serait à ce moment là que les flics se rendent compte que les deux personnes en trotinette qu’ils viennent d’arrêter ont passé un bout de temps en tête de manif, ce sont certaintement des meneurs qui informent des déplacements des bleus !
– le récit de Q. et G. :
La juge pose assez peu de question, et laisse le temps aux deux de s’expliquer. Les PV rédigés par les flics sont assez embrouillés.
G. n’a aucune idée de qui l’attrape, il n’entend pas le flic lui demander son identité. Il coopère dès qu’il réalise que c’est un
flic qui l’a chopé. Q., qui était plus loin, voit l’agitation du contrôle, il se rapproche, tente de s’interposer mais sans violence, et s’enfuie en laissant sa trotinette quand les flics veulent lui sauter dessus. Il fuit parce qu’il a peur, pas parce qu’il a été violent envers les flics. Ce dernier apparait à certains moments sur une caméra de surveillance, ça colle plutôt avec son récit.
Sont-ils des meneurs s’interroge la juge ? « Non, on se baladait, on n’a pas eu de contact avec les manifestants ».
On passe rapidement sur leur profil (étudiant et chef d’équipe dans une boîte d’inventaire).
Selon elle, évidemment la « rebellion est caractérisée ». Le récit des flics et la vidéosurveillance confirme tout. Aller voir une
interpellation, esquiver les coups de tonfa, se faire arracher son gilet jaune, lever les bras (pour frapper évidemment !) ce n’est pas « avoir peur, c’est s’opposer avec violence ! » Elle demande une indemnisation exemplaire, 600EUR par flic et 800EUR pour les frais d’avocat.
-Pour G. il n’y a que le témoignage du keuf, qui est assez ambigu. Tirer sur sa capuche « n’est pas une violence suffisante pour condamner pour rébellion ». Elle demande la relaxe pour le groupement.
-Q. : la rébellion est caractérisé puisqu’il vient pendant l’interpellation de G. Il faut tenir compte du contexte particulier, du
stress intense pour les flics, du risque d’agression permanent, etc.
Elle demande 1 500EUR avec sursis mais pas de poursuite pour le groupement
Avocat.e.s de la défense :
Tirer sur sa capuche n’est pas une violence, selon elle il faut différencier une résistance violente d’une résistance passive
Il n’y a pas de vidéo , Pas d’ITT , Pas de cohésion ni de concertation
Elle argumente que le délit de groupement a été utilisé abusivement pendant les GJ, et cite les décisions de la cours d’appel de toulouse en ce sens
Mêmes arguments pour le groupement, utilisé comme une infraction fourre-tout
Pour la rébellion, fuir ne suffit pas à condamner, le flic tombe tout seul. Il n’y a que le témoignage du flic partie civile, qui ne peut pas servir de preuve.
Si la relaxe est rejetée, alors la partie civile ne doit pas être acceptée, suite aux décisions de la cours de cassation qui rejette le préjudice morale des flics parties civiles et auteur de l’interpellation.
Ils sont tout les deux relaxés et la partie civile est déboutée !
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L. est arrêté le 19 janvier, pour port d’arme de catégorie D (une fronde), et groupement en vue de…
L. comparait libre, il a été convoqué en mars devant un juge unique alors qu’il devait être jugé par une collégiale.
Il se réfugie dans un hall d’immeuble rue du rempart st etienne alors que les flics lancent des lacrimos.
Les flics rentrent, le fouillent, et trouvent sur lui une fronde.
Il déclare en GAV qu’elle a « été donné par un ami, qu’il ne s’en est pas servi ».
La juge tient à savoir qui lui a donné et pourquoi, dit qu’une fronde « sert à envoyer des lacrymos et autre projectile ». Si la police l’a suivi, c’est bien qu’il avait du faire quelque chose puisqu’ils « suivent les personnes qui ont des choses à se reprocher ».
La vidéo a été exploité, ça ne donne rien.
Ça va très vite, L. donne quelques explications qui ne sont pas vraiment écoutées, ça enchaîne sur son profil (un rappel à la loi
pour du shit) « le cannabis ça ne rend pas intelligent » dit la juge.
Les faits ne sont pas constitués, elle demande la requalification en « manifestation avec arme ».
Comme peine, « un stage adapté à sa situation, il n’y a pas eu de passage à l’acte, pas de violence à lui repprocher » => un stage de
valeur républicaine à ses frais (environ 200EUR).
L. prend la parole, dit qu’il soutien les GJ, qu’il voulait participer à une manif. Il n’a pas commis de violence et il regrette avoir pris cette fronde. Il accepte le stage.
Relaxe pour le groupement, coupable du port d’arme.
Condamné à faire un stage de valeur républicaine dans les 6 mois.
Trois comparutions du 23/09.
Chefs d’inculpation : dissimulation visage + violence sur pdap avec itt (-8jours) + violence agravée
Repport accepté au 10/10. Interdiction de manifestation, intediction séjour à Toulouse et contrôle judiciaire.
Chefs d’inculpation : dissimulation visage + violence sur PDAP avec itt (-8 jours)
M. demande également le report.
Repport accepté au 10/10. Interdiction de manif, interdiction de séjour à Toulouse et contrôle judiciaire.
Les deux ont accepté les faits en GAV. Se sont platement excusés devant le juge… Ils ne se connaissaient pas.
Chef d’inculpation : Outrage sur PDAP. 3 flics se sont portés partie civile, dont un commissaire, ils sont tous absents à l’audience.
A accepté la compa. Etait en MD depuis le 22/09.
G. réfute sa participation à la manifestation. S’est fait arrêté en marge de celle-ci.
Il aurait dit à la BAC » La police fout la merde, pas étonnant que JB Quillès soit mort » (c’est le flic qui s’est fait buter en civil à l’entrée ou à la sortie d’une boîte de nuit). L’une des flics était la collègue de ce Quillès, a dit que cela la faisait pleurer.
GB a rétorqué que la mort de Zineb Redouane le faisait pleurer…Les flics l’ont chopé, y’avait un commissaire dans le tas.
G. a rapporté les paroles des keufs à l’audience, menaçantes et insultantes..
Son avocat a fait une défense de profil ; étudiant brillant, enfant adopté, avait des fringues qui coûtent cher sur lui donc pas participant à la manif, etc… Il s’est excusé….
Le procureur a repris des dires du commissaire qui aurait vu G. cet été dans les manifs. Faux, l’avocat a pu prouver que G. était absent tout l’été de Toulouse…
Réquise du proc : 4 mois de prison, dont 2 avec sursis + amende 1000 euros.
Rendu : 4 mois de « sursis TIG ». Il doit effectuer 105 heures de TIG dans les 18 mois faute de quoi il devra effectuer 4 mois ferme.
