Bilan de la répression #2

Entre le 10 février et le 08 mars, on observe un tournant dans la stratégie judiciaire. Sur cette période, on dénombre encore une centaine de GJ interpellés et au moins une cinquantaine de personnes passée devant la justice (comparutions immédiates ou convocations à des audiences ultérieures). On observe, entre autres, et comme  déjà développé dans d’autres textes, la multiplication de perquisitions et d’accusations « d’association de malfaiteurs ».

On recense alors pour les comparutions immédiates :
– Globalement davantage de peines sans mandat de dépôt
– De plus en plus de personnes inculpées refusent de se soumettre aux prélèvements ADN et/ou signalétique (empreintes digitales et photo)
– De plus en plus de personnes inculpées demandent du temps pour préparer leur défense lors de la comparution immédiate…
Et donc de plus en plus comparaissent libres.

Les principaux chefs d’inculpation (dans l’ordre de fréquence) :
– Participation à un groupement formé en vue de commettre des violences ou des  dégradations dans la quasi totalité des cas (avec parfois ce seul chef d’inculpation pour au moins 4 personnes)
– Violence sur PDAP (avec souvent des frais démesurés réclamés par les parties  civiles)
– Refus de signalétique
– Dissimulation du visage
– Outrage
– Rébellion
– Dégradation de bien public
– Port d’arme

Peines avec mandat de dépôt :
– De 8 mois fermes assortis de 10 mois de sursis pour : Participation à un groupement, Violence sur PDAP sans incapacité, Dégradation et Vol en récidive.
– De 12 mois dont 9 mois de sursis pour les chefs d’inculpation : Participation à un groupement et Destruction du bien d’autrui
– De 5 mois fermes pour le chef d’inculpation : Participation à un groupement
– De 10 mois dont 5 avec sursis pour les chefs d’inculpation : Participation à un groupement, Port d’arme et Refus de signalétique et d’ADN
– De 6 mois dont 4 avec sursis pour : Participation à un groupement, Violence sur PDAP et Dissimulation volontaire du visage
– Refus systématique de demande de liberté pour les personnes en détention provisoire.

Peines sans mandat de dépôt :
– Des contrôles judiciaires systématiques (pointage 2 fois par semaine en moyenne) pour les personnes dont les procès ont pu être reportés (demande de temps pour préparer sa défense lors de la comparution immédiate) mais pas de détention préventive a priori.
– 10 mois dont 3 avec sursis pour dégradation/violence/dissimulation/groupement
– 6 à 10 mois dont la moitié avec sursis pour violence/groupement avec ou sans outrage
– 4 à 6 mois avec sursis pour groupement
– 5 mois avec sursis pour groupement/outrage/rébellion
– 6 mois avec sursis pour groupement/outrage/rébellion/dissimulation du visage/violence sur PDAP et pour groupement/dissimulation/port d’arme
– 30 jours/amendes de 10€ par jour
→ Ces peines sans mandat de dépôt sont associées de mises à l’épreuve (le plus souvent obligation de travail et de formation pendant 2 ans)

Relaxes (rares et partielles) pour :
– le chef d’inculpation de participation à un groupement
– des poursuites pour refus d’ADN et de signalétique : la relaxe est due à une nullité de la Garde à Vue : des personnes ont été embarquées pour Détention d’arme alors que ces « armes » n’ont été trouvée que pendant la perquisition d’une voiture durant la GAV (elles ne seront de fait pas poursuivies pour détention ni port d’armes)

Des appels pour levée de Contrôle Judiciaire :
– Levée partielle des CJ : pointage une fois tous les 15 jours et non plus 3 fois par semaine et levée d’obligation de maintien à domicile la nuit.

Et toujours… :
– … des interdictions de manifester (1 à 2 ans)
– … des interdictions de port d’arme (1 à 5 ans)
– … des interdictions de Toulouse pour les personnes n’y résidant pas sauf pour le travail et la formation, et interdiction totale
le samedi (6 mois ou jusqu’à la date de procès)

FACE A LA REPRESSION QUI CHERCHE A ISOLER ET CRIMINALISE LA LUTTE, ORGANISONS LA SOLIDARITE !

 

 

 

BilanDC-9.03