Catégorie : Suivi Tribunal

Procès du 05/11/2019

A :

Parties civiles : 2 flics
Arrestation le 2/11 à 17 h 50 ; 48 GAV + une nuit à seysses
Chef d’inculpation : Rebellion
Le contexte : A. est victime de harcèlement par les flics. A peine
sortie de prison, elle s’était faite arrêtée et mettre en GAV. Tellement
pas de motif qu’elle était alors sortie sans même une convocation.

De nouveau arrêtée le 2 novembre. Elle a essayé d’esquiver
l’arrestation, ce pourquoi elle a le chef d’inculpation « Rebellion »…
en effet, « Rebellion » n’implique pas forcément des coups présumés sur
PDAP.
Selon la proc, son délit aurait pu être qualifié de tentative d’évasion
car A. a essayé d’ouvrir la porte du véhicule qui l’emmenait au comico.

Pendant la GAV, les propos d’A. ont été confrontés aux images vidéo de la manif (pour capter son heure d’arrivée à la manif).

Au tribunal, le juge lui demande de s’expliquer sur son attitude. A. dit
avoir eu peur et avoir paniqué. Le juge ainsi que la proc la font chier
pour le sweet qu’elle portait où ACAB est écrit….

L’avocat des deux flics (qui n’ont pris aucun coup selon les PV, mais
seraient traumatisés par ses propos et son attitude) tente de la faire
passer pour une agitatrice, une provocatrice, une personne qui harcèle
la police.. et parle de son visage dissimulé (ce qui n’est pas dans les
chefs d’inculpation). L’avocat demande 600 euros par flic.

La proc reconnaît A. d’un jugement précédent… Elle la qualifie de
personne qui cherche la confrontation avec les FDO, provocatrice,
essayant de se soustraire à la loi, etc…. et le ACAB du sweet qui
revient sur le tapis et traumatiserait les flics..
… demande 6 mois fermes avec MD.

La plaidoirie de l’avocat… A. a sans doute eu
peur d’un nouvel emprisonnement et a accepté la comparution immédiate.
L’avocat a commencé par une diatribe contre le capitalisme et la
macronie (sic) qui écrasent, violentent, etc… s’emporte de façon un
peu excessive et déplacée pour ensuite arriver à une défense de profil
pitoyable, réclamant une obligation de soins pour A. qui aurait été
traumatisée dans son enfance.. Evoque des tentatives de suicide, etc.
Demande un service civique qui pourrait la réconcilier avec la société
(à la place de la prison).

Par contre elle demande la relaxe pour « préjudices » demandés par les
parties civiles, expliquant que ce n’est pas de la faute d’A. si les
flics sont fatigués par leurs samedis.. Ces mêmes flics qui viennent
arrondir leur fin de mois au tribunal (sic). Ils étaient simplement dans
l’exercice de leur fonction et n’ont subi aucun préjudice.

Délibéré : 8 mois de bracelet. Interdiction d’être à Toulouse alors que
son mari y vit… obligation de suivre ses cours et 500 euros par flic.
200 dommâges et intérêts et 300 pour l’avocat; soit 1000 balles en tout.

 

Ma :

Suite à son arrestation  le 23 mars Ma. était passé en comparution
immédiate et avait demandé un report ( bien ouej’ ! ) . Il avait un
contrôle judiciaire qu’il avait réussi à faire suspendre courant mai (
bien ouej’ encore!).

Les chefs d’inculpation : groupement en vue de commettre des violences
et dégradations. Violence sur personne dépositaire de l’autorité
publique n’ayant pas entraîné d’ITT ( deux flics partie civile).

En garde à vue il avait dit qu’il refusait de répondre à la question de
savoir s’il participait au mouvement des GJ. Mais par contre avait
précisé qu’il avait fait tomber un flic parce qu’il s’était senti
agressé et que ce n’est qu’après qu’il a compris que c’était un flic.

Face à la juge il maintient sa version des faits : en gros il explique
que se faisant agresser il fait tomber quelqu’un par terre. Et se rend
compte alors que c’est un policier. . La juge dit que c’est dans l’ordre
inverse que ça s’est passé, et elle se base sur la déclaration des
flics : Ma. Fait tomber un flic à terre et donc ils l’interpellent.

Les deux versions s’opposent donc et on s’en tient là.

L’avocate de la partie civile ( deux flics) dit alors que :«  les
déclarations des policiers assermentés font toujours foi »,  les flics
on toujours raison un point c’est tout ! Elle en profite pour demander
alors 1000€ de dommages et intérêt + 300€ de frais de justice. A noter
qu’il n’y a que un flic qui tombe par terre et deux qui réclament des
dommages et intérêts , sûrement pour le préjudice moral étant donné
qu’il n’y a pas d’itt. La blague . Comme quoi, être assermenté et avoir
toujours raison permet de gratter un 14ème mois.

Le procureur rigole et dit que c’est la mode de contredire la police .
Il demande 6 à 8 mois de sursis simple et de suivre les demandes de la
partie civile.
Il demande la relaxe pour le groupement ( car rien n’est caractérisé ).

L’avocate de la défense met en lumière les contradictions de la
procédure : on a aucun policier qui déclare explicitement avoir vu la
violence, par contre on a trois agents interpellateurs.
Au départ lorsque la police charge , les policiers ne portent pas leurs
brassards.
Elle explique que l’intention de Ma. n’était pas de s’en prendre à la
police, il se défendait face à une situation qu’il identifie comme une
agression et non comme une charge policière ( les flics ne portent ni
uniforme ni brassard). Donc il est vrai que Ma. fait tomber quelqu’un à
terre , mais l’intention qui lui est prêtée ( s’en prendre à un policier
en tant que tel) n’est pas vraie. De plus, en terme de « violence » , on
n’a aucune ITT constatée par un médecin.
Elle demande la relaxe pour ce chef d’inculpation .
Pour le groupement , elle demande la relaxe également ( même argument
que le procureur : rien n’est caractérisé pour ce délit).

Le juge condamne Ma. A 4 mois de sursis simple, 300€ de dommages et
intérêts par flic. 300€ de frais de justice par flic : en tout 1200€.

 

M :

Le 25 mai M était passé en comparution immédiate après 48h de garde à
vue. Il avait demandé un report de la comparution pour préparer sa défense au
lieu d’être jugé immédiatement.
Il n’était pas allé en détention provisoire , mais s’était tapé un
contrôle judiciaire serré ( pointage une fois par semaine chaque samedi
à 20 km de chez lui).
Le 5 novembre il a donc son audience qui avait été reportée.
Malheureusement pour lui, suite à une erreur administrative de la part
du tribunal, son avocate n’a pas été prévenue qu’il passait ce jour là .
L’avocate est venue en catastrophe. Elle demande logiquement un report
qui lui est refusé par le juge ( pour le juge c’était à M. de
transmettre la date à  son avocate)
M. se retrouve donc à passer, alors que son avocate n’avait pas pu se
pencher sur l’affaire comme elle l’aurait voulu.

L’audience :
Les chefs d’inculpation :
* Violence sur personne dépositaire de l’autorité publique (Comme
d’habitude le flic n’est comme pas présent à l’audience car il doit
« assurer le maintien de l’ordre » d’après la juge )
*Participation à un groupement en vue de commettre des violences et
dégradations

M. est tout bonnement accusé par le flic de l’avoir caillassé. Durant
toute sa garde à vue M. a assumé  être sympathisant des GJ mais a
totalement nié les faits reprochés. La juge lui demande « pourquoi il
portait des gants » il rétorque qu’il avait froid. Il précise même , « en
plus c’est nous qui nous sommes fait attaquer par la police, c’est le
cortège qui s’est fait attaquer ». Il nie formellement avoir jeté des
pierres.
Ce qui fait bondir la juge « comment ça ce sont les flics qui attaquent ?
Vous voulez dire que la police affabule ??? ». La blague !
Dès lors vous imaginez que la juge donne l’impression d’avoir son idée
déjà bien faite.

Le procureur, quand à lui, lors de sa réquisition, demande de lui même
la relaxe pour la participation à  » un groupement en vue de … » étant
donné que rien ne peut le caractériser. Il n’y a aucune preuve que M.
soit venu à cette manif avec l’INTENTION de commettre des violences et
en groupe.
Pour la violence sur personne dépositaire de l’autorité publique , le
procureur demande alors 12 mois de sursis dont 8 de sursis mise à
l’épreuve avec obligation de soin et de travailler, puisque la
déclaration du policier est formelle, il l’a bien reconnu « grâce à sa
chemise à carreaux » ( seul élément pour le reconnaître  parmi une foule
et motivant son interpellation). Lol !

L’avocate de la défense, quand à elle va demander la relaxe pour tous
les chefs d’inculpation. Pour le groupement, même arguments que le
procureur.
Pour la violence sur personne dépositaire de l’autorité publique, elle
va faire quelque chose qui est trop peu fait : remettre en cause la
déclaration du policer .
Première déclaration du flic : on l’interpelle à cause d’une « chemise à
carreaux » . Il n’y a aucune précision sur son descriptif physique ou ses
habits.
Deuxième déclaration : 24h après sont arrestation ( M. est alors en
cellule en garde à vue), le policier ajoute des éléments à sa
déclaration : chaussures bleues, grosse barbe. Comme par hasard, des
détails lui reviennent !

Mettant en avant la faiblesse de la déclaration du flic ( qui était la
seule base du dossier), elle demande logiquement et intelligemment la
relaxe.
Finalement la juge relaxera pour le groupement , mais donnera 8 mois de
sursis mise à l’épreuve pendant 2 ans ( obligation de travailler et de
soin ) pour la violence sur flic.
M. devra donc travailler et justifier de soins pendant 2 ans sous peine
de voir ses 8 mois de sursis mise à l’épreuve devenir 8 mois de prison
ferme…

 

Procès du 06/11/2019, M.
Chefs d’inculpation : attroupement, refus d’ADN, dissimulation du visage ; pour des faits datant  d’une manif du mois de mai.

L’avocat de M. commence par faire une demande de nullité auprès du tribunal, sur le motif que la notification de la garde à vue et l’avis au procureur a dépassé le délai légal.
Pour la proc, celle ci a lieu dans les temps, et qui plus est, étant donné les « circonstances insurmontables » que sont les bouchons un samedi après-midi, même une voiture de police ne pouvait se rendre au commissariat en moins d’une heure (!!!), donc la nullité n’est pas valable quel que soit le cas.

M. explique ne pas avoir entendu les sommations, s’être retrouvée face aux keufs sans le vouloir, avoir voulu quitter la manif et avoir été bloquée par les gaz.
Le juge posera peu de questions. Deux porteront sur la possession de matériel de dissimulation, qu’elle dira avoir eu en sa possession dans un but de protection des gaz et non de dissimulation volontaire du visage, et une sur l’interpellation : « Pourquoi, à votre avis, un commissaire, qui a des choses plus importantes à faire un samedi, va-t-il vous interpeller si vous n’avez pas de comportement hostile ? » A cette question plutôt perverse, il ne lui laissera même pas le temps de répondre.

La proc reproche à M. de ne pas tenir les même propos aujourd’hui que lors de ses auditions en garde à vue (chose absolument fausse), car elle a « eu le temps de préparer sa défense ».
Le groupe dans lequel était M. était hostile, il y avait des jets d’objets sur les forces de l’ordre, et la présence avérée d’un attroupement après sommations au mégaphone, que tout le monde a nécessairement entendu. A cette heure ci, seule une centaine de personnes est encore présente sur place, contrairement au début de la manifestation où il y en avait plusieurs milliers : ceci est bien un fait qui prouve que les personnes qui sont restées après les sommations sont des individus au comportement hostile. La proc requiert donc 3 à 4 mois de prison assortis du sursis simple, ainsi que 1000 euros d’amende pour le refus d’ADN.

L’avocat commence sa plaidoirie en rappelant à quel point le dossier est vide, ce qui est corroboré par le JLD qui avait lui même évoqué le fait que le dossier était discutable.
Le fait d’attroupement implique la volonté de rester après les sommations, ce qui non seulement n’était pas le cas de M., mais ce qui implique aussi le fait d’entendre ces dernières, ce qui est loin d’être une évidence dans la rue au milieu de plusieurs milliers de personnes.
De plus, en reprenant le PV de contexte, on se rend compte que les sommations ont eu lieu 4 minutes avant la première interpellation, et 6 minutes avant celle de M. : absolument personne n’aurait été en capacité de disparaître de la manif alors que les rues étaient bloquées et saturées de gaz. Un cas à Nantes, porté en cours de cassation, fait jurisprudence : une personne arrêtée plus d’une heure et demie après les sommations n’a pas réussi à sortir en tout ce temps du périmètre bloqué par les keufs, et l’infraction a été non caractérisée pour l’attroupement.
En ce qui concerne la dissimulation du visage, l’infraction n’est pas constituée non plus, car il s’agissait bien d’un matériel de protection et non de dissimulation.
Et à propos du refus d’ADN en garde à vue, il se trouve que la dissimulation du visage n’est pas inscrite dans la liste légale (article 706-55) de circonstances justifiant la prise d’ADN.
Il demande donc la relaxe pour tous les chefs d’inculpation, au cas où la nullité ne serait pas retenue.

Le rendu : la nullité n’est pas retenue. Relaxe pour attroupement et refus d’adn, et 300 euros d’amende pour la dissimulation du visage.

 

Procès du 12/11/2019, quatre affaires groupées, sur la manif du 18/06

Tous les 4 accusés de regroupement en vue de etc.
Tous les 4 en CJ interdits de manifs en Hte Garonne.
L’affaire est renvoyée au 10 juillet 2020.
Les avocats n’ont donc plaidé que la levée du contrôle.

 

Proces du 14/11/2019

3 personnes arrêtées le même jour , lors d’un samedi en mars. Une passe
seule, les deux autres ensemble.

1  : violences sur PDAP, attroupement en vue de .

Elle n’est plus dans la manif elle va manger , à arnaud B une lacrymo
lui est jetée dessus. Elle repousse la lacrymo , les flics lui sautent
dessus à 3 puis, un de plus , au final ils l’arrêtent à 5, par terre, la
frappe . Un flic lui passe la main aux fesse et entre jambe. Elle se
débat. Elle se fait frapper et embarquer,  48h Garde à vue. Elle a
refusé d’être jugée en comparution immédiate à l’époque . Entre temps
elle a posé une plainte à l’IGN pour attouchements de la part des
policiers, son avocate a reçu l’accusé de réception et voila c’est tout
il n’y a aucune suite. Les flics vont tenter de lui mettre sur le dos un
jet de cannette , qu’elle niera jusqu’au bout malgré des interrogatoires
en pleine nuit, son avocat commis d’office qui la pousse à avouer un
délit qu’elle n’a pas commis.
Les flics ont même tenté de manière bien vicieuse de mettre une cannette
dans ses affaires.
Le procureur ainsi que la défense demanderont la relaxe pour la
participation à un groupement en vue de commettre des dégradations car
il n’y a aucun élément matériel qui le démontre.

Le procureur et l’avocat des flics vont se baser uniquement sur la
version des flics qui disent ( avec bien entendu plein de contradictions
et de flou dans les différents PV) en gros qu’elle est interpellé pour
un jet de cannette, ou de lacrymo , au final il s’emmêle un peu les
crayons. Son interpellation est faite de manière mesurée : 3 flics lui
sautent dessus , puis un quatrième , puis un cinquième. Elle se débat ,
c’est ça que le proc va pointer du doigt. En se débattant le 5ème flic (
un CRS, avec tout le matériel et un bouclier) va subir « un coup de pied
dans les tibia ». Et c’est pour cela qu’il y a violence sur personne
dépositaire de l’autorité publique.
L’avocat de la défense des flics demande 600€ de préjudice moral pour le
CRS et 800€ de frais de procédure. Le procureur va dans son sens. Et
demande en plus 3 mois avec sursis , interdiction de manif et
confiscation des scellés.

L’avocate de la défense va mettre en lumière la grande confusion du
dossier .
En effet elle est accusée de violence, mais on ne comprend pas bien de
quoi on parle : accusée de jeter une canette ,elle a toujours nié , il
n’y a aucun élément qui le montre et les témoignages des flics sont très
très peu clairs (dans un PV il est juste noté que un flic qui n’est pas
nommé et qui ne témoigne pas « reçoit une cannette » . Cannette qui ne
sera même pas retrouvée. De toute façon ce n’est pas pour cela qu’elle
comparait.
Pour le fait de rejeter un palet de lacrymo, elle a juste pris un
lacrymo dans les patte et repoussé plus loin , est-ce de la violence ?
Pour le fait de se débattre lors de l’interpellation : trois policiers
se jettent sur elle, elle est au sol, un flic lui fait des attouchements
dégueulasses, elle se débat car c’est un réflexe et qu’elle a peur. Pour
les attouchements l’IGPN est saisi mais aucune enquête n’est ouverte.
Elle demande la relaxe pour la violence également car il ne s’agit pas
de violence, voici ce que le flic « victime » en dit «  je protégeais
mes collègues avec mon bouclier je leur tournais le dos et j’ai pris un
coup de pied ». On imagine bien la souffrance endurée par ce CRS qui n’a
absolument aucune journée d’ITT .

Condamnation : Violence sur PDAP requalifié en « rébellion »  2 mois
avec sursis. 200€ de dédommagement pour le flic + 600€ de frais de
justice pour la partie civile ( flics).

2. Le couple jugé ensemble :
A)Violence sur PDAP , attroupement en vue de
B) Outrage et attroupement en vue de
A et B sortent d’un repas, ils sont assis sur des plots dans les allées
jean jaurès . Ils sont entre les manifestants et les flics , les flics
leur disent de dégager . Ils sont bloqués entre les deux, peur de
reculer dans les gazs derrière (ils n’ont pas de masque ni rien) et
devant masse de flics.
Sur ces entrefaits les flics tombent sur B , le soulèvent par la gorge,
le jettent au sol le frappent. A qui voit son copain se faire taper par
les flics va « au contact » c’est à dire s’approche des boucliers et met
la main dessus pour essayer de voir et stopper cela, elle se fera
frapper et interpeller aussi.
Une vidéo sera montrée, filmé par un journaliste. Et visionnée par le
tribunal.
Pour B , accusé d’outrage : Le témoignage du flic est le suivant : «  il
me fait un doigt d’honneur, me traite de fils de pute, je vais pour
l’interpeller, il me met des coups de poing au visage , nous tombons au
sol , il me frappe au sol ». Or dans la réalité , et c’est très clair
sur la vidéo : pas de doigt d’honneur, pas de coups portés par la
personne interpellée, ni debout ni au sol.

Le procureur :
Pour la personne accusée d’outrage , même si effectivement sur la vidéo
on ne voit ni le doigt d’honneur, ni les coups, on ne sait pas si il dit
des insultes . Donc vu que le flic dit qu’il y a des insultes il doit
être condamné.
Relaxe demandée pour la participation à groupement en vue de car pas
d’éléments.
Pour la personne accusée d’outrage : on voit qu’elle ne porte pas de
coups effectivement. Mais elle va « au contact ». Elle ne reste pas
passive à regarder son copain se faire frapper. Donc cela constitue une
violence, en plus il y a une CRS qui demande des dédommagements pour
préjudice moral ( 800€ pour la CRS, 600€ pour les frais de justice
engagés), le procureur va dans ce sens. Il demande en plus 1 à 4mois de
prison avec sursis.
La défense :
Pour l’outrage , le seul élément matériel est le témoignage du flic qui
dit avoir insulté. Or dans son témoignage il dit aussi beaucoup de
mensonges, il accuse notamment la personne de lui avoir fait un doigt
d’honneur de lui avoir mis des coups de poing , debout , puis au sol. Or
tout cela est faux . Lorsqu’un témoin ment on ne peut prendre en compte
l’ensemble de sa déclaration qui perd alors tout crédit. Elle demandera
la relaxe pour outrage et pour attroupement.

Pour la violence sur PDAP . La personne accusé effectivement admet avoir
été au contact des CRS. Mais pour démontrer une violence , il faut qu’il
y ai une intention d’être violent, or là elle n’est allée « au
contact », sans jamais porter de coups , uniquement parce que son copain
se faisait frapper et elle a voulu l’aider. Par commettre des violences
sur les flics.
Il n’y a pas eu de violences sur la CRS qui demande des dedomagements,
ni blessure ni rien. ( pour la petite précision la CRS qui demande des
sous était en 3ème ligne et ce n’est même pas son bouclier dont il est
question … )
L’avocate demandera la relaxe pour violence et participation en vue de.

Rendu :
Pour le mec accusé d’outrage : relaxe au bénéfice du doute. Relaxé
également pour la participation en vue de.
Pour sa copine : condamnée pour la violence sur PDAP : 200€ de
dédommagements +  600€ pour payer les frais de justice de la keuf. 2
mois de sursis en plus.

 

Procès du 19/11/2019 : procès en appel

C. s’est fait arrêter le 12 / 01 / 2019 avec
quelques autres manifestants dans une cour d’immeuble.
Inculpé de Rassemblement en vue de commettre etc. aggravé par les
« armes » retrouvées dans ses poches (deux bouts de métal), il a écopé de
six mois de sursis en premier passage.
Il fait donc appel.
L’avocate plaide un dossier « politique » en arguant qu’à l’époque des faits, en
janvier, le délit de « Rassemblement » n’était pas constitué comme il l’a
été par la loi du 10 avril 2019. Auquel cas ce procès est rétroactif.
Rejet du proc qui ne reconnait pas de délit politique dans une émeute C, qui reconnait sa participation à la manif, aurait été sur les
photos des flics dès le début de l’aprèm et repéré par l’hélico. Il ne
peut donc arguer s’être retrouvé coincé en fin d’aprèm’.
Sur la présence de « clavettes » (goupilles en métal) dans ses poches
qu’il aurait ramassé parce qu’il les trouvait jolies pour en faire plus
tard des bijoux, il se lance dans une démonstration surréaliste comme
quoi lancées avec une écharpe, elles sont aussi redoutables que les
frondes des batailles antiques. (Ce qui provoque l’hilarité d’un des
trois juges et, au passage, est techniquement impossible).
Confirme le délit de « participation armée »  et demande confirmation des
six mois de sursis assortis d’interdiction de manif à Toulouse pour 1 an
et de port d’armes pour 5 ans.
L’avocate plaide la nullité de la CI et par voie de conséquence de
l’appel pour la rétroactivité citée plus haut. Son client a été coincé
par une charge sans sommations. Son « attroupement » se réduit a avoir été
bloqué dans un groupe.
Les photos des flics étant floues, pas de présence avérée de C chez
les « casseurs ». Qui a été le seul déféré sur 25 interpellés à cet
endroit. Pourquoi lui ? Parce qu’il ne s’était pas vidé les poches.
Armes par destination ? N’importe qi peut être armé à ce compte. Elle,
par exemple, peut attaquer la cour avec son crayon ou ses boucles
d’oreilles. Donc délit inexistant.

Délibéré au 18 décembre.

 

Procès du 19/11/2019

M, en comparution immédiate, après 2 nuits en garde à vue et une nuit à Seysses, pour refus de signalétique, participation à un groupement, dissimulation du visage, violence sur pdap sans itt.

Il demande un délai pour préparer sa défense.

Le tribunal estimera que ses garanties de représentation ne suffisent pas à garantir la non réitération des faits.

Procès le 10/12/2019, en attendant il repart à Seysses.

 

Procès en appel du 20/11/2019

A. avait pris 4 mois ferme pour violence sur PDAP, et avait donc fait appel du jugement. Renvoi au 11 février. Parce que l’avocate qu’il avait désignée n’était pas là, personne semblait savoir pourquoi.

 

Procès du 21/11/2019 :

. B, en Mandat de dépôt en date du 14/10/19
. Maitien en détention depuis le 15/10/19
. Chefs d’inculpation : rébellion + participation à un groupement en vue
de… + violence sur PDAP
=> PROC : pour le chef d’inculpation « violence sur PDAP » : la proc parle « d’explications lunaires » de la part de
B, avec un ton très condescendant elle affirme que B présente des
« troubles psychologiques ». Elle rappelle le caractère « difficile et
répétitif » du contexte dans lequel le litige a eu lieu, les
manifestations de GJ (c’est cool, ils ont l’air de vraiment en avoir
marre :). Rappelle la difficulté du travail de la police dans ce
contexte avec un ton assez pathétique. L’acte de « violence » sur le CRS qui se porte partie civile est une aspersion d’eau au
visage à l’aide d’un spray de type produit nettoyant pour les vitres. On
aurait cru entendre une blague. Le keuf a eu un jour d’ITT, sans
hospitalisation. La proc essaye d’accabler B en disant que c’est un
récidiviste, et que ses antécédents « démontrent un rapport difficile
avec la police ». Elle demande que le trib se montre « particulièrement
ferme. »
=> La défense (la plaidoirie n’a rien d’offensif, pas
charismatique du tout, défense de profil, ton victimaire et insiste sur
les remords de B et ses aveux). B reconnaît les faits de violence,
mais pas le reste. Il dit avoir trouvé le spray, pour lave vitres, par
terre et que l’acte n’était donc pas prémédité. Affirme qu’il pensait
que ce n’était que de l’eau et que donc, plus que de la violence, il
s’agissait d’une provocation dont les conséquences n’ont pas été
mesurées. L’avocate insiste sur le fait qu’il n’y a rien dans le PV pour
confirmer la version du CRS (aucun témoignage autre notamment). Elle
demande relaxe pour « rébellion » et « participation à un groupement » mais
pas pour « violence » puisque « a reconnu ». Pour cela elle entre dans une
sale défense de profil en mode « il est né et a grandi dans une bonne
famille, il s’est intégré en faisant des études et en devenant sportif
de haut niveau, mais un jour une rupture amoureuse et c’est la descente
aux enfers. La drogue, l’alcool et surtout la rue. » Elle va même ajouter
que B « n’est pas encore tout à fait marginalisé et qu’il y a donc
encore quelque chose à faire avec lui. » INCROYABLE pour une défense ! Ah, et elle rappelle
que le rapport médical du médecin que le keuf a vu ne fait état d’aucune
lésion et que cette aspersion n’a donc rien de grave qui mériterait une
peine lourde.
. Rendu :
Relaxe pour « participation », pour « rébellion » MAIS coupable de
« violence ».
Peine = 5 mois fermes, 1000E pour le keuf (!), 138, et 600 de frais de justice. Ce qui nous fait donc 1738E!