Préparer son procés

Quand on est sur le banc des accusés, on sait qu’on va passer un mauvais moment.
Bien évidement les juges prennent un malin plaisir à nous faire la morale et tout est prétexte à humiliation.
Nos opinions politiques ne s’arrêtent pas aux portes du tribunal, on souhaite parfois affier certaines convictions ou simplement limiter la casse en empêchant la justice de jouer avec nous comme avec des marionnettes.

Pour ces raisons, il est primordial de réellement préparer son propre procès.
En effet, bien trop souvent le rôle de la justice, visant à
nous réprimer ET à nous humilier, est facilité par notre
propre abandon du combat qui s’annonce.
Un procès n’est jamais agréable donc autant venir un tant soit peu armé.

Quelques piste pour préparer son procès dans le guide ci-dessous:

Se préparer à un procès

Je reçois une convocation: que faire?

La répression est parfois une pratique qui se mange froide. Ne pas se faire arrêter durant une manif, une action, ne garantie pas que l’on a échappé complètement à la police et la justice. De nombreuses enquêtes et instructions ont été ouvertes dans ce mouvement. Elles peuvent concerner des faits extrêmement banals comme l’occupation d’un rond point ou d’un péage ou concerner des faits plus importants (incendie, association de malfaiteur…).

Pour faire avancer ces enquêtes et réussir à inculper des personnes les policiers ont généralement recours à des convocations. Bien sur ils peuvent aussi aller faire directement une descente avec de multiples perquisitions comme à Béziers pour l’incendie du péage il y a pas longtemps et dans ce cas les personnes sont directement placés en GAV (s’applique alors le traditionnel : NE RIEN DÉCLARER, NE RIEN SIGNER, REFUSER LA COMPARUTION IMMÉDIATE).

Pourquoi ne pas se rendre à une convocation :

  • Vous pouvez être convoqué : au commissariat, à la gendarmerie ou directement au tribunal, en tant que témoin ou suspect. Le statut sous lequel on est convoqué peut évoluer pendant la durée de l’enquête et donc pendant l’audition. La situation peut basculer très rapidement. Par exemple, on peut être convoqué comme simple témoin en recevant une lettre, se rendre au commissariat et se retrouver suspect au cours de l’audition (souvent à partir des déclarations que les gens font contre eux-mêmes ou les autres, genre une autre personne convoquée qui parle au lieu de se taire). Cette dernière se transforme en garde-à-vue et on se retrouve mis en cause dans une affaire sans y être préparé…

  • La plupart des convocations pendant un mouvement social sont liées à des enquêtes de police en cours. Le motif de la convocation est volontairement flou, la formule habituelle étant « une affaire vous concernant », motif qui peut n’être précisé que sur place, ou lors du placement en GAV. Cette stratégie policière entame le travail de déstabilisation : en laissant à la fois planer une forme de culpabilité et fait baisser la garde car c’est un rapport plus formel qui est établi (lettre, passage des flics, possibilité de changer la date…) par rapport au scénario de l’arrestation brutale, GAV, comparution immédiate…

  • Ne pas se rendre à la convocation (écrite) n’entraîne pas de poursuite en soit. un mandat d’arrêt peut être délivré par le procureur ou le juge d’instruction pour venir vous chercher. Ce n’est pas du tout systématique, mais c’est une possibilité.

  • Derrière la police et la justice il y a des hommes et une capacité d’action qui n’est pas illimitée. C’est une grande machine et il est possible de l’enrayer. C’est dans ce sens qu’une défense collective prend son sens. Nous devons faire en sorte de ralentir au maximum le travail de la police, partout et tout le temps. Si les flics sont obligés d’aller chercher tout le temps les personnes chez elles ils lâcheront l’affaire pour beaucoup et globalement cela leur prendra beaucoup de temps, temps qu’il ne passe pas à réprimer d’autres personnes…

Quelques infos concernant les convocations en audition libre

  • Vous devez recevoir la convocation par courrier, si vous y êtes « invité » par un appel des flics sur votre téléphone privé, demandez une trace écrite avant toute chose ou raccrochez. Si vous recevez un recommandé du ministère de la justice vous pouvez ne pas le signer.

  • Une audition libre n’est pas une garde à vue. Vous êtes « invité» à vous présenter au commissariat pour y être auditionné.e. Vous êtes censé.e être libre d’en sortir dès que vous le voulez mais bien souvent dans ce cas les flics finissent par vous placer en GAV…

  • Vous pouvez en théorie vous faire accompagner par un-e avocat-e et vous avez droit au silence, comme en garde à vue. En pratique les avocats refusent souvent de vous accompagner notamment au titre de l’aide juridictionnelle faute de rémunération correcte.

  • Dernier conseil si vous faites le choix de vous y rendre : laissez votre téléphone à la maison pour éviter des pressions des flics qui chercheront à avoir accès à vos données…

 

Conseils aux blessé·es qui voudraient porter plainte

La défense collective s’accorde à dire que les démarches judiciaires (porter plainte…) dans le cadre de violence policière sont vaines. En connaissance de cause et en ayant peu d’espoir dans la démarche, il peut cependant être d’un intérêt politique de porter collectivement des recours.

Les avocat·es du SAF Toulouse (syndicat des avocats de france) se sont proposé·es de porter ce recours. Si vous souhaitez en être, vous pouvez les contacter: saftoulouse-defensecollective@protonmail.com

Ci-dessous, nous relayons le texte préparé par ces avocat·es.

Vous avez été blessé.e par les forces de l’ordre, quelles démarches?
– aller voir un médecin légiste pour faire établir un certificat médical avec le nombre
d’ITT (interruption temporaire de travail) – médecin au service des urgences par exemple –
si ce n’est pas possible, aller voir un médecin en ville *
– prendre des photos des blessures,
– essayer de recueillir des témoignages, photos et vidéos de la scène – attention, ne
pas mettre sur les réseaux sociaux avant d’avoir vérifier le contenu de ces vidéos ou
photos,
– décrire précisément les événements qui se sont déroulés, par écrit : lieu, date,
heure, nombre de policiers, quel type de policiers, nombre de manifestants, gaz
lacrymogène…
– essayer d’identifier le type d’arme utilisée qui vous a blessé : tir de LDB, grenade
de désencerclement, grenade GLI-F4 (cf la description des armes et blessures :
https//desarmons.net)

Vous pouvez:
– écrire au Défenseur des droits – par courrier gratuit (Défenseur des droits- Libre
réponse 71120- 75342 Paris CEDEX 07) ou par formulaire en ligne
(www.defenseurdesdroits.fr)
– écrire à l’Inspection Générale de la Police nationale IGPN : 11 Rue
Cambacérès, 75008 Paris
– Porter plainte au pénal ? La plainte pénale se dépose auprès du Procureur de la
République. Porter plainte au pénal individuellement n’est pas sans risque, il est conseillé
de consulter un avocat au préalable qui vous conseillera et pourra rédiger le courrier de
plainte au Procureur dans votre intérêt et vous accompagner pour votre audition de dépôt
de plainte.

– Recours collectif ? Suite aux différentes manifestations, il est apparu qu’un nombre
important de blessés souhaitait porter plainte. Il est possible de faire un recours collectif
pour engager la responsabilité de l’Etat dans l’usage des armes et le maintien de l’ordre.
Une adresse mail a été mise en place par le SAF Toulouse. Vous pouvez envoyer vos
documents à cette adresse et un avocat vous recontactera pour préparer votre dossier
dans le cadre de ce recours collectif : saftoulouse-defensecollective@protonmail.com

 

* L’unité de médecine légale à Rangueil reçoit sans rdv du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
Hôpital de Rangueil
1, avenue Jean Poulhès TSA 50032
Bâtiment H1 – 2ème sous-sol
31059 Toulouse Cedex 9
Tél : 05.61.32.29.70.
https://www.chu-toulouse.fr/-consultation-medico-legale

Ateliers

  • Des notes du groupe de travail « atelier de la défense collective », il ne s’agit ni d’une brochure ni d’un texte travaillé mais ça donne une idée des points abordés en atelier. Notes atelier
  • Frise: de l’arrestation à la comparution immédiate Frise

L’ADN et la signalétique

Tu as le droit de refuser de les donner même si c’est un délit. Il est vivement conseillé de refuser à la fois de donner son ADN et sa signalétique.

  • ADN : te fiche toi et ta famille à vie. Contrairement à ce que les keufs disent, c’est presque impossible de le faire effacer. La France a été condamnée par la CEDH, le fichier ADN étant considéré comme illégal. Il y a de moins en moins de condamnation pour l’ADN et en tout cas, c’est facile de se défendre de ne pas vouloir donner son ADN.
  • Signalétique (empreinte et photo). / !\ le fichier n’est pas le même que celui des passeports ! Il permet de faire des recoupements, ce que ne permet pas le fichier passeport. Gardé presque à vie. Là encore quand on voit le nombre de personne qui font des trucs non gantés en manif ou autre et comme on sait jamais ce qui pourra faire l’objet d’une instruction ou non plus tard, vivement conseillé de TOUS refuser de donner non empreintes. On se protège tous ainsi.

Quelques brochures pour préparer un éventuel procès:

Les reflexes à connaitre

Quelques réflexes sont toujours bon à avoir face à la répression . Il n’est jamais facile ni évident de savoir quoi faire. Pour se donner de la force, être plus sûr-e de soi, c’est bon d’avoir quelques idées bien en tête , de pouvoir décider en étant pleinement informés des marges de manoeuvre qui sont à notre disposition.

La justice veut nous faire croire qu’on n’est rien du tout, minuscule face à ses moyens gigantesques et que la seule possibilité qui s’offre à nous quand on tombe entre ses griffes est de se soumettre à tout .

Mais … En fait non !!

Voici donc quelques stratégies pour se défendre face aux attaques de la justice et la police.

 

 

Monde 1 et 2 contrôle et vérification d’identité

Lors d’un contrôle tu n’es pas obligé de présenter tes papiers . Pour une action collective, c’est toujours mieux de décider en amont d’une stratégie commune en cas de contrôle ( par exemple que personne ne prenne ses papiers) .

Monde 3 : la garde à vue

Garde la tête froide. Garde en tête que souvent les flics n’ont rien contre toi et vont juste tenter d’obtenir un aveu. Ne t’inculpe pas toi même , n’accuse jamais quelqu’un d’autre à ta place. A chacune de leurs questions , une seule réponse « je n’ai rien à déclarer ».

Mets toi en tête que si ils t’arrêtent , leur idée est de te punir, de remplir ton dossier pour te charger. Ce n’est pas le moment de te justifier, essayer d’expliquer quoi que ce soit. Tout ce que tu dira sera retenu contre toi.

Garde en tête que tous les collaborateurs de police ( juges, procureurs, médecin de la garde à vue, gentil policier qui te donne une cigarette … ) travaillent ensemble.

Certains avocats vont te dire n’importe quoi , te donner de mauvais conseils ( parler, donner ses empreintes, son adn) ne te fie pas à ce qu’ils disent. Ne les laisse pas te monter la tête ou te faire peur.

Serre les dents, ne parles pas. C’est dur mais tu seras très content par la suite d’avoir tenu bon.

Quand on te demande tes empreintes et ton ADN c’est pour la vie, et cela peut t’attirer plein de problèmes. C’est passible d’une faible peine mais c’est quand même mieux de refuser.

Monde 5 : comparution immediate

Si un juge te demande si tu accepte d’être jugé dans l’immédiat : refuse . Refuser la comparution immediate te permettra de mieux préparer ta défense. D’être en pleine possession de tes moyens pour répondre aux questions (pas comme quand on sort de garde à vue), d’avoir pu étudier le dossier, demandé conseil à ses proches, un avocat, à la défense collective.

N’accepte pas d’être jugé de manière expeditive, met du temps entre les faits et le jugement.

La peine est presque toujours moins grave quand on a demandé un délai pour son jugement.

 

Monde 6 : peines prisons

Face à la prison, brisons l’isolement ! La défense collective écrit aux prisonniers et peut soutenir financièrement (en détention tout coute cher) si besoin. Ne laissons personne de côté !

 

Pour donner des sous , c’est possible à toutes les réunions, permanences, assemblées générales ou on est présents. Si vous avez un proche incarcéré, vennez nous rencontrer pour du soutien , des infos, conseils…

 

Monde Bonus ( malus ) :

Tu es bien tranquille chez toi, et la bim ! Une convocation arrive dans ta boite aux lettres ? Pas de panique , ça ne veut pas dire que c’est forcément grave. Ca veut dire qu’ils sont en train de fouiner et qu’ils ont envie de te gratter des informations. Surtout ne va pas te jetter dans la gueule du loup : n’y va pas. Rien ne t’y oblige , légalement tu n’y es pas tenu ( surtout que la convocation n’est jamais envoyée en recommandé donc ils ne peuvent pas prouver que tu as refusé d’y aller).

 

En cas de convocation : va voir la DC , pas les policiers 😉

Connaitre la justice et ses pièges pour mieux les éviter

Face à la répression il est difficile de garder la tête froide et de prendre de bonnes décisions.

Pour être mieux préparé , voici des informations et conseils qui nous permettront de se protéger au mieux nous même , et les autres.

Les conseils ici ne sont pas des lois mathématiques, pleins de variables peuvent entrer en compte.

La justice se nourrit de tout qu’elle trouvera pour produire des fichiers, des discours, des arguments, des dossiers. Ceci dans le but d’inculper toute personnes qui tomberait dans ses pattes.

Ne pars pas de ce que toi tu penses, de l’intime conviction que ce que tu fais est légitime, de la légalité de tout ce que tu as pu faire. Car la justice ne connaît qu’une seule logique : maintenir l’ordre et mater la révolte. Pour cela elle dispose de moyens, moyens qui sont vicieux mais malgré tout limités.

L’idée de toutes les infos et conseils est la suivante :

On veut que les dossiers que les flics ont sur nous soient les plus petits et les moins complets possible, ne jamais s’inculper ni soi-même ni les autre. Ne jamais oublier que bien souvent ils n’ont rien contre nous , qu’ils n’ont pas des moyens illimités et que la justice française fonctionne sur l’aveu.

En leur mettant tous des bâtons dans les roues, en ne facilitant pas leur travail, on participe à une logique de défense collective.

Si tu tombes entre les pattes de la police

Dans le cadre d’une manif, d’un blocage ou même dans la rue, la police peut te soumettre à un contrôle d’identité. On t’arrête, on t’empêche de partir et les flics vont te poser des questions.

On se trouve dans la rue, les flics ont des moyens limités.  Le principe de base « tout ce que l’on dit va être retenu contre nous » commence.

Ils vont te demander de présenter tes papiers et de décliner ton état civil : nom prénom, date et lieu de naissance.
Ne réponds à aucune autre question.

Sur le contrôle tu peux :

  • refuser.
    Le refus de décliner son identité peut être porté collectivement. Si c’est possible, à tenter cela donne plus de force, et il y a souvent un moment pour en parler ensemble. De la même manière cela permet aussi de négocier les termes du contrôle, exemple : on veut tous donner notre identité à l’oral et personne ne donne ses papiers.
  • donner une identité tronquée/imaginaire
    exemple : Marie Ange Nardy née le 28/05/1990 devient Mary Ange Lardy née le
    27/04/1989 (c’est plus facile à retenir au cas ou les flics te redemandent juste après pour te piéger) si tu choisis de donner une fausse identité arrange toi pour que quelqu’un du groupe la connaisse et assure toi d’avoir ton téléphone éteint au cas ou les flics veuillent vérifier en appelant quelqu’un de ton téléphone.
  • donner ton identité (en la justifiant avec tes papiers, ou juste donner verbalement ton nom si tu n’as pas tes papiers ou que tu les a cachés) . Cette option est déconseillée vu que tu pourras toujours donner ton nom plus tard. Il n’est pas illégal à ce moment là du contrôle de dire n’importe quoi.

Que va faire la police avec cet état civil ?

Ils vont le noter sur leur carnet pour opérer un fichage ultérieur.
Ils vont entrer ton nom dans le fichier des permis de conduire , et dans le fichier des personnes recherchée.

Ils vont juste vérifier que le nom que tu leur donne n’est pas enregistré en tant que personne recherchée ou possesseur du permis de conduire. Ce sont les seules choses auxquelles ils ont accès.
Ils vont donc te demander si tu as le permis de conduire donc réponds non à cette question.

Ne pas avoir ses papiers sur soi n’est pas un délit.
Ils n’ont aucun moyen de vérifier si ton nom existe vraiment.

Suite à ce contrôle ils vont décider si ils te gardent ou pas. Cela va être lié à de suspicions qu’ils auraient sur toi, ou tout simplement si ils ont la flemme, le temps et les capacités matérielles de pousser leur démarche plus loin.

Avant une action si des cadres collectifs existent pour préparer, pensons à se poser cette question et c’est toujours plus cool de réflechir à un refus collectif de prendre ses papiers ( qui n’est pas illégal) plutôt que de dire à tout le monde de les prendre ce qui mettrait toutes les personnes qui ne les ont pas dans une mauvaise position.

Vérification d’identité

Les flics peuvent t’amener au commissariat pour procéder à une vérification d’identité plus approfondie.

Là leurs moyens de vérifier ton identité sont un peu plus grands mais encore faut ils qu’ils veuillent les mettre en œuvre .

Ils peuvent :

  • appeler la mairie/ la préfecture du lieu de naissance que tu leur a donné pour demander confirmation
  • si tu dis être étranger, ils peuvent contacter les services de police de l’état en question pour vérifier ton existence ( mais c’est compliqué pour eux)

Les trois possibilités s’offrant à toi avant son toujours les mêmes.
Là tu peux te retrouver isolé des éventuelles autres personnes avec qui tu t’es fait arrêter.
Si vous vous êtes mis d’accord sur une stratégie ( faux nom, refus d’identité) ils vont forcément te dire que les autres ont craqué et ont donné leur nom. Ne te fie pas à ce qu’ils te disent c’est souvent des stratégies de leur part pour semer le doute dans ta tête.

A ce stade si tu refuse de donner ton identité ou que tu donne une fausse identité, cela pourra t’exposer à des poursuites légères (souvent une amende) si ils s’en rendent compte.
Donner ton nom ne garanti absolument pas une sortie immédiate. Ne pas pas avoir ses papiers sur soi n’est toujours pas un délit.

Quoi que tu décide de faire, le placement en garde à vue va surtout dépendre des moyens que la police veut/peut mettre en place.

La garde à vue

Si les flics estiment qu’ils ont des éléments permettant de te reprocher des faits à une personne ils peuvent te placer en Garde à Vue.
Ceci commence quand un policier dit que « tu es en garde à vue » ,

Le flic doit te dire :
Date, lieu et nature des faits reprochés, durée de la garde à vue.
Droit à médecin, interprète, avocat, prévenir un proche , droit de faire de déclaration, ou se taire.

Pour le choix de l’avocat, trois possibilités :
– un commis d’office . Il sera gratuit, et pourra permettre par la suite de récupérer des papiers auprès de vos proches en cas de comparution devant un tribunal. C’est un peu la loterie, certains sont très bien et d’autres vont être de très mauvais conseil , allant jusqu’à être du coté de la police.

– vous connaissez le nom d’un avocat à qui vous faites confiance et que vous savez disponible. Il faudra alors le payer.

– pas d’avocat pour la garde à vue. Vous pourrez toujours en désigner un plus tard en cas de comparution.

Tu pourras ensuite faire appeler un proche.
Les flics vont te demanderont le numéro de quelqu’un qu’ils vont appeler : soit un membre de ta famille, soit ton employeur, soit quelqu’un avec qui tu habites. Écrivez un numéro sur vous en partant en manif pour éviter d’avoir à allumer votre téléphone.

On est ensuite amené en cellule où on peux se retrouver seul ou accompagné.

Il peut y avoir une palpation de sécurité ou une fouille intégrale (mise à nu ou presque). Tous tes objets sont enlevés, tes lacets, les cordons de tes habits, éventuel soutien gorge.
On vous fera signer cette fouille. Attention à la liste, si vous voulez la contester, ne la signez pas.

On peut aussi voir un médecin.
Voir un médecin sert à notifier tes blessures si tu en as. Si tu es sous ordonnance tu peux demander à avoir les médicaments qui te sont prescrits (si tu as la prescription avec toi).
Le médecin est avec la police, si il te pose des questions sur les faits c’est pour leur répéter ce que tu vas dire.

Rencontre avec l’avocat :
Pendant une demi-heure tu verras l’avocat, seul, sans être filmé ni enregistré.
Tes possibilités : raconter ton interpellation, lui donner un numéro/mail d’une connaissance à qui il pourrait passer un message.
L’avocat peut parfois te faire peur (t’es foutu, tu pars en prison pour 20 ans…) , te conseiller n’importe quoi : parler, donner son adn, dénoncer d’autres personnes… ne fais jamais confiance à un avocat, surtout si tu ne le connais pas ! Plein d’avocats commis d’office disent n’importe quoi, sont de mèche avec les flics.

Auditions : c’est la que tout se joue

On te demande nom prénom lieu de naissance parfois info sur tes parents.

La loi t’oblige alors a donner ton état civil ET C’EST TOUT .
Si tu ne donne pas ton état civil : aucune sanction n’est prévue par la loi !

On pourrait croire que la garde à vue est l’endroit ou on se défend, ou on s’explique, on se justifie.

Mais non : la garde à vue est faite uniquement pour constituer un dossier contre toi.
On est placé en garde à vue car on veut nous coller un délit sur le dos. Le but de la police à ce moment là est de constituer un dossier qui prouve qu’on a commis ce délit.

Ils ne cherchent pas la vérité ou à comprendre , ils chercher à inculper la personne en garde à vue.
Les flics cherchent une seule chose : l’aveu, la reine des preuves.
On ne risque rien à se taire , c’est toujours en notre défaveur, c’est même pour cela que les flics et les juges vont insister autant pour qu’on parle.

Ne donne pas ton adresse : rien ne t’y oblige et si tu la donne tu risque qu’ils aillent chez toi pour une perquisition. Tu la donneras en cas de comparution immédiate mais pas avant, ça ne sert à rien.
Ne donne pas ton code pin : rien ne t’y oblige , et si tu le donne ils vont fouiller , chercher des trucs sur toi et tes potes. L’idéal est de l’éteindre dès le contrôle, enlève la carte sim, jette la ou cache la.

Tu peux demander à ton commis de rester pendant ta garde à vue pour un soutien moral mais son pouvoir est très limité.

A chacune de leurs question , une seule réponse : « je n’ai rien à déclarer ». Pas de « oui j’ai fais ci » « oui j’étais là » , ne tente pas de te justifier, ou de mentir en inventant une histoire bancale . Tu ne sais pas ce qu’ils ont contre toi . Souvent ils mentent en disant avoir des témoins, des vidéo ou autre. Mais dans le doute , mieux vaut ne rien dire du tout. On se justifiera devant un tribunal et nulle part ailleurs.

Confrontations :

Dans certain cas, quand il y a une victime. Souvent la confrontation se passe avec un baqueux ou autre flic qui va raconter sa version, afin d’obtenir un dédomagement et arrondir ses fins de mois. Même si vous avez très envie : ne déclarez rien. Ne répondez pas aux provocation, ne parlez que pour dire «  je n’ai rien à déclarer ».

Signalétique et ADN :
A un moment donné on viendra te chercher pour prendre ta « signalétique » ( photo et empreinte digitales) et ton ADN.
On peut le refuser, c’est un délit mineur.

Deux mensonges policiers courants :
« donne ton empreinte on l’a déjà de toute façon avec le passeport ». C’est faux , c’est même pour cela qu’ils insistent tant pour l’avoir. Ils n’ont pas accès aux fichiers du passeport.
Donne ton adn tu pourras demander l’effacement des fichiers. C’est faux. Tu pourras toujours demander mais ils ne le feront jamais.

Quand tu donne ton adn tu te fiche toi-même, et ta famille ( ton adn peut permettre de deduire celui de tes parents, frères et sœurs ) à vie . Une fois dans leur base de donnée et adn va être recoupé avec toutes les affaires passées et sera systématiquement recoupé dans le futur.

Au bout de 24h, la GAV peut être renouvelée (1 seule fois). Parfois tu peux passer devant le procureur en vidéoconférence, qui décidera de prolonger ta GAV, parfois ça se fait par coup de fils entre lui et OPJ.

Voici les pièges à éviter :

Parler lors le l’entretien

Parler au médecin

Parler dans les moments de « off » ( en fumant une cigarette par exemple, ou au détour d’un couloir : quand il s’agit de la police, il n’y a pas de question innocente)

Donner son ADN

Donner ses empreintes

 

Le déferrement (= être amené devant un procureur ou un juge)

La garde à vue est fine, on te rend tes affaires (ta fouille). On te fait signer la levée de garde à vue.

Soit tu sors libre. Avec rien ou avec une convocation ultérieure.

Soit vous êtes déferré. On te fait signer ton déferrement.

Là c’est le moment importe : insistez sur l’avocat de votre choix si vous l’avez pas encore rencontré. Puis on part sous escorte au tribunal.

Arrivée au tribunal . Nouvelle fouille ou palpation. Placement dans les geôles/ au dépôt

Ré-insistez sur l’avocat de votre choix si vous l’avez pas encore rencontré.

Il doit y avoir un entretien avec l’avocat avant de voir le procureur.
S’il n’a pas encore vu de proche, lui donner un numéro pour qu’il récupère vos papiers (garanties de représentation). Les papiers important qu’il doit récupérer : attestation de logement à votre nom ou attestation d’hébergement d’un ami, fiche de paie, livret de famille si vous avez des enfants.

Passage devant le procureur :

Vérification d’identité. Rappel des faits (il peut éventuellement requalifier les faits)
Il va vous demander vos observations. Là aussi, RIEN A DECLARER
Décide des suites :

  • Passage en comparution immédiate (3 ème jours ouvrables suivant maximum)
  • Convocation ultérieure avec éventuellement un placement sous contrôle judiciaire (entre 10 jours
    et 6 mois)
    *Sortie sans rien (+ rare)
  • Ouverture d’une instruction.

Passage devant le juge des libertés et de la détention dans 2 cas :

  • Si la comparution immédiate décidée par le procureur doit avoir lieu plus de 20H après votre levée de garde à vue.
    Le JLD peut :
    o T’envoyer en détention
    o Te libérer en contrôle judiciaire
    o Prolonger ton temps au dépôt en attendant ta présentation en comparution immédiate
  • Si tu as une convocation ultérieure :
    o Si le procureur a demandé un placement sous contrôle judiciaire en attendant le procès à venir, le
    Juge des libertés et de la détention va statuer sur ce contrôle judiciaire

L’enquêteur social :

Avant la comparution immédiate , l’enquêteur social est chargé de dépeindre votre profil c’est-à-dire votre personnalité et son rapport sera lu en quelques minutes à l’audience. Il faut garder à l’esprit que loin d’être votre pote, il ne sert pas vos intérêts mais vient faciliter la sale besogne de la justice. Il peut aller jusqu’à préconiser des soins s’il l’estime nécessaire. Il vous questionnera sur votre parcours scolaire, professionnel, vos projets, vos éventuelles addictions, votre histoire familiale et psychologique et prendra contact avec vos proches et employeurs pour vérifier vos dires et leur poser des questions souvent très intrusives.

On a facilement tendance à se relâcher devant ce collabo en y voyant quelqu’un de plus humain que les flics qu’on a subi depuis l’arrestation.
Or, la question du profil est presque aussi importante que la question des faits et répondre aux questions de l’enquête sociale comporte plusieurs dangers :
Tout ce que vous allez dire se rajoutera au dossier au même titre que vos déclarations en garde à vue et encadrera les possibilités de défense. Si vous avez un profil trop « lisse » (diplômes, projets, argent…), cela risque d’enfoncer les camarades qui, arrêtés pour des faits similaires n’auraient le même parcours. Un profil de quelqu’un de parfaitement intégré peut même parfois inciter le magistrat à faire de votre cas un exemple en frappant plus fort et en espérant que vous n’y reviendrez pas.Tout ce que vous lui dites va être repris et déformé à l’audience, souvent de façon humiliante par le juge …
Donc là aussi, le mieux est de n’avoir rien à déclarer et de demander à l’enquêteur de fournir un PV de carence.

Comparution immédiate

Si le procureur a décidé de vous faire passer en audience de comparution immédiate, vous serez présenté devant un juge, éventuellement après un bref passage en détention ou une attente au dépôt (geôles du tribunal).

1 ère comparution : il y a 3 juges, un procureur et une salle plus ou moins pleine, de proche, de soutiens, mais aussi de keufs et parfois de journalistes. Le président va vous demander de confirmer votre identité, va vous rappeler les faits. Il va vous alors vous proposer : « est-ce que vous acceptez d’être jugé tout de suite ou souhaitez prendre du temps pour préparer votre défense ».
Il est fortement conseillé de « demander du temps pour préparer votre défense » et refuser d’être jugé immédiatement.

Il est toujours préférable d’éloigner le temps du jugement des faits, surtout dans le cadre des manifs qui sont médiatiques, éviter qu’une « réponse pénale » immédiate puisse être donné.
L’avocat, comme les proches ont eu très peu de temps pour préparer la défense –vous avez vu votre avocat 15 min, il a regardé le dossier 1/2H. Enfin vous sortez de 48 heures difficiles et n’êtes pas forcément en possession de tous vos moyens.

Un débat s’ouvre donc sur votre maintien en détention ou votre placement sous contrôle judiciaire.

Les garanties de représentations sont importantes à ce stade. Ce sont les papiers suivants : pièce d’identité, preuve de votre logement (attestation d’hébergement ou quittance de loyer) et tout élément pouvant faire pencher le tribunal à vous laisser libre (contrat de travail, RDV pole emploi, promesse d’embauche, formation…)
Si le tribunal vous maintien en détention, votre prochain procès aura lieu entre 2 et 6 semaines.

En attendant l’audience :

Vous pouvez faire ou appel du mandat de dépôt (dans les 10 jours) ou une « demande de mise en
liberté » . La demande de mise en liberté peut être faite à tout moment au greffe ou directeur prison.

L’avantage de l’appel c’est que l’on change de juge, l’avantage de la demande de mise en liberté c’est qu’elle est en général audiencée plus vite (dans les 10j) il est conseillé dans ce cas d’apporter davantage de documents que la première fois. C’est toujours mieux d’arriver libre en comparution, faites ces démarches !

Préparez votre procès, avec votre avocat, vos proches, d’autres gilets jaune, la défense collective, la CAJ …
il est important d’avoir répété, préparé les questions, de s’être battu sur les faits. Demandez à votre avocat d’avoir votre dossier. Si votre avocat ne vous convient pas rapprochez vous de la défense collective pour en avoir un nouveau. Si vous êtes détenus, insistez auprès de votre avocat pour qu’il vienne vous voir en détention, que vous regardiez ensemble le dossier et que votre avocat rencontre vos proches. Si vous êtes détenus et que votre avocat ne convient pas, c’est à vous d’en désigner un autre.

2ème comparution : Vous allez être jugé cette fois sur les faits. Si vous êtes allés en détention et que vous êtes condamné à du ferme, cette peine s’imputera sur le temps que vous avez déjà passé en détention.
Appel possible de la décision dans les 10 jours – attention de nombreuses Cour d’Appel alourdissent les peines, il faut bien peser le pour et le contre de l’appel.

Détention

En ce moment à Toulouse il est fréquent qu’à la fin des 48h de garde à vue le juge des libertés et de la détention prononce une détention de quelques jours en attendant la comparution immédiate.

Gardez la tête froide, arrivé en prison, il s’agit de dédramatiser : le moment le plus dur, la garde à vue est passée. Vous allez pouvoir prendre une douche, mieux dormir, il n’y aura plus la pression des interrogatoires de la garde à vue. Les premiers jours et du moins en attendant la comparution immédiate, vous allez rester dans le quartier arrivants donc que avec des gens qui sont arrivés il y a peu (entre 1 semaine et 15 jours).

Il y a un certain nombre de formalité à votre arrivée, à peu près dans cet ordre.

Enregistrement des formalités, attribution d’un numéro d’écrou ( identifiant); prise de photos et d’empreinte au bureau central. Enregistrement de la fouille ( les affaires que tu avais sur toi dès le début). Vous allez être fouillé, souvent à nu (vont jusqu’à nous faire se baisser et tousser). On va vous enlever certains vêtement comme les sweets à capuche.
L’argent liquide que tu avais lors de l’arrestation va aller sur ton compte nominatif qui te permettra d’acheter des trucs dans la prison ( timbres, nourriture, tabac, etc.) . Pensez-y en amont et essayez d’avoir toujours un peu de liquide sur vous avant d’aller en manif !
Tu peux alors prendre une douche puis tu es amené en cellule. S’en suit une petite visite de la prison.

La première semaine, au quartier « arrivants » vous allez voir psy, médecin, faire une radio des poumons etc. puis vous allez passer devant une commission pluridisciplinaire et envoyé dans une aile de la prison.

POUR LES PROCHES : Vous pouvez voir le « guide à l’usage des proches des personnes incarcérés ». Rapprochez vous de la défense collective pour conseil, soutien et autres. Ou au moins communiquez le numéro d’écrou de votre proche pour qu’on puisse lui écrire !
Il faut penser à demander les numéros d’écrou à la prison ( numéro d’identifiant).
Avec le numéro d’écrou vous pouvez :
– Amener du linge, des bouquins, jeux (sans agrafes)
– Envoyer des sous (max 200€), en détention tout est cher, sans argent tu n’as pas grand-chose.
– Faire des demandes de parloirs
– Envoyer du courrier