La répression est parfois une pratique qui se mange froide. Ne pas se faire arrêter en manif ou en une action ne garantit pas que l’on a échappé complètement à la police et la justice. De nombreuses enquêtes et instructions ont été ouvertes dans le mouvement gilet jaune. Elles peuvent concerner des faits comme l’occupation d’un rond point ou d’un péage ou concerner des faits consdérés comme plus graves (incendie, association de malfaiteur…).

Pour faire avancer ces enquêtes et réussir à inculper des personnes les policiers ont recours aux convocations. Bien sur ils peuvent aussi aller faire directement une descente avec de multiples perquisitions (par exemple à Béziers pour l’incendie du péage) et dans ce cas les personnes sont directement placées en GAV (s’applique alors le traditionnel : NE RIEN DÉCLARER, NE RIEN SIGNER, DEMANDER UN REPPORT POUR LA COMPARUTION IMMEDIATE).

Pourquoi ne pas se rendre à une convocation :

Vous pouvez être convoqué : au commissariat, à la gendarmerie, en tant que témoin ou suspect. Le statut sous lequel on est convoqué peut évoluer pendant la durée de l’enquête et donc pendant l’audition. La situation peut basculer très rapidement. Par exemple, on peut être convoqué comme simple témoin en recevant une lettre, se rendre au commissariat et se retrouver suspect au cours de l’audition (souvent à partir des déclarations que les gens font contre eux-mêmes ou les autres, genre une autre personne convoquée qui parle au lieu de se taire). Cette dernière se transforme en garde-à-vue et on se retrouve mis en cause dans une affaire sans y être préparé…

La plupart des convocations pendant un mouvement social sont liées à des enquêtes de police en cours. Le motif de la convocation est volontairement flou, la formule habituelle étant « une affaire vous concernant », motif qui peut n’être précisé que sur place, ou lors du placement en GAV. Cette stratégie policière entame le travail de déstabilisation : en laissant à la fois planer une forme de culpabilité et fait baisser la garde car c’est un rapport plus formel qui est établi (lettre, passage des flics, possibilité de changer la date…) par rapport au scénario de l’arrestation brutale, GAV, comparution immédiate…

Ne pas se rendre à la convocation (écrite) n’entraîne pas de poursuite en soit. un mandat d’arrêt peut être délivré par le procureur ou le juge d’instruction pour venir vous chercher. Ce n’est pas du tout systématique, mais c’est une possibilité.

La police et la justice n’ont pas une capacité d’action illimitée. Il est possible d’enrayer la machine C’est dans ce sens qu’une défense collective prend son sens. Nous devons faire en sorte de ralentir au maximum le travail de la police, partout et tout le temps. Si les flics sont obligés d’aller chercher tout le temps les personnes chez elles ils lâcheront l’affaire pour beaucoup et globalement cela leur prendra beaucoup de temps, temps qu’ils ne passent pas à réprimer d’autres personnes…

Quelques infos concernant
les convocations en audition libre

On doit recevoir la convocation par courrier, si on y est « invité » par un appel des flics, on peut demander une trace écrite avant toute chose ou raccrocher. Si on reçoit un recommandé du ministère de la justice on peut ne pas le signer.

Une audition libre n’est pas une garde à vue. On est « invité» à se présenter au commissariat pour une audition. On est censé être libre d’en sortir dès qu’on le veut mais bien souvent dans ce cas les flics finissent par un placement en garde à vue…

On peut en théorie se faire accompagner par un-e avocat-e et on a le droit au silence, comme en garde à vue. En pratique les avocats refusent souvent d’accompagner car ce n’est pas remboursé par l’aide juridictionelle.
Dernier conseil si on choisit de s’y rendre : laisser votre téléphone à la maison pour éviter des pressions des flics qui chercheront à avoir accès à son contenu…

Pour plus d’infos, des conseils , contact avocat, etc. contactez la défense collective :

0758252219

defensecollectivetoulouse
@riseup.net

+ permanences chaque dimanche 17h au 36 rue danielle casanova

+ reunions chaque lundi 18h au 12 rue Ferdiniand Lassalles 12 rue Ferdinand Lassalle

 

 

La défense collective s’accorde à dire que les démarches judiciaires (porter plainte…) dans le cadre de violence policière sont vaines. En connaissance de cause et en ayant peu d’espoir dans la démarche, il peut cependant être d’un intérêt politique de porter collectivement des recours.

Les avocat·es du SAF Toulouse (syndicat des avocats de france) se sont proposé·es de porter ce recours. Si vous souhaitez en être, vous pouvez les contacter: saftoulouse-defensecollective@protonmail.com

Ci-dessous, nous relayons le texte préparé par ces avocat·es.

Vous avez été blessé.e par les forces de l’ordre, quelles démarches?
– aller voir un médecin légiste pour faire établir un certificat médical avec le nombre
d’ITT (interruption temporaire de travail) – médecin au service des urgences par exemple –
si ce n’est pas possible, aller voir un médecin en ville *
– prendre des photos des blessures,
– essayer de recueillir des témoignages, photos et vidéos de la scène – attention, ne
pas mettre sur les réseaux sociaux avant d’avoir vérifier le contenu de ces vidéos ou
photos,
– décrire précisément les événements qui se sont déroulés, par écrit : lieu, date,
heure, nombre de policiers, quel type de policiers, nombre de manifestants, gaz
lacrymogène…
– essayer d’identifier le type d’arme utilisée qui vous a blessé : tir de LDB, grenade
de désencerclement, grenade GLI-F4 (cf la description des armes et blessures :
https//desarmons.net)

Vous pouvez:
– écrire au Défenseur des droits – par courrier gratuit (Défenseur des droits- Libre
réponse 71120- 75342 Paris CEDEX 07) ou par formulaire en ligne
(www.defenseurdesdroits.fr)
– écrire à l’Inspection Générale de la Police nationale IGPN : 11 Rue
Cambacérès, 75008 Paris
– Porter plainte au pénal ? La plainte pénale se dépose auprès du Procureur de la
République. Porter plainte au pénal individuellement n’est pas sans risque, il est conseillé
de consulter un avocat au préalable qui vous conseillera et pourra rédiger le courrier de
plainte au Procureur dans votre intérêt et vous accompagner pour votre audition de dépôt
de plainte.

– Recours collectif ? Suite aux différentes manifestations, il est apparu qu’un nombre
important de blessés souhaitait porter plainte. Il est possible de faire un recours collectif
pour engager la responsabilité de l’Etat dans l’usage des armes et le maintien de l’ordre.
Une adresse mail a été mise en place par le SAF Toulouse. Vous pouvez envoyer vos
documents à cette adresse et un avocat vous recontactera pour préparer votre dossier
dans le cadre de ce recours collectif : saftoulouse-defensecollective@protonmail.com

 

* L’unité de médecine légale à Rangueil reçoit sans rdv du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
Hôpital de Rangueil
1, avenue Jean Poulhès TSA 50032
Bâtiment H1 – 2ème sous-sol
31059 Toulouse Cedex 9
Tél : 05.61.32.29.70.
https://www.chu-toulouse.fr/-consultation-medico-legale