Auteur/autrice : defensecollectivetoulouse

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Comparutions immédiates suite aux manifs de GJ, semaine du 27 au 31 Mai

 

A.M, arrêté le 1er mai. Avait refusé la comparution immédiate, en détention provisoire depuis le 3/05.

Chefs d’inculpation: regroupement, dissimulation, violences sur PDAP (2 jours ITT), rébellion, et port armes catB (clous, gazeuse sur lui ; hache et scie dans sa voiture).

A est accusé d’avoir gazé un flic en passant la main sous la visière du casque du baqueux. Ce qu’il conteste. Fait exagéré par l’avocate du flic “Il hurlait de douleur et a dû être hospitalisé”.
La tenue de l’accusé a été souvent citée par juge et proc pour montrer la détermination (tour de cou pour la dissimulation, + lunettes et masque; et veste de protection pour motard; tout en noir).
Juste avant l’arrestation ils étaient deux, l’un s’est échappé lors de la course poursuite avec la BAC.
Arrêté vers 18h, l’inculpé plaide une arrestation abusive alors qu’il quittait la manif. Les flics parlent d’un véner.
Pendant la garde à vue, A a accepté une perquisition dans sa voiture (ils y trouvent une hache et une scie qui lui servent pour les barbecue) et une autre chez lui. Là les flics trouvent : chargeur d’un 45mm + munitions ; des pétards artisanaux, une arbalète, une grenade vide.. et autres munitions pour autre flingue.
Ils fouillent également son téléphone et lisent des propos anti flics sur son compte messenger.


Réquisitoire proc : Elle parle de faits prémédités, qualifie l’altercation avec le baqueux d’agression.. demande 1 an de taule avec maintien en détention, dont 6 mois de sursis. Interdiction port armes 5 ans et interdiction manif 2 ans. Obligation de travailler et confiscation des scellés. 1000 + 800 euros par flic, c’est à dire X2.

Défense misérabiliste qui met l’accent sur des fragilités physiques et justifie la tenue de protection pendant la manif par cette fragilité . Et A a fait une formation de 3 ans qui doit être validée par un examen le lundi 5 juin… s’il ne va pas à ces examens, ses 3 ans sont perdus. Demande une peine sans mandat de dépôt.

Délibéré : Un an de taule, dont 6 de sursis sans maintien en détention. 1000 +400 pour le flic traumatisé et 500 + 400 pour son collègue (qui va faire la gueule).

 

 

 

K.L Soulevé chez lui le 29 Mai avec une perquiz de son domicile. Procès le 31 mai.

Chefs d’inculpation : regroupement, dissimulation, violence sur PDAP sans ITT sans partie civil, dégradation d’une agence bancaire avec un poteau métallique ( crédit agricole ) le 19 Janvier sans partie civil, dégradation d’une agence bancaire avec un poteau métallique le 13 avril ( CIC ) sans partie civile.

Contexte / Accusations Le Juge commence à saluer la  » qualité de l’enquête  » du groupe spécial GJ. Il se fait remonter avec plusieurs vidéos du 13 Avril ( celles des keufs + réseaux sociaux ) ou il porte un jogging, chaussure reconnaissable, t shirt D’1ST1 et aussi ses tatouages. Ensuite identifié via Facebook et site officiel de D’1ST1 ou on voit ses tatouages. C’est ensuite que les flics vont l’identifier pour les faits du 19 Janvier. Le juge dit qu’il est repéré pendant la manif du 25 mai, les keufs décident alors de procédé a son interpellation a son domicile. Perquiz non concluante.
En garde à vue il va tout avouer et reconnaître les faits dans leurs intégralité. En attendant le déferrement il passe une nuit a Seysses.

Pendant le procès, il déclare qu’il « se laisse porter par l’euphorie de la foule et surtout par les casseurs qui lui place le poteau dans les mains l’obligeant et l’encourageant a casser.  » Je ne suis pas un black bloc, je suis pacifique  »  » J’ai jeté mon matos dans le canal car je me sentais sali par ce que j’avais fait  »  » Je dessert la France »  » Je vous appel a l’aide monsieur le Juge »  » Je n’ai pas le profil pour faire de la prison avec les dealers et les violeurs »  » Seysses pire jour de ma vie « .

Réquisitions du Procureur Reconnais qu’il n’a pas le profil black bloc. Revient sur l’écart de ses propos  » pacifiste  » avec les faits et le responsabilise. Fait un lapsus volontaire sur  » des vies / des vitres brisées  » .
Demande 15 mois ferme avec maintien en détention . Interdiction port armes 5 ans et interdiction manif 2 ans.

La défense : elle parle de la violence des keufs et des  » mutilations  » qui entraîne une réponse des manifestants, mais rapidement on bascule dans une défense de profil. C’est un jeune papa, qui dirige sa propre salle de sport et emplois 8 personnes. Enfance difficile il n’a pas vu son daron qui était en prison, peur de reproduire ça avec sa fille. Il fait des concert pour les enfants orphelins au SriLanka. Détention pas son profil, demande de bracelet.

Délibéré 18 mois dont 6 de sursis avec maintien en détention. Interdiction port armes 5 ans et interdiction manif 2 ans.

GROS ZBEUL après le rendu de la part des proches, beaucoup d’insultes et des doigts. Mais comme il était 22h30 et que le juge était claqué pas de réactions pas d’outrage.

 

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Comparutions à la suite de manifs Gilets Jaunes : semaine du 20 au 24 Mai

Le 21, grosse journée, dans 2 salles différentes.
Dans une salle ne passeront presque que des GJ, dans l’autre, une seule passe au milieu d’autres affaires.
Commençont par celle là, un cas un peu particulier (elle ne comparait pas libre car emprisonée suite à un jugement pour une autre manif, tou.te.s les autres ont eu des reports avec ou sans cj mais sans maintien en detention) :

 – A. H.
“A. était jugée le 21 mai (après avoir demandé un report pour préparer son procès) pour complicité d’outrage, complicité de menace de crime ou délit et complicité de provocation non suivie d’effet, à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, ainsi que de diffusion de procédés permettant la fabrication d’engins de destructions. 
Dans les faits, d’avoir publié sur facebook des photos de flics qui seront commentées par d’autres gens, qui eux ont pu être outrageant ou menaçant (encore que ça se discute). Elle publie aussi le lien d’une vidéo qui explique comment construire un truc incendiaire avec un aérosol, même si il semble que personne n’ai vu la vidéo et ne sache réellement ce qu’elle propose. 
Elle semble surtout jugée pour avoir proposé de divulguer des noms et adresses de policiers, bien que aucun des chefs d’inculpations n’y fasse référence, et pour tenir des pages facebook anti-répression et anti-police. 
Elle est également assimilée à la mouvance d’ultra-gauche (« vegan »), ce qui est toujours un handicap dans un procès. (La proc dit que « on est loin des poètes anarchistes et de Brassens », qui eux apparemment avait le droit de détester la police)
Les juges et procureur insisteront tout du long sur comment c’est dur pour un flic d’avoir sa tête sur les réseaux, en oubliant que c’est tout à fait autorisé de les photographier dans l’exercice de leur fonction…
Le rendu est très rapide et difficile à comprendre car le juge parle bas et vite. Le tribunal se déclare incompétent sur un fait, mais pas clair lequel. Il y aurait une relaxe partielle sur la complicité d’outrage.
Elle écope de 7 mois, dont 5 de sursis. Elle est déjà en détention pour une autre affaire (6 mois) et le mois de préventive qu’elle a fait compte dans sa peine (selon le juge) ce qui fait que avec les remises de peine, elle devrait rester à peine plus que sa peine initiale. 
Le parquet n’a quand même aucun soucis à mettre des gens en prison pour des publications sur internet, et soyons honnête, des opinions politiques. La liberté d’opinion s’arrête au racisme et à l’islamophobie, les flics, pas le choix que de les aimer.
On apprend au cours du procès l’existence d’un cellule de veille sur les réseaux sociaux, on peut donc s’attendre à ce que les procès de ce genre se multiplient. Faites attention à ce que vous publiez,  protégez vos comptes, n’oubliez pas que vous êtes surveillés ! « 
Le 23, à nouveau de nombreux procés (dont 3 auxquels nous n’avons pas pu assister)
– M. S. (ne se sera pas présenté à son procès, il n’a pas d’avocat).
Il est accusé de violence sur personnes dépositaires de l’autorité publique (3 BACeux) n’ayant pas entraîné d’ITT, de dissimulation
volontaire du visage, de port d’arme de catégorie D (qui constitue une infraction autonome).
Il a été interpellé en suite de la manifestation du 20 avril, vers 17h. 
Les 3 PDAP l’ont identifié comme étant l’auteur de jet de billes en leur direction, l’ont poursuivi, rattrapé, et interpellé. En garde à vue, il reconnaît sa présence sur les lieux et être propriétaire des objets en sa possession (9 fourchettes et un couteau, des billes). Il nie en revanche son intention de projeter les billes sur les flics, il explique avoir récupéré les billes le jour même et vouloir les donner aux enfants de sa compagne. 
Il a plusieurs antécédents (14 mentions sur son casier), pour vol et port d’arme. 
Il est sans profession, n’a pas de ressources hormis le RSA, il vit en caravane.
Les 3 flics se sont portés partie civile. Ils demandent chacun 800 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral. 
Le procureur argumente en la défaveur de M. S pour son non respect du contrôle judiciaire, au vue de la récidive de port d’arme, et requiert 150 euros d’amende pour la dissimulation de visage, et 6 mois de prison.
Le juge déclare M. coupable, et son verdict suivra la proc : 6 mois fermes, 150 euros d’amende, interdiction de manifester à Toulouse pour la durée de 2 ans, interdiction de port d’arme pour 5 ans, et 500 + 200 euros de dommages pour chacun des flics (donc x3).
Pour info, un des 3 BACeux (présent aux procès), se porte partie civile sur 4 affaires dans l’après-midi (3 GJ et une
affaire de cambriolage). Il se sera fait plus de 2000 balles dans l’aprèm. 
Un autre est partie civile sur 2 affaires, un peu moins de 1000 balles dans l’aprèm.
– M. B., présent 
Il est accusé de violence sur PDAP n’ayant pas entraîné d’ITT, de rébellion, de dissimulation volontaire du visage. 
Il a été interpellé en suite de la manifestation du 20 avril vers 17h. Lui sont reprochés des jets de projectiles (palets de lacrymo) en direction des flics. Il reconnaît sa présence en manifestation, les jets de projectiles, mais explique avoir voulu jeter les palets vers le canal pour arrêter les gaz, et non vers les flics.
Il portait un casque, une écharpe, un masque, et avait des bouteilles en verre vides dans son sac. Il dit avoir simplement bu des bières avec ses amis et avoir gardé les déchets dans son sac pour les jeter plus tard, et nie avoir  voulu s’en servir comme projectile. 
Il explique avoir fui et s’être débattu par peur, et avoir eu une réaction violente car un des flics lui a fait une clé de bras lors de son interpellation. 
Le juge l’interrogera principalement sur tout le déroulé de la manif, sur son point de vue sur les incendies, les jets de projectiles, etc.
La défense consiste principalement à mettre en avant la transparence de M., son absence de mauvaises intentions : « M. reconnaît les faits, il est sincère ». Défense molle.
La procureur requiert un mois de sursis, 150 euros d’amende pour dissimulation du visage, une interdiction de manifester de 2 ans, et un stage « valeurs républicaines » obligatoire et à ses frais !
M. travaille comme éducateur dans le social, dans le milieu du handicap, en CDD actuellement.
Le juge déclarera M. coupable, le condamne à 1 mois de sursis, 150 euros d’amende, et à une interdiction de manifester pendant un an à Toulouse.
Pas de mention de ceci sur son casier judiciaire pour ne pas le pénaliser dans son travail.
– M. E, absent de son procès 
Il est accusé de participation à un groupement en vue de commettre des violences et/ou des dégradations, de violence sur PDAP n’ayant pas entraîné d’ITT, de dissimulation volontaire du visage.
Il a été interpellé en suite de la manifestation du 20 avril vers 17h.
L’avocat demandera la levée du contrôle judiciaire, car M. a des difficultés matérielles à se déplacer. 
Il portait une écharpe, et sera retrouvé dans ses affaire un gant brûlé. Il aurait été identifié comme étant l’auteur de jet de projectiles (des palets de lacrymo).
Un flic se porte partie civile et demande 800 euros de dommages. 
Le procureur requiert 3 mois fermes, interdiction de port d’arme pendant 5 ans, interdiction de manifester pendant 2 ans à Toulouse.
Il a plusieurs antécédents avec 13 mentions sur son casier judiciaire, pour vol, trafic de stupéfiants, a déjà pris du ferme.
Verdict : 400 euros de dommages pour le flic, et pour le reste, la personne présente n’a pas pu bien entendre. Du ferme quasi pour sûr, et de l’interdiction de manifester et de port d’arme.
– M. B, présent à son procès, 
Il est accusé de violence sur PDAP n’ayant pas entraîné d’ITT, de participation à un groupement en vue de commettre des violences et/ou des dégradations, et de dissimulation volontaire de visage. 
Il a été interpellé en suite de la manifestation du 20 avril vers 17h.
Deux BACeux se sont portés partie civile, il y a une vidéo qui confirmerait leurs accusations. Ils demandent tous deux 800 euros de dommages et intérêts. 
Il aurait jeté des palets de lacrymo en direction des flics, et portait une écharpe et un gant (brûlé). Il reconnaît les actes, mais pas la direction du jet du projectile : il visait le canal. Il s’excuse platement et directement auprès du baceux, il dit être pacifiste, et faire preuve d’empathie : il est possible qu’il ait mal visé, que le palet ait atteint les flics bien que ça n’ait pas été son intention, et comprend que le flic ait pu être heurté par le geste. 
M. travaille dans une entreprise, est en CDI.
La proc requiert 3 mois de sursis, 150 euros d’amende, interdiction de manifester pendant 2 ans et 5 ans d’interdiction de port d’arme. 
L’avocate plaide la relaxe pour tous les chefs d’inculpation : la dissimulation du visage est en vérité légitime dans la mesure où il l’a fait à partir du moment où il y avait des gaz, et il est légitime de vouloir s’en protéger. Elle évoque l’acharnement judiciaire sur les GJ.
De plus, au moins un des BACeux n’était pas visé car c’est l’un des deux qui tenait la caméra qui a filmé la scène. Défense dynamique et franchement bien menée.
M. est malgré tout reconnu coupable par le juge, condamné à 2 mois de sursis, à 150 euros d’amende, à une interdiction de manifester d’une durée d’un an sur Toulouse, à une interdiction de port d’arme de 5 ans, ainsi qu’à 400 euros de dommages à un seul des flics (le baceux qui ne tenait pas la caméra).
La proc aura été particulièrement méprisante tout au long de l’après-midi, « on n’arrive pas avec un tel accoutrement en
manifestation », « bizarrement les gilets jaunes perdent toujours un gant avant la manifestation », « quand on arrive avec de quoi se
dissimuler le visage et des gants, c’est pour casser et pas pour autre chose », et j’en passe.
Elle souffle, grimace, lève les yeux au ciel, se fait d’ailleurs reprendre par une avocate sur le fait qu’elle doit garder le silence le temps de sa plaidoirie, y compris dans ces mimiques trop expressives.
Le juge un peu moins méprisant, même plutôt doux en parole, mais finalement il suit quasi systématiquement les réquisitions de la proc.
Il insiste lourdement sur la chronologie de la manifestation que peuvent connaître les inculpés, bien manipulateur.
-M. J, présent à son procès
Il est accusé de groupement en vue de commettre des violences et/ou des dégradations, de violence sur PDAP, de dissimulation volontaire du visage.
Il a été interpellé en suite de la manifestation du 20 avril vers 17h.
Il aurait jeté des palets de lacrymo sur les flics. Personne ne s’est porté partie civile. On le reconnaîtrait sur une vidéo.
Il reconnaît les faits de dissimulation de visage (masque et lunettes), mais dans un but de protection contre les gaz, et nie avoir jeté quoi que ce soit en direction des flics. Il n’avait qu’un gant car il a simplement perdu l’autre.
M. est au RSA, il a le statut d’auto-entrepreneur.
La proc requiert 2 mois de sursis, 100 euros d’amende étant donné les faibles revenus de M., une interdiction de manifester à Toulouse pendant 2 ans, un interdiction de port d’arme de 5 ans.
La défense plaide la relaxe pour les 3 chefs d’inculpation, relève la légitimité de se protéger des gaz lacrymogènes.
Il sera jugé coupable et écope de 2 mois de sursis, 100 euros d’amende, interdiction de port d’arme pour la durée de 5 ans, et interdiction de manifester pour la durée d’un an.
– M. C, présent à son procès
Il est accusé de groupement en vue de commettre des violences et/ou des dégradations, et de dissimulation de visage.
Il a été interpellé en suite de la manifestation du 20 avril vers 17h.
Il a été filmé par des caméras de surveillance en train d’enlever son équipement (masque, lunettes et écharpe) avant son interpellation.
Il admet les faits de dissimulation du visage, dans un but de protection contre les gaz. Il regrette que le flic qui l’a interpellé (M. François) soit parti, car il aurait aimé avoir des explications sur les circonstances de son interpellation. 
Il a des antécédents : 4 mentions sur son casier judiciaire, dont du sursis, pour consommation de stupéfiant avec retrait de permis.
La proc requiert 2 mois de sursis, 150 euros d’amende, une interdiction de manifester pendant 2 ans sur Toulouse ainsi que de porter une arme pendant 5 ans.
La défense plaide la relaxe, pour des grosses incohérences sur le dossier, notamment en termes géographiques, car la chronologie des faits montre qu’il ne pouvait être là où était la caméra qui l’a filmé, puis sur le lieu d’interpellation. De plus, la vidéo ne permet pas de l’identifier formellement. Défense efficace et construite.
Le juge rendra M. coupable dans son verdict, le condamnant à 150 euros pour la contravention et 300 euros pour le délit.
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suivi tribunal semaine du 13 au 19 mai

La Défense Collective a assisté à différentes comparutions immédiates sur cette période, notamment à plusieurs procès qui concernaient des reports de comparution immédiate

Le 14 mai:

– Une personne accusée de participation à un groupement et de violence sur personne dépositaire de l’autorité publique a accepté la comparution immédiate et a pris 3 mois ferme sans mandat de dépôt, 3 mois de sursis et interdiction de manif en Haute-Garonne pendant 3 ans, interdiction de port d’arme pendant 5 ans et confiscation des scellés

– Une personne comparaissait pour Participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de plus de 10 ans d’emprisonnement (faits entre le 9 et le 23 février) Participation à un groupement (faits entre le 9 et le 23 févr) et Outrage (faits du 23 février) Violence sur PDAP (faits du 23 février). Un flic s’est porté partie civile. La personne avait demandé du temps pour préparer sa défense lors de la comparution immédiate et avait été maintenue en détention. Rendu: Relaxe pour association de malfaiteurs, condamné à un an ferme avec mandat de dépôt, interdiction de manif en Haute-Garonne pendant 3 ans, interdiction de port d’arme pendant 5 ans et confiscation des scellés (après perquiz).

Le 15 mai:

Ce jour, une personne interpellée le 13 avril dernier comparaissait. Il avait également demandé un report de son passage en comparution immédiate le 16 avril. Les chefs d’inculpation étaient les suivants: “participation à un groupement en vue de…” et “violence sur PDAP n’ayant pas entraîné d’incapacité”. Un flis a porté plainte, un autre témoigne en sa faveur.

Les faits rapportés : “jet de grosse pierre” sur voltigeurs, équipement (gants, bandana noir, serum phy, et bombe de peinture noire) saisi et considéré comme caractéristique d’un individu souhaitant rester en manif malgré les demandes de la flicaille de s’en aller. Eléments à
charge selon le proc et le juge. Son téléphone portable a été saisi sur lequel était écrit “nique la bac” (sur la coque).

Passages à la barre :

L’accusé reconnaît la participation volontaire à une manif contre la politique du gouvernement et a rejoint groupe de manifestants rencontré dans la rue. Il a souhaité s’en aller lorsque le niveau de tension a commencé à être trop important mais n’a pas pu. Il nie les accusations de jets de pierre ainsi que le lieu de l’interpellation. Il confirme avoir eu sur lui une bombe de peinture noire pour
écrire des slogans ainsi qu’un équipement pour se protéger (le juge retient cet argument comme une preuve de sa détermination à rester après sommations. Lui refuse cette interprétation).

Le flic confirme les faits reprochés, affirme avoir reconnu formellement l’accusé jeter la pierre,
exprime son ras le bol et dit que lui et ses collègues voltigeurs sont toujours les cibles des manifestants.

La personne accusée maintient le refus reconnaissance du jet de pierre et rappelle son statut d’étudiant.

L’avocat du flic insiste sur le fait que les voltigeurs sont des victimes ainsi que sur la dissociation entre manifestants et “individus” comme la personne interpellée “violents et prêts à en découdre avec la police”. Il ajoute que “les policiers sont épuisés” et demande 800 + 600 d’indemnisation
pour préjudice moral à l’encontre de son client.

Le procureur tient des propos accablants sur les manifestants. Il nie l’existence d’une manif pacifique ce jour là et la version de l’accusé et insiste sur le caractère récurrent de ce type d’affaires. Réquisitions : 6 mois de prison dont 3 fermes, interdiction manif en Haute Garonne pendant 3 ans et interdiction port d’arme pendant 5 ans + indemnisations demandées par l’avocat du flic.

L’avocat de la personne accusée confirme répétition de ces affaires, ce qu’elle déplore. Elle rappelle les violences policières et le “maintien de l’ordre” pardes flics non formés pour cela et précise que les comportements des manifestants diffèrent lorsqu’ils sont face aux CRS ou GM et lorsqu’ils
sont face à la bac ou aux voltigeurs. Elle revient sur le PV de contexte qui ne mentionne pas ce qui est censé s’être passé à l’endroit où l’accusé est censé avoir été interpellé et insiste sur l’impossibilité au vue de la procédure de le désigner comme “celui qui aurait jeté une pierre”.
Enfin, la déclaration du flic est stéréotypée et presque standardisée donc sans valeur selon elle.
Elle demande la relaxe car absence “d’éléments objectifs venant prouver sa culpabilité”.

VERDICT:

Le juge demande si la personne est prête à accepter des TIG. Elle accepter. Il est relaxé pour la participation à un groupement mais reconnu coupable de violence sur PDAP donc… 6 mois de prison avec sursis tranformés en TIG (105H) à faire dans l’année. + interdiction de manif en Haute Garonne pendant 1 an + interdiction port d’arme pendant 5 ans et saisie de l’équipement définitive sans restitution + 800 et 600 euros pour le flic ayant porté plainte.

Le 16 mai:

Contexte et ambiance

Arrêté lors de la manifestation nationale du 13 avril à Toulouse, la personne accusée comparaît libre sous contrôle judiciaire le 16 mai. Le 16 avril, sa demande de comparution immédiate avait été acceptée. Il est poursuivi pour 4 chefs : violence sur PDAP sans ITT (jet de pierre), attroupement en vue de…, dissimulation de visage et refus de donner son code PIN.

Après un petit bug pour savoir qui passe next, le juge s’écrie « ah, monsieur Dupont ! », d’un air un peu moqueur / provocateur qui laisse penser qu’il attendait le délire. Pour continuer à planter le décor, de son côté le procureur évoque en début d’audience son regret que l’accusé comparaisse libre alors que lui-même avait demandé un mandat de dépôt le 16 avril. Taquin fouineur, le juge lui demandera en cours d’audience s’il a quelque chose a reproché à la police.

Globalement, l’audience apparaît assez rapide à plusieurs personnes qui l’ont suivie. Le juge semble peu réceptif aux remarques de la personne accusée, semble avoir son idée de la personne, de ses motivations.
Pour sa part, elle nie les faits reprochés. Elle affiche son soutien et sympathie au mouvement, à ses revendications, assume avoir voulu venir pour cet appel national.

Déroulé des échanges

Tout au long de l’audience, juge, procureur et avocat de la partie civile insistent pas mal sur la tenue et l’équipement de l’accusé pour construire un profil de combattant violent. Le juge liste les éléments retrouvés lors de la fouille (gant, masque à gaz, casquette coquée, coquille, vêtements de rechange…), évoque une « tenue de combattant ». Il délire sur une tenue qui serait celle d’un art martial, et sur la casquette qui serait peut-être de confection artisanale. Le procureur évoque des objets qui montrent une « volonté de violence », l’avocat de la partie civile la « tenue du parfait combattant ». On peut se consoler en rigolant de la stupidité du juge quand il demande : « pourquoi avoir cherché à dissimuler la coquille » ? Ce superman de la justice porte-t-il ses slips par dessus son pantalon ?

Pour contrecarrer cet argumentaire, la personne inculpée et son avocat insistent sur le fait que ce sont des éléments de protection et que ceux-ci sont désormais très banals en manifestation, et trouvables dans le commerce. L’accusé évoque « le soucis de son intégrité physique » et avoir « peur des blessures, sans vouloir s’interdire de manifester ». Les rechanges, comprenant aussi des sous-vêtements (a priori non-notés sur les PV de flics), lui servaient pour son week-end passé à Toulouse.

Les échanges ont également beaucoup tourné autour de l’identification de l’accusé comme la personne ayant jeté les pierres. Un élément d’importance utilisé par les juge, procureur et avocat de la partie civile sont les 4 PV « concordants » des flics (3 policiers disant avoir effectué la charge d’interpellation et le PV de la « victime »). Ces PV s’accorderaient sur les faits (jets de plusieurs pierres), sur la tenue portée par la personne, et sur la rapidité entre le constat de l’infraction et l’interpellation, faite « sans le quitter du regard » selon un des PV.

La défense, elle, évoque l’incohérence des PV et un contexte de confusion et de gazage intense, une foule qui court, où il est facile qu’une erreur se soit glissée. La personne inculpée nie avoir ramassé et jeté des pierres. L’avocat évoque un dossier incomplet puisque les vidéos des caméras de surveillance n’ont pas été versées au dossier (d’ailleurs soi-disant car celles-ci ne permettraient pas l’identification d’auteurs de délits).

Plus rapidement, sur le délit d’attroupement, l’avocat plaide que son client est seul, et que selon la jurisprudence, il faut quelques éléments non-présents dans cette situation à développer?. Pour le délit de refus de donner son code PIN, l’avocat remarque l’absence de requête de l’autorité judiciaire (seuls les flics l’ont demandé sans demande du procureur) et obtient la relaxe. Sur la dissimulation du visage, on apprend qu’elle est caractérisée par le port du masque à gaz (et donc pas par une casquette, comme on avait pu en rire en début d’audience…), justifiée par la défense comme étant un moyen de protection nécessaire et non pour se soustraire à l’identification lors de la commission d’un délit.

Réquisitions et rendus.

Puisque parole de flic est parole d’or, et que la justice est bien là pour tenter de briser nos luttes, nos vies et maintenir l’ordre social, le procureur avait requis entre 8 et 10 mois fermes (sans évoquer le mandat de dépôt), 2 ans interdiction de manifestation (toulouse ou haute-garonne?), 5 ans d’interdiction de port d’arme, confiscation des scellés.

A part la relaxe sur le délit du code PIN, le juge suit largement tout ça : 8 mois de prison ferme sans mandat de dépôt, interdiction de manifester en haute-garonne pendant 1 an, de porter une arme pendant 5 ans, confiscation des scellés, et 1800 euros en tout pour le flic.

La personne condamnée envisage de faire appel.

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soirée mousse

 

Soirée mousse de soutien aux 20 inculpés de Rennes :
A l’atelier au 47 Rue Vestrepain
18h : discussion « défense collective , politique et offensive »
De 20h à 1h : Repas, Bar, Karaoké, dance floor avec lazer
Entrée et repas à prix libre.

Lors de la soirée de soutien aux 20 inculpés de Rennes , il y aura d’abord une présentation de leur affaire , et un temps de questions.
Puis nous ouvrirons une discussion plus concrète sur comment s’organiser pour continuer à construire une défense collective , politique et offensive face à la répression du mouvement des Gilets Jaunes.

Voici une présentation un peu plus étoffée de l’affaire et de la discussion que nous souhaitons avoir .

Présentation de l’affaire du métro

Le 19 mai 2016 à Rennes, lors d’une journee de blocage appelée dans le
cadre du mouvement contre la loi travail, 19 personnes décident de faire un blocage économique du métro en débranchant dans plusieurs stations l’alimentation des bornes de validation de tickets et en insérant de la mousse expansive dans les serrures, pour ne pas permettre de rebranchement immédiat des cables d’alimentation. Pour rendre le métro gratuit.
Elles sont interpellées aux abords de 15 stations de métro par un très important dispositif de police (70 de la BRI, STUP,OPJ,BAC). Une autre personne sera interpellée un peu plus tard en sortant de chez elle, et comme les autres, elle sera placée en garde a vue.  Le motif invoqué immédiatement au moment des arrestations est celui d’association de malfaiteurs en bande organisée criminelle en vue de commettre des dégradations de bien publics et des violences à l’encontre de personnes dépositaires de l’ordre public, passible de 10 ans d’emprisonnement.
Les 20 personnes ont été placées en garde a vue pendant 48h, durant laquelle au moins 14 perquisitions ont été effectuées (y compris chez des personnes proches des inculpés), et tous ont été auditionnés par des officier de police judiciaire de différents services (en particulier la police judiciaire)
Au terme des garde a vue (durant lesquelles le chef d’inculpation passe de crime à délit, 5 ans d’emprisonnement), les 20 inculpées ont été presentées devant la juge d’intruction et/ou devant le juge des liberté et des détentions qui ont lancé la procédure et placé sous contrôle judiciaire avec pointage 1 fois par semaine, interdiction de se voir et de prendre contact, interdiction de participer aux manifestation loi travail et contre les violences policière (c’est à dire toutes les manif) sauf pour 2 inculpés. Et une personne avec en plus une interdiction de quitter la ville de ses parents.
Du 12 au 16 décembre 2016, le juge d’instruction en charge de l’enquête convoque les 20 mis en examen pour une audition. Comme lors de la garde à vue, les inculpés n’ont rien déclaré sur les faits, ce qui a pour effet de clore l’enquête.
Entre Octobre 2016 et janvier 2017 les demandes de levée de contrôle judiciaire seront acceptées avant l’ordonnance du renvoi devant le tribunal correctionnel le 28 juin 2017.

Le procès se déroulera le 4 juin 2019, 3 ans plus tard

Discussion « Défense collective, politique, offensive ! »

Depuis le début du mouvement des gilets jaunes la commission défense collective s’est confrontée de très près à l’appareil judiciaire.
Ainsi une des premières fonctions de la justice lorsqu’elle s’abat est de produire de l’individualisation et de l’isolement. En cela elle est parfaitement à l’image des rapports sociaux capitalistes et garantit leur continuité.

C’est pourquoi, plutôt que de se présenter tels des individus pris séparément les uns des autres, nous avons intérêt à toujours affronter collectivement la justice. Opposer de la solidarité et de la non séparation entres les cas, les statuts et les situations permet de construire du rapport de force dans le but d’enrayer au maximum cette foutue machine judiciaire.
Dés lors comment s’organise-t-on concrètement pour se défendre collectivement, par quels biais, comment peut s’articuler et se construire une défense collective ?

Considérer la justice comme nécessairement ennemie et comme garante par essence de l’état de fait que nous subissons constitue déjà la base d’un rapport politique.
Inutile d’espérer une quelconque amélioration d’une justice qui aurait soi-disant été dévoyée.
Nous savons très bien que ceux qui passent des cellules de garde à vue aux tribunaux puis potentiellement dans les geôles, n’ont tout simplement pas suivi les règles régissant un monde fait pour les riches.
Une défense collective est nécessairement politique et produit une pratique et un discours anti-justice.

Il n’est pas question de chercher à rentrer dans les cadres des catégories que propose le pouvoir. Nous ne sommes pas des travailleurs dociles bien intégrés ou de gentils étudiants égarés accidentellement dans une manifestation.

Il n’est pas possible pour tout le monde de coller au profil de ceux qui sont censés être qualifiés d’innocents par les magistrats. Dès lors un refus collectif du profilage prend tout son sens.

Pas besoin de chercher de la connivence avec le système.

Ainsi comment pose-t-on une défense politique, comment ne pas se vautrer dans l’innocentisme ou la défense de profil ?

De plus, il nous est insupportable d’avoir à nous justifier dans un tribunal, de devoir faire amende honorable face à des juges dont l’unique but est de faire rentrer tout le monde dans le rang.

Nous n’avons pas envie de taire la violence de la police. Nous n’avons pas envie de taire son rôle : défendre l’état et les riches. Nous savons que les magistrats répriment pour des raisons politiques et que chacun est dans son rôle, aussi bien prévenus que juges.
Il ne peut être question de légitimité ou de se justifier.

Face à la régularité de certains chefs d’inculpation ou la récurrence de certaines remarques (concernant par exemple le matériel défensif ou la présence au sein de manifestation qui vont invariablement être violentes) n’y a-t-il pas des réponse à apporter qui mettent en question l’ensemble et permettent de moins courber l’échine ?

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suivi tribunal du 29 avril au 12 mai

 

SEMAINE DU 06.05 AU 12.05.2019

Cette semaine la défense collective a assisté à 2 audiences en comparution immédiate.

Une première personne est poursuivie pour violence sur personne dépositaire de l’autorité publique (PDAP) et dissimulation du visage. Il arrêté vers 18h à la manifestation du 4 mai. Il est accusé d’avoir été porteur d’une capuche noire ainsi que de lunettes de piscine et d’avoir relancé un plot de lacrymogène. Il admet avoir porté des petites lunettes de piscine et d’avoir repoussé la lacrymo avec son pied alors qu’il faisait dos aux CRS. Le procureur fait une diatribe étrange sur la vision intégriste de la nature de certains GJ et l’intégrisme religieuse (?) et confirme que quelque soit le casier, lorsque des violences (sur PDAP) semblent constituées il renvoi en comparution immédiate. Étant face à un commerçant cogérant d’un restaurant il explique longuement que la police cherche à disperser les manifestations pour la bonne tenue du petit commerce. Il sera finalement relaxé.

Réaction choquante de la salle venue en masse pour le soutenir : ils applaudissent le tribunal à l’annonce de la relaxe ! Quand on sait que depuis 6 mois de nombreux gilets jaunes sont enfermés parfois pour des années et qu’au quotidien des prols prennent cher face à ces juges et dans ces mêmes salles, on se demande dans la tête de quel gilet jaune la relaxe d’un seul manifestant peut justifier une telle approbation de la justice.

Deux autres personnes étaient prévues à l’audience et poursuivies également pour violence sur PDAP et dissimulation du visage mais n’ont pas comparu.

Une autre personne était passée en comparution immédiate le 18 mars et avait demandé un report afin de préparer sa défense. Sous contrôle judiciaire depuis cette date (pointage une fois par semaine et interdiction de sortir de chez lui le samedi après midi), il repassait mardi de cette semaine. Il était accusé de violence sur PDAP (sans interruption de travail, comme c’est toujours le cas) ainsi que de la fameuse « participation à un groupement en vue de commettre des dégradations… ».

Plus précisément, il lui était reproché d’avoir jeté un objet ramassé au sol sur une colonne de keuf en pleine charge après sommation, entrainant une blessure à la cuisse pour un des policiers (Alain JUAN) qui s’est constitué partie civil et demandait 1200 euros de dommage et intérêt. La défense était axée sur le profil de l’accusé : street medic, projet professionnel en lien avec la croix rouge, n’avait pas « l’attirail du casseur » (selon les mots du juge). Concernant le « groupement en vue de » les témoignages des 2 flics disent qu’il n’y avait pas de groupement mais plutôt des personnes isolées au milieu du nuage de gaz.

Concernant le jet de projectile, les témoignages des policiers ne permettent pas de savoir si c’est bien lui qui a jeté le projectile et a blessé un des policiers, leurs descriptions sont identiques alors qu’elles sont d’un point de vue différent, au milieu d’un nuage de gaz, et ne correspondant pas vraiment à celle de l’accusé.

Réquisitions du procureur : relaxe pour participation à un groupement, 3 ans d’interdiction de port d’arme, 2 mois de sursis, 6 mois interdiction de manif.

Il a été totalement relaxé des faits qui lui étaient reprochés.

***

SEMAINE DU 29.04 AU 05.05.2019

Cette semaine, la défense collective a assisté à 4 procès en comparution immédiate.

Une personne poursuivie pour violence sur personne dépositaire de l’autorité publique (PDAP) et dissimulation du visage est finalement relaxée pour les violences mais condamnée à 2 mois de prison ferme sans mandat de dépôt (possibilité d’aménager la peine) pour la simple dissimulation du visage. Condamné à la traditionnelle interdiction de manifestation sur la voie publique pendant 3 ans et interdiction de port d’arme pendant 5 ans.

Une personne est poursuivie pour participation à un attroupement sans armes sur 2 manifestations, et violence sur PDAP sans ITT sur ces 2 mêmes manifestations et dégradation sur une manifestation de 2 agences bancaires sur une manifestation. Alors que son casier ne portait aucune mention, elle est condamnée à 10 mois ferme avec mandat de dépôt ainsi que 8 mois de sursis mise à l’épreuve avec obligation de trouver un emploi et d’indemniser les victimes. Des dommages et intérêts pour les 2 flics parties civils à hauteur 500€ + 600€ pour les frais d’avocat sont prononcés ainsi qu’une provision de 500€ pour les agences bancaires (renvoi sur intérêt civil pour définir les dommages et intérêts définitifs en septembre). A très mal été défendu et comme c’est souvent le cas, le commis d’office n’a pas conseillé de reporter l’audience, ce qui aurait été beaucoup plus judicieux dans son cas. Rappelons que les commis d’office sont peu rémunérés en cas de simple report d’audience et voient parfois plus facilement leur intérêt financier plutôt que celui de leurs clients !

2 personnes poursuivies pour violences sur PDAP sans ITT. Toutes les 2 condamnés à 6 mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à une interdiction de manifester à Toulouse pendant 1 an. Dans le premier cas, les violences sont niées mais la seule déposition d’un flic victime a suffit à emporter la conviction du tribunal. Dans le second cas, la personne admet avoir jeté une bouteille en plastique sans intention de viser les forces de l’ordre.

Une dernière personne est poursuivie pour participation à un groupement, détention d’arme, rébellion, participation à un attroupement par une personne se dissimulant le visage et violence aggravée par 2 circonstances suivi d’un ITT < 8 jours. Elle sollicite, (comme c’est son droit et conseillé par la DC) du temps pour préparer sa défense et sera placée sous mandat de dépôt en attendant son audience renvoyée le 28 mai.

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Préparer son procés

Quand on est sur le banc des accusés, on sait qu’on va passer un mauvais moment.
Bien évidement les juges prennent un malin plaisir à nous faire la morale et tout est prétexte à humiliation.
Nos opinions politiques ne s’arrêtent pas aux portes du tribunal, on souhaite parfois affier certaines convictions ou simplement limiter la casse en empêchant la justice de jouer avec nous comme avec des marionnettes.

Pour ces raisons, il est primordial de réellement préparer son propre procès.
En effet, bien trop souvent le rôle de la justice, visant à
nous réprimer ET à nous humilier, est facilité par notre
propre abandon du combat qui s’annonce.
Un procès n’est jamais agréable donc autant venir un tant soit peu armé.

Quelques piste pour préparer son procès dans le guide ci-dessous:

Se préparer à un procès

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Bilan financier de la DC – avril 2019

BILAN FINANCIER DE LA DÉFENSE COLLECTIVE de TOULOUSE (avril 2019)

Voilà déjà quelques mois que la Défense Collective de Toulouse s’est créée au sein du mouvement Gilets Jaunes afin de faire face à la répression que ce mouvement subit (sous toutes ses formes), et de s’organiser collectivement pour y répondre.

Pour ce faire, plusieurs appels aux dons ont été menés lors de divers événements de soutien, manifs, concerts, ventes d’affiches et de calendriers à prix libres, ou encore sur internet:

https://www.lepotcommun.fr/pot/wmc3vgj1?fbclid=IwAR0xAUAw4LBZLUWssYoLrLdZuswpSSoHrZ-8MQGBTfwpfwE2iKWIeWe1m6Y

→ cagnotte en ligne vérifiée et validée par la Défense Collective toujours d’actualité!!…

Il nous semble aujourd’hui essentiel de remercier tout le monde pour cette participation et de mettre en transparence les fonds récoltés et les dépenses effectuées, afin de dissiper tout doute * :

A l’heure actuelle, c’est près de 15000€ qui ont pu être récoltés par des moyens divers dont:

– 2400€ lors de la soirée de soutien organisée au Gros Bat le 9 mars

– 1300€ lors de l’événement organisé à Ramonville en soutien au mouvement GJ le 24 février

– 1400€ récoltés lors de la table ronde sur la Répression (organisée avec le SAF, la LDH, les Amis du monde Diplo, l’Observatoire des violences policières…) le 7 janvier 2019, et 720€ lors de la soirée de Présentation du rapport de l’observatoire toulousain des pratiques policières à la Bourse du travail le 17 avril dernier

– entre 300 et 600€ à chaque manif, depuis l’acte XV

– environ 2000€ de dons reçus

– 300€ à la soirée de soutien de l’Usine à Musique le 14 mars 2019

– 800€ environ pour les repas en soutien aux inculpés du mouvement GJ chaque vendredi depuis le début du mois de mars au Local Camarade

– 300€ lors d’une soirée de soutien et de présentation de la Défense Collective en Aveyron

– 360€ lors de la soirée du 2 avril 2019, soirée de soutien et d’information autour des associations de malfaiteurs

– 350€ lors d’un concert de soutien au bar Oboheme le 17 avril dernier

– 90€ lors de l’Assemblée des assemblées organisée à St-Nazaire autour de la répression

Ces fonds ont permis depuis janvier 2019:

– d’envoyer une quarantaine de mandats de 100€ aux personnes incarcérées pendant le mouvement (1 mandat de 100€ par personne et par mois)

– de faire des dépenses relatives au fonctionnement du collectif : environ 800€ en frais divers (impressions, téléphones…)

– d’aider des personnes inculpées à payer des frais de justice (130€ x 3)

(soit un total de dépenses de 5200€)

A ce jour, la DC est donc à même de proposer un soutien financier aux personnes inculpées, n’hésitez pas à prendre contact!

LA LUTTE FACE A LA RÉPRESSION SE POURSUIT, CONTINUONS A CONSTRUIRE ET A FAIRE CONSISTER LA SOLIDARITÉ!

* nous vous invitons, pour toute question ou demande d’éclaircissement, à joindre la Défense Collective par mail ou par téléphone (0758252219) et/ou à passer à la réunion hebdomadaire du lundi à 18h à Mix’Art Myrys.

Pour aller plus loin: defensecollectivetoulouse.noblogs.org

Pour nous écrire:  defensecollectivetoulouse@riseup.net

Et pour se rencontrer: Permanences 17h-19h tous les dimanches à la Chapelle et Réunions d’organisation 18h-20h les lundis à Mix’art Myrys.

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A propos des procès relatifs à des publications sur les réseaux sociaux

Toulouse, avril 2019

Voici plusieurs mois que le mouvement des Gilets Jaunes perdure, fort de sa capacité de renouvellement, de mutation, de la diversité des pratiques, de l’hétérogénéité de sa composition et de la détermination de celles et ceux qui le font consister. A la Défense Collective, nous avons pu observer en parallèle le déploiement et les capacités d’adaptation du dispositif répressif et contre-révolutionnaire Police-Justice.

Parmi les nouvelles récentes qu’il nous semble important de visibiliser, plusieurs personnes ont été ici et là poursuivies pour des posts Facebook et/ou Twitter, voire ont été accusées de complicité de menaces et autres outrages à personne dépositaire de l’autorité publique pour n’avoir pas supprimé des commentaires sur un compte Facebook.

Pour exemple, à Rennes, plusieurs personnes ont au mois de mars dernier reçu des convocations à se rendre au comico pour “Provocation non suivie d’effet à un crime ou à un délit”, soupçonnées d’être liées à la publication sur un compte Twitter d’un détournement de l’affiche du gouvernement “réagir en cas d’attaque terroriste” en “comment réagir en cas d’attaque policière” (article complet disponible sur lundimatin #186).

A Toulouse, une personne a été accusée au début du mouvement de « menace de mort sur personne dépositaire de l’autorité publique », accusation qui s’est suivie d’une injonction du juge de faire une expertise psychiatrique. Deux autres personnes ont été accusées et jugées pour ce même chef d’inculpation pour des posts Facebook. La peine requise a été celle de 4 mois de sursis et de 400€ d’amende.

Enfin deux autres personnes sont accusées de “complicité d’outrage” et de “menace de mort” ou atteintes aux biens sur personne dépositaire de l’autorité publique » pour des commentaires suites à des publications sur leurs comptes Facebook respectifs. L’une d’elle a demandé du temps pour préparer sa défense (procès en conséquence reporté fin mai). L’autre a écoppé de 70 heures de TIG (travail d’intérêt général).

Ces accusations sont également l’occasion pour les flics d’opérer des perquisitions de matériel informatique et de téléphones (et potentiellement d’obtenir d’autres images et preuves incriminantes).
Elles posent également la question (d’un point de vue juridique) de la responsabilité d’une publication sur ces réseaux (l’auteur? le propriétaire du compte/blog? le directeur de publication? le diffuseur?…)

Enfin si ces accusations nous semble être l’un des symptômes du fait que l’Etat se sent attaqué, ou du moins redoute (la portée virale des moyens d’organisation et des contenus diffusés par les réseaux sociaux), il apparaît essentiel de s’armer pour se protéger de ce qu’un tel usage peut avoir comme conséquences. La police a directement accès à ces publications, surveille et archive les posts de comptes Facebooks ou Twitter (notamment les plus actifs dans le mouvement). Par extension, quelques conseils à propose des téléphones :

– ce sont des mouchards qui vous localisent, notamment en manif : il est donc préférable de l’éteindre voire de ne pas l’apporter (cela évite si on se fait arrêter que les flics insistent pour entrer sur le téléphone et recueille des données – images, vidéos, comptes, conversations… qui pourront servir de preuves à charge)

– nous savons que c’est un usage plus que fréquent, mais il est préférable de ne pas filmer en manif ! Cela permet également aux flics l’identification et la reconnaissance de personnes (même masquées, il suffit parfois de simples détails d’accoutrements ou d’accessoires!)

En d’autres termes, il ne faut pas négliger la portée de la réaction. La Défense Collective ne saurait trop conseiller de se prémunir de ce nouvel angle d’attaque du mouvement, notamment en se formant sur les techniques d’autodéfense numérique.

Les RDV:

Lundi 18H Mix’arts Myris
Dimanche 17H-19H permanence à la Chapelle

defensecollectivetoulouse.noblogs.org

defensecollectivetoulouse@riseup.net

 

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13 avril

Les conseils a diffuser largement pour le 13 avril , pour que chaque personne qui vient à la manif , qu’elle soit de Toulouse ou d’ailleurs, aie toutes les bonnes information, bons reflexes.

 

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bilan mars 2019 #3

Bilan des comparutions immediates #3

Depuis le début du mouvement, la DC a tenté de suivre les suites des
nombreuses interpellations en faisant un suivi des audiences, notamment
de comparution immédiate. Deux bilans ont déjà été publiés pour les
périodes précédentes. Voici ce qui a pu être observé pour cette période
du mois de mars :

– 6 camarades GJ sont sortis de prison
– de plus en plus de personnes refusent d’être jugées en comparution
immédiate et demandent un délai pour préparer leur défense (à raison!!)
– plusieurs peines de prison fermes sans mandat de dépôt (ce qui était
moins le cas lors des bilans précédents: les peines fermes étaient la
plupart du tempos assorties d’un mandat de dépôt)

Ainsi, c’est à plus de procès qu’à des comparutions immédiates à
proprement parlé qu’on a assisté. Par ailleurs, de plus en plus de
personnes dont l’identité a pu être contrôlée lors de différentes
actions passées reçoivent par courrier des amendes et des convocations.
Penser comment se défendre collectivement dans ces cas de figure et face
à ces pratiques est indispensable (nous renvoyons ici aux textes de la
Defense Colletive de Toulouse publiés sur le site, notamment “les
réflexes à connaître” et “Je reçois une convocation: que faire?”)
Des personnes ont également été poursuivies pour des messages postés sur
Facebook (à la fois les auteurs de messages mais aussi les titulaires de
pages pour les commentaires que d’autres y ont laissés).

Globalement sur la période:

– 6 procès durant lesquels les inculpés comparaissaient libres
– 2 absents à leur procès
– 2 appels de la décision du juge par des personnes incarcérées
– 11 Jugements en comparution immédiate
– Sur 10 demandes de report de procès, le maintien en détention en
attendant le procès a été requis pour 3 personnes, des contrôles
judiciaires ont été requis pour les 7 autres personnes
– 6 incarcérations sur 25 personnes inculpées
– des frais toujours démesurées demandées par les flics qui se
constituent en parties civiles pour le chef d’inculpation de Violence
sur PDAP

PRINCIPAUX CHEFS D’INCULPATION (par ordre de fréquence):

– (toujours) Participation à un groupement en vue de commettre des
violences ou des dégradations, toujours quasi systématique assorti ou
non du chef de violence sur PDAP
(notons qu’une personne a pu obtenir la relaxe sur ce chef
d’inculpation)
– Violence sur personne dépositaire de l’autorité publique (sans ITT)
– Port d’arme
– Menace de crime ou de délit contre biens ou PDAP
– Dégradation
– Rébellion
– Outrage sur PDAP
– Port d’artifice
– Provocation non suivie d’effet au crime (posts sur Facebook)
– Complicité d’outrage et de menace sur PDAP (titulaire page Facebook
pour des commentaires laissés par d’autres)
– Transport d’explosif
– Entrave à la circulation
– Dissimulation du visage

LES PEINES AVEC MANDAT DE DEPOT:

– 2 mois fermes et 4 mois de sursis pour Participation à un groupement,
Violence sur PDAP et Dissimulation volontaire du visage
– 3 mois fermes et 3 mois de sursis pour Participation à un groupement
et Violence sur PDAP
– 6 mois fermes (avec révocation d’un sursis antérieur de 2 ans soit une
peine de 2 ans et demi de prison fermes) pour Outrage et Violence sur
PDAP
– 3 ans fermes et 1 an de sursis et mise à l’épreuve pour Dégradation en
récidive, Rébellion en récidive et Participation à un groupement

LES PEINES SANS MANDAT DE DEPOT:

– 2 à 6 mois de sursis pour Participation à un groupement
– 4 mois de sursis pour Provocation non suivie d’effet au crime
– 3 mois fermes (+ révocation de 6 mois de sursis) pour Participation à
un groupement et Violence sur PDAP
– 4 mois dont 2 avec sursis sans mandat de dépôt (bracelet électronique)
pour Participation à un groupement, Violence sur PDAP et Port d’arme
– 8 mois fermes sans mandat de dépôt pour Participation à un groupement,
Outrage à PDAP et Menaces de crime ou délit contre biens ou PDAP
– 105h de TIG à effectuer dans les 18 mois sinon 3 mois fermes pour
Participation à un groupement, Port d’arme et Port d’artifice
– 10 mois dont 8 avec sursis sans mandat de dépôt (peine aménageable)
pour Violence sur PDAP

Et aussi:

– des obligations de soin
– des interdictions de manifester à Toulouse

FACE A LA REPRESSION QUI CHERCHE A ISOLER ET CRIMINALISE LA LUTTE,
ORGANISONS LA SOLIDARITE !