La Défense Collective a assisté à différentes comparutions immédiates sur cette période, notamment à plusieurs procès qui concernaient des reports de comparution immédiate
Le 14 mai:
– Une personne accusée de participation à un groupement et de violence sur personne dépositaire de l’autorité publique a accepté la comparution immédiate et a pris 3 mois ferme sans mandat de dépôt, 3 mois de sursis et interdiction de manif en Haute-Garonne pendant 3 ans, interdiction de port d’arme pendant 5 ans et confiscation des scellés
– Une personne comparaissait pour Participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de plus de 10 ans d’emprisonnement (faits entre le 9 et le 23 février) Participation à un groupement (faits entre le 9 et le 23 févr) et Outrage (faits du 23 février) Violence sur PDAP (faits du 23 février). Un flic s’est porté partie civile. La personne avait demandé du temps pour préparer sa défense lors de la comparution immédiate et avait été maintenue en détention. Rendu: Relaxe pour association de malfaiteurs, condamné à un an ferme avec mandat de dépôt, interdiction de manif en Haute-Garonne pendant 3 ans, interdiction de port d’arme pendant 5 ans et confiscation des scellés (après perquiz).
Le 15 mai:
Ce jour, une personne interpellée le 13 avril dernier comparaissait. Il avait également demandé un report de son passage en comparution immédiate le 16 avril. Les chefs d’inculpation étaient les suivants: “participation à un groupement en vue de…” et “violence sur PDAP n’ayant pas entraîné d’incapacité”. Un flis a porté plainte, un autre témoigne en sa faveur.
Les faits rapportés : “jet de grosse pierre” sur voltigeurs, équipement (gants, bandana noir, serum phy, et bombe de peinture noire) saisi et considéré comme caractéristique d’un individu souhaitant rester en manif malgré les demandes de la flicaille de s’en aller. Eléments à
charge selon le proc et le juge. Son téléphone portable a été saisi sur lequel était écrit “nique la bac” (sur la coque).
Passages à la barre :
L’accusé reconnaît la participation volontaire à une manif contre la politique du gouvernement et a rejoint groupe de manifestants rencontré dans la rue. Il a souhaité s’en aller lorsque le niveau de tension a commencé à être trop important mais n’a pas pu. Il nie les accusations de jets de pierre ainsi que le lieu de l’interpellation. Il confirme avoir eu sur lui une bombe de peinture noire pour
écrire des slogans ainsi qu’un équipement pour se protéger (le juge retient cet argument comme une preuve de sa détermination à rester après sommations. Lui refuse cette interprétation).
Le flic confirme les faits reprochés, affirme avoir reconnu formellement l’accusé jeter la pierre,
exprime son ras le bol et dit que lui et ses collègues voltigeurs sont toujours les cibles des manifestants.
La personne accusée maintient le refus reconnaissance du jet de pierre et rappelle son statut d’étudiant.
L’avocat du flic insiste sur le fait que les voltigeurs sont des victimes ainsi que sur la dissociation entre manifestants et “individus” comme la personne interpellée “violents et prêts à en découdre avec la police”. Il ajoute que “les policiers sont épuisés” et demande 800 + 600 d’indemnisation
pour préjudice moral à l’encontre de son client.
Le procureur tient des propos accablants sur les manifestants. Il nie l’existence d’une manif pacifique ce jour là et la version de l’accusé et insiste sur le caractère récurrent de ce type d’affaires. Réquisitions : 6 mois de prison dont 3 fermes, interdiction manif en Haute Garonne pendant 3 ans et interdiction port d’arme pendant 5 ans + indemnisations demandées par l’avocat du flic.
L’avocat de la personne accusée confirme répétition de ces affaires, ce qu’elle déplore. Elle rappelle les violences policières et le “maintien de l’ordre” pardes flics non formés pour cela et précise que les comportements des manifestants diffèrent lorsqu’ils sont face aux CRS ou GM et lorsqu’ils
sont face à la bac ou aux voltigeurs. Elle revient sur le PV de contexte qui ne mentionne pas ce qui est censé s’être passé à l’endroit où l’accusé est censé avoir été interpellé et insiste sur l’impossibilité au vue de la procédure de le désigner comme “celui qui aurait jeté une pierre”.
Enfin, la déclaration du flic est stéréotypée et presque standardisée donc sans valeur selon elle.
Elle demande la relaxe car absence “d’éléments objectifs venant prouver sa culpabilité”.
VERDICT:
Le juge demande si la personne est prête à accepter des TIG. Elle accepter. Il est relaxé pour la participation à un groupement mais reconnu coupable de violence sur PDAP donc… 6 mois de prison avec sursis tranformés en TIG (105H) à faire dans l’année. + interdiction de manif en Haute Garonne pendant 1 an + interdiction port d’arme pendant 5 ans et saisie de l’équipement définitive sans restitution + 800 et 600 euros pour le flic ayant porté plainte.
Le 16 mai:
Contexte et ambiance
Arrêté lors de la manifestation nationale du 13 avril à Toulouse, la personne accusée comparaît libre sous contrôle judiciaire le 16 mai. Le 16 avril, sa demande de comparution immédiate avait été acceptée. Il est poursuivi pour 4 chefs : violence sur PDAP sans ITT (jet de pierre), attroupement en vue de…, dissimulation de visage et refus de donner son code PIN.
Après un petit bug pour savoir qui passe next, le juge s’écrie « ah, monsieur Dupont ! », d’un air un peu moqueur / provocateur qui laisse penser qu’il attendait le délire. Pour continuer à planter le décor, de son côté le procureur évoque en début d’audience son regret que l’accusé comparaisse libre alors que lui-même avait demandé un mandat de dépôt le 16 avril. Taquin fouineur, le juge lui demandera en cours d’audience s’il a quelque chose a reproché à la police.
Globalement, l’audience apparaît assez rapide à plusieurs personnes qui l’ont suivie. Le juge semble peu réceptif aux remarques de la personne accusée, semble avoir son idée de la personne, de ses motivations.
Pour sa part, elle nie les faits reprochés. Elle affiche son soutien et sympathie au mouvement, à ses revendications, assume avoir voulu venir pour cet appel national.
Déroulé des échanges
Tout au long de l’audience, juge, procureur et avocat de la partie civile insistent pas mal sur la tenue et l’équipement de l’accusé pour construire un profil de combattant violent. Le juge liste les éléments retrouvés lors de la fouille (gant, masque à gaz, casquette coquée, coquille, vêtements de rechange…), évoque une « tenue de combattant ». Il délire sur une tenue qui serait celle d’un art martial, et sur la casquette qui serait peut-être de confection artisanale. Le procureur évoque des objets qui montrent une « volonté de violence », l’avocat de la partie civile la « tenue du parfait combattant ». On peut se consoler en rigolant de la stupidité du juge quand il demande : « pourquoi avoir cherché à dissimuler la coquille » ? Ce superman de la justice porte-t-il ses slips par dessus son pantalon ?
Pour contrecarrer cet argumentaire, la personne inculpée et son avocat insistent sur le fait que ce sont des éléments de protection et que ceux-ci sont désormais très banals en manifestation, et trouvables dans le commerce. L’accusé évoque « le soucis de son intégrité physique » et avoir « peur des blessures, sans vouloir s’interdire de manifester ». Les rechanges, comprenant aussi des sous-vêtements (a priori non-notés sur les PV de flics), lui servaient pour son week-end passé à Toulouse.
Les échanges ont également beaucoup tourné autour de l’identification de l’accusé comme la personne ayant jeté les pierres. Un élément d’importance utilisé par les juge, procureur et avocat de la partie civile sont les 4 PV « concordants » des flics (3 policiers disant avoir effectué la charge d’interpellation et le PV de la « victime »). Ces PV s’accorderaient sur les faits (jets de plusieurs pierres), sur la tenue portée par la personne, et sur la rapidité entre le constat de l’infraction et l’interpellation, faite « sans le quitter du regard » selon un des PV.
La défense, elle, évoque l’incohérence des PV et un contexte de confusion et de gazage intense, une foule qui court, où il est facile qu’une erreur se soit glissée. La personne inculpée nie avoir ramassé et jeté des pierres. L’avocat évoque un dossier incomplet puisque les vidéos des caméras de surveillance n’ont pas été versées au dossier (d’ailleurs soi-disant car celles-ci ne permettraient pas l’identification d’auteurs de délits).
Plus rapidement, sur le délit d’attroupement, l’avocat plaide que son client est seul, et que selon la jurisprudence, il faut quelques éléments non-présents dans cette situation à développer?. Pour le délit de refus de donner son code PIN, l’avocat remarque l’absence de requête de l’autorité judiciaire (seuls les flics l’ont demandé sans demande du procureur) et obtient la relaxe. Sur la dissimulation du visage, on apprend qu’elle est caractérisée par le port du masque à gaz (et donc pas par une casquette, comme on avait pu en rire en début d’audience…), justifiée par la défense comme étant un moyen de protection nécessaire et non pour se soustraire à l’identification lors de la commission d’un délit.
Réquisitions et rendus.
Puisque parole de flic est parole d’or, et que la justice est bien là pour tenter de briser nos luttes, nos vies et maintenir l’ordre social, le procureur avait requis entre 8 et 10 mois fermes (sans évoquer le mandat de dépôt), 2 ans interdiction de manifestation (toulouse ou haute-garonne?), 5 ans d’interdiction de port d’arme, confiscation des scellés.
A part la relaxe sur le délit du code PIN, le juge suit largement tout ça : 8 mois de prison ferme sans mandat de dépôt, interdiction de manifester en haute-garonne pendant 1 an, de porter une arme pendant 5 ans, confiscation des scellés, et 1800 euros en tout pour le flic.
La personne condamnée envisage de faire appel.