permanence DC – ramene ton dossier
Compte rendu des audiences – octobre 2019
Compte rendu des audiences – Août 2019
Audience du 13 Août 2019-
Compte rendu des audiences- Septembre 2019
Après les « vacances » judiciaires du mois d’aout, les comparutions reprennent. La Défense Collective est toujours présente pour assurer le suivi et être solidaire .
Semaine du 9 au 15 septembre 2019
SEMAINE DU 23 au 27 septembre 2019
1er procès du 23/09, les trotinettes…
Inculpés : Q. et G.
Arrestation le 30 mars pour les mêmes chefs d’inculpations : rebellion en réunion et groupement en vue de…
Ils sont en colocs, ils se font arrêter quasi simultanément à Arnaud Bernard.
Depuis l’arrestation et en attendant le procés, ils sont sous controle judiciaire : ils doivent pointer au comico 1 fois par mois et sont interdit de centre-ville les weekend.
Les flics sont partie civile contre l’un des deux.
Nullités :
– L’avocat de G demande une nullité de la garde à vue au nom de l’article 63-3 du code pénal (droit à voir un médecin). Le medécin de la GAV avait noté que G devait être hospitalisé pour prendre un médoc. La proc répond que la note du médecin est contradictoire
(« compatible avec la GAV sous réserve d’hospitalisation »). Les flics sont trop débordés pour aller à Purpan pendant une GAV, ils ont
trouvé le médocs en question, ils considérent que c’est pareil.
La nullité est jointe au fond puis rejetée.
Le débat :
– Le récit par les flics :
G. est dans un groupe « hostile », en trotinette, un flic se présente devant lui et lui demande son identité, il refuse le contrôle et
s’enfuie, le flic attrape sa capuche, G. force pour s’échapper, le flic tient bon (mais se fait mal aux doigts) et G. finit par donner son identité. Pendant ce temps, une autre personne se déplaçant à trotinette a essayé de s’interposer et a donné des coups.
Cette personne serait Q., qui, pris en chasse par les flics, s’enfuie. En pleine course, un flic lui file un coup de tonfa, puis tente un deuxième, il rate et se pète la gueule. Q. finit par être rattrapé, il lève les bras. Le flic présupose que c’est pour le frapper et lui envoie un coup de poing dans la gueule avant de l’arrêter. Ce serait à ce moment là que les flics se rendent compte que les deux personnes en trotinette qu’ils viennent d’arrêter ont passé un bout de temps en tête de manif, ce sont certaintement des meneurs qui informent des déplacements des bleus !
– le récit de Q. et G. :
La juge pose assez peu de question, et laisse le temps aux deux de s’expliquer. Les PV rédigés par les flics sont assez embrouillés.
G. n’a aucune idée de qui l’attrape, il n’entend pas le flic lui demander son identité. Il coopère dès qu’il réalise que c’est un
flic qui l’a chopé. Q., qui était plus loin, voit l’agitation du contrôle, il se rapproche, tente de s’interposer mais sans violence, et s’enfuie en laissant sa trotinette quand les flics veulent lui sauter dessus. Il fuit parce qu’il a peur, pas parce qu’il a été violent envers les flics. Ce dernier apparait à certains moments sur une caméra de surveillance, ça colle plutôt avec son récit.
Sont-ils des meneurs s’interroge la juge ? « Non, on se baladait, on n’a pas eu de contact avec les manifestants ».
On passe rapidement sur leur profil (étudiant et chef d’équipe dans une boîte d’inventaire).
Avocate des flics :
Selon elle, évidemment la « rebellion est caractérisée ». Le récit des flics et la vidéosurveillance confirme tout. Aller voir une
interpellation, esquiver les coups de tonfa, se faire arracher son gilet jaune, lever les bras (pour frapper évidemment !) ce n’est pas « avoir peur, c’est s’opposer avec violence ! » Elle demande une indemnisation exemplaire, 600EUR par flic et 800EUR pour les frais d’avocat.
La proc :
-Pour G. il n’y a que le témoignage du keuf, qui est assez ambigu. Tirer sur sa capuche « n’est pas une violence suffisante pour condamner pour rébellion ». Elle demande la relaxe pour le groupement.
-Q. : la rébellion est caractérisé puisqu’il vient pendant l’interpellation de G. Il faut tenir compte du contexte particulier, du
stress intense pour les flics, du risque d’agression permanent, etc.
Elle demande 1 500EUR avec sursis mais pas de poursuite pour le groupement
Avocat.e.s de la défense :
– G : demande la relaxe
Tirer sur sa capuche n’est pas une violence, selon elle il faut différencier une résistance violente d’une résistance passive
Il n’y a pas de vidéo , Pas d’ITT , Pas de cohésion ni de concertation
Elle argumente que le délit de groupement a été utilisé abusivement pendant les GJ, et cite les décisions de la cours d’appel de toulouse en ce sens
– Q. : demande la relaxe
Mêmes arguments pour le groupement, utilisé comme une infraction fourre-tout
Pour la rébellion, fuir ne suffit pas à condamner, le flic tombe tout seul. Il n’y a que le témoignage du flic partie civile, qui ne peut pas servir de preuve.
Si la relaxe est rejetée, alors la partie civile ne doit pas être acceptée, suite aux décisions de la cours de cassation qui rejette le préjudice morale des flics parties civiles et auteur de l’interpellation.
Rendu
Ils sont tout les deux relaxés et la partie civile est déboutée !
____________________________________________________________________________________________________________________
2ème procès, la fronde
L. est arrêté le 19 janvier, pour port d’arme de catégorie D (une fronde), et groupement en vue de…
Il n’a pas d’avocat.
L. comparait libre, il a été convoqué en mars devant un juge unique alors qu’il devait être jugé par une collégiale.
Le débat :
Il se réfugie dans un hall d’immeuble rue du rempart st etienne alors que les flics lancent des lacrimos.
Les flics rentrent, le fouillent, et trouvent sur lui une fronde.
Il déclare en GAV qu’elle a « été donné par un ami, qu’il ne s’en est pas servi ».
La juge tient à savoir qui lui a donné et pourquoi, dit qu’une fronde « sert à envoyer des lacrymos et autre projectile ». Si la police l’a suivi, c’est bien qu’il avait du faire quelque chose puisqu’ils « suivent les personnes qui ont des choses à se reprocher ».
La vidéo a été exploité, ça ne donne rien.
Ça va très vite, L. donne quelques explications qui ne sont pas vraiment écoutées, ça enchaîne sur son profil (un rappel à la loi
pour du shit) « le cannabis ça ne rend pas intelligent » dit la juge.
La proc :
Les faits ne sont pas constitués, elle demande la requalification en « manifestation avec arme ».
Comme peine, « un stage adapté à sa situation, il n’y a pas eu de passage à l’acte, pas de violence à lui repprocher » => un stage de
valeur républicaine à ses frais (environ 200EUR).
Défense :
L. prend la parole, dit qu’il soutien les GJ, qu’il voulait participer à une manif. Il n’a pas commis de violence et il regrette avoir pris cette fronde. Il accepte le stage.
Rendu :
Relaxe pour le groupement, coupable du port d’arme.
Condamné à faire un stage de valeur républicaine dans les 6 mois.
Trois comparutions du 23/09.
Y., arreté le 21/09 :
Chefs d’inculpation : dissimulation visage + violence sur pdap avec itt (-8jours) + violence agravée
Y. demande le report.
Repport accepté au 10/10. Interdiction de manifestation, intediction séjour à Toulouse et contrôle judiciaire.
M., arrêté le 21/09 :
Chefs d’inculpation : dissimulation visage + violence sur PDAP avec itt (-8 jours)
M. demande également le report.
Repport accepté au 10/10. Interdiction de manif, interdiction de séjour à Toulouse et contrôle judiciaire.
Les deux ont accepté les faits en GAV. Se sont platement excusés devant le juge… Ils ne se connaissaient pas.
G.
Chef d’inculpation : Outrage sur PDAP. 3 flics se sont portés partie civile, dont un commissaire, ils sont tous absents à l’audience.
A accepté la compa. Etait en MD depuis le 22/09.
G. réfute sa participation à la manifestation. S’est fait arrêté en marge de celle-ci.
Il aurait dit à la BAC » La police fout la merde, pas étonnant que JB Quillès soit mort » (c’est le flic qui s’est fait buter en civil à l’entrée ou à la sortie d’une boîte de nuit). L’une des flics était la collègue de ce Quillès, a dit que cela la faisait pleurer.
GB a rétorqué que la mort de Zineb Redouane le faisait pleurer…Les flics l’ont chopé, y’avait un commissaire dans le tas.
G. a rapporté les paroles des keufs à l’audience, menaçantes et insultantes..
Son avocat a fait une défense de profil ; étudiant brillant, enfant adopté, avait des fringues qui coûtent cher sur lui donc pas participant à la manif, etc… Il s’est excusé….
Le procureur a repris des dires du commissaire qui aurait vu G. cet été dans les manifs. Faux, l’avocat a pu prouver que G. était absent tout l’été de Toulouse…
Réquise du proc : 4 mois de prison, dont 2 avec sursis + amende 1000 euros.
Rendu : 4 mois de « sursis TIG ». Il doit effectuer 105 heures de TIG dans les 18 mois faute de quoi il devra effectuer 4 mois ferme.
Suivis du tribunal.
La défense collective assiste, depuis le mois de décembre 2018 aux comparutions notamment immédiates des gilets jaunes et tente d’en faire un bilan.
Nous publions les récits, plus ou moins détaillés, d’audience et régulièrement un bilan chiffré de la répression, en tout cas ce que l’on en sait sachant que l’on est très peut au courant des poursuites type composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et poursuite devant le tribunal correctionnel en juge unique (le matin).
Communiqué et conseils de la Défense Collective suite à l’infiltration policière par Dan
Lors du contre-sommet du G7 au Pays basque, une policière infiltrée a été démasquée. Cette personne (qui se faisait appeler Dan, Clara, Rose des sables, etc.), s’est implantée depuis plusieurs mois dans le mouvement des gilets jaunes. Elle a eu un certain nombre de contacts avec la Défense Collective de Toulouse.
Dan a participé à des assemblées de la défense collective des gilets jaunes de Toulouse et s’y est impliqué particulièrement depuis le mois de mars. On ne sait pas exactement quelles informations elle venait chercher mais nous tenions à être transparent.es sur les informations auxquelles elle a eu accès.
Nous pensons qu’elle a pu utiliser sa participation à la défense collective comme garantie de fiabilité pour rencontrer d’autres groupes, et également poser des questions plus individuelles à des gens qui fréquentent nos réunions.
Notre commission est un espace d’organisation public et ouvert. 
Nous suivons les procès des gilets jaunes pour apporter soutien et conseils, relayer ce qu’il s’y passe.
Dans le cadre de la légal team nous pouvons rencontrer des gens qui auraient des problèmes judiciaires ou des proches des inculpé.es/emprisonné.es. Il n’est pas dans nos pratiques de demander des détails qui pourraient incriminer des gens, contrairement à ce que cette petite fouine a pu faire.
Nous apportons du soutien moral et matériel aux détenu.es GJ et dans les lettres que nous leur adressons nous savons que les courriers sont lus par les matons et/ou les juges et nous prenons toutes les précautions.
Nous ne réunissons pas de données sensibles.
Voici cependant ce à quoi elle a pu avoir accès :
* un accès administrateur à la liste mail => les mails des personnes inscrites dessus.
* un accès à une base de donnée de suivi des procès => infos dates, rendus, avocat.es, etc, qui de toute façon sont publiques.
* notre mail defensecollectivetoulouse@riseup.net => les différents échanges mails avec d’autres groupes ou des proches de personnes inculpées/emprisonnées.
* codes de notre page facebook. / !\ Dans tous les cas Facebook collabore avec les keufs, ce n’est pas une interface adaptée pour faire passer des données sensibles.
Tous ces codes d’accès ont été changés, et les mesures de sécurité sont renforcées.
Elle n’a jamais eu en main le telephone de la legal team. Globalement, les dossiers n’étaient abordés qu’en petit groupe de confiance, elle n’y a pas eu accès.
Elle a participé à l’organisation des rencontres nationales contre la répression du 6 et 7 juillet à Toulouse. Elle a voulu gérér les hébergements mais cela n’a pas abouti. Nous soupconnons que lors d’autres rencontres (manifs nationales par exemple) elle ait pu essayer de gérer les hébergements en poussant à une centralisation des adresses entrainant peut-être des arrestations préventives : nous cherchons des informations à ce sujet.
Aux groupes qui, comme la défense collective, auraient pu être infiltrés, voici commment nous avons procédé et nous vous invitons à faire de même :
1) analyser ce qu’elle a pu savoir en recoupant les infos
2) évaluer les retombées potentielles et s’y préparer => prévenir les personnes concernées, répéter les conseils de base (voir plus bas)
3) repenser notre fonctionnement pour améliorer la sécurité si nécessaire
4) communiquer publiquement, quand c’est possible, sur les failles qu’elle a pu trouver chez nous
Aux personnes qui l’ont cotoyée personnellement : si vous avez pu donner des infos sur d’autres personnes pensez à les prévenir .
Ne nous alarmons pas, appliquons les bons réflexes. Cela est d’autant plus nécessaire maintenant qu’elle est démasquée, car la police pourrait désormais utiliser ses informations sans craindre de la griller.
Si vous avez peur d’une perquisition :
Faites le ménage. Débarrassez-vous de tout ce qui peut être incriminant, matos, vêtements portés en manif… Si vous les jetez, ne les mettez pas dans la poubelle devant chez vous.
Si vous recevez une convocation au commissariat :
Ne vous jetez pas dans la gueule du loup, légalement rien ne vous oblige à vous y présenter. En vous y rendant, vous risquez de donner des informations sans même le faire exprès. Prévenez la défense collective, venez en discuter en amont.
Préparez-vous à la garde à vue. Le témoignage anonyme d’une flic sous couverture, la parole d’un indic ne peuvent pas être des preuves formelles en soi. Gardons la tête froide : rien à déclarer, on ne s’incrimine pas soi-même ni les autres.
Chantages, pressions diverses, promesses d’allègement de peine contre des aveux… Tout cela peut être bidon et ne doit pas briser notre silence… préparons-nous afin de réussir à tenir ce mauvais moment.
Vous pouvez contacter un-e avocat-e si vous vous sentez vraiment en danger, ou du moins prévoir un nom d’avocat même si vous ne l’avez pas contacté en amont.
Même si c’est tentant, évitez de poster des messages de menaces sur les réseaux sociaux (facebook , twitter, groupe telegram). De nombreuses personnes ont eu des procès pour avoir simplement commenté un post facebook. Par contre n’hésitez pas à relayer les articles avec sa photo.
Pour éviter de sombrer dans la panique : rappelons-nous qu’on savait déjà que les mouvements sont inflitrés ou surveillés. Le fait d’y être confronté directement peut paraitre flippant mais n’oublions pas qu’elle a quand même été démasquée et que ses manigances ont été contrées.
Continuons de lutter tout en améliorant nos pratiques collectives de sécurité.
Récapitulatif :
Mail : dan31@riseup.net ; danboro31@gmail.com
N° telephone 0628558884
+ si vous avez d’autres pseudo, adresses mail numero de téléphone, informations diverses : envoyez par mail sur deratisation1312@riseup.net
A propos de la flic infiltrée débusquée au contre-sommet du G7
Vu sur iaata.info
Ceci est un texte rédigé en urgence afin que l’info tourne et que toutes les personnes et tous les groupes que cette personne a approché ces derniers mois puissent s’organiser en conséquence.
Ceci est un texte rédigé en urgence afin que l’info tourne et que toutes les personnes et tous les groupes que cette personne a approché ces derniers mois puissent s’organiser en conséquence. Il semble que cette flic infiltrée se faisait appeler « Dan », « Rose », « Rose des sables » ou « Clara » en fonction des villes et des groupes dans lesquels elle évoluait, et elle avait sûrement bien d’autres surnoms. Elle a la soixantaine, est assez fine, mesure entre 1,55 m et 1,65 m, c’est une grande fumeuse, elle a les traits tirés et porte presque tout le temps des lunettes de soleil (voir photos). Elle prétendait venir de Clermont-Ferrand auparavant et avoir eu une activité militante là-bas. Elle disait également qu’elle travaillait à Enedis sur Toulouse actuellement.
Sur le camp du contre-sommet, lors d’une assemblée assez sensible portant notamment sur l’organisation du départ de la manif de Bayonne, cette femme a été remarquée (par des personnes la connaissant du mouvement GJ à Toulouse) en train de prendre discrètement, avec son téléphone portable, des photos des gens participant à l’AG. Ces personnes ont décidé d’intervenir et de se confronter à elle, à l’écart de l’AG.
Lorsque son téléphone est checké, il apparaît que plusieurs centaines de photos d’actions, de manifs et d’AG ont été prises les 3 jours précédents. Par la suite, les camarades se sont rendus compte que certaines de ces photos, notamment celles de personnes prises en gros plan, donc clairement identifiables, ont été envoyées (accompagnées de rapports détaillés sur leurs activités, ainsi que des comptes-rendus de réunion en groupe restreints) à un supérieur qui lui demandait des précisions et lui donnait des consignes. Dans la confusion qu’a provoquée cette découverte, cette keuf a réussi à disparaître du camp (et il est probable qu’elle ait été exfiltrée du centre Pierre & Vacances où elle s’était sans doute réfugiée, lors de l’attaque du camp par les flics qui a eu lieu quelques heures plus tard). A noter qu’elle a tenté, juste avant, d’envoyer un message intitulé « téléphone HS » sur un groupe Telegram d’orga du G7, ce qui nous indique qu’elle était en contact avec d’autres flics présents sur ces listes.
Bien plus qu’une simple indic
Ce qui frappe dans cette histoire, c’est l’ampleur des connexions et des informations auxquelles cette personne avait accès. A ce jour, on sait qu’elle est apparue dans le mouvement Gilets Jaunes à Toulouse courant janvier, qu’elle a participé à l’organisation des parcours de manifestations, qu’elle s’est positionnée sur de nombreux groupes Telegram et Facebook (elle a à ce jour deux Facebook connus : « Dan boro » et « Rose des sables »), qu’elle a pris part aux assemblées et à différentes commissions du mouvement, qu’elle a réussi à approcher et à se connecter avec des personnes et des groupes qui pouvaient être perçus comme les plus déters du mouvement. Il faut également savoir qu’elle était dans les groupes d’organisation Telegram des hébergements GJ lors des Actes nationaux de Toulouse et qu’elle a donc pu procéder à un fichage conséquent. Nous sommes donc loin d’avoir affaire à une simple indic de la police, comme il y en a bien sûr ici et là. Cette personne organisait, impulsait et poussait à des actions ; elle mettait en relation des gens afin que la police puisse procéder à des arrestations. C’est l’État qui organisait ses coups de filet…
On a retrouvé cette situation à Toulouse, Bordeaux et Montpellier, mais également et surtout dans l’organisation du contre-sommet du G7. Pour paraître crédible, cette pourriture de flic s’appuyait sur les connexions en mettant en avant la place qu’elle occupait dans d’autres villes, dans d’autres réseaux – une technique de flic bien rodée.
Concernant le contre-sommet, elle a incité pendant des mois de nombreuses personnes de différentes villes à s’y rendre, en leur promettant une mise à disposition sur place de matériel défensif et offensif. Il est apparu qu’elle avait incité et facilité de nombreuses actions, et qu’elle était le seul contact sur place pour des personnes venant des quatre coins de la France et d’autres pays. Cette technique de flicaille, notamment de RG, est bien connue : pousser à l’infraction et ensuite interpeller… Elle organisait (et « sécurisait »…) la venue de personnes sur le camp et elle occupait une grande place dans la logistique du contre-sommet (organisation de la manif à Bayonne, autres « camps » près de Bayonne, et ouvertures possibles de squats, connexions avec des participants aux réus de la plate-forme officielle de l’anti-G7…). Le plan des keufs a sûrement été mis à mal par la découverte de l’une de leurs sales taupes. Cependant, il est aujourd’hui certain que cette infiltration a contribué à emprisonner de nombreux camarades ces derniers mois. Il reste encore difficile aujourd’hui de connaître l’ampleur des dégâts.
Malgré tout ce qui vient d’être dit ici, il s’agit de ne pas se laisser envahir par la paranoïa. Ne nous refermons pas sur nous-mêmes, notre force réside également dans nos espaces d’organisation collective ouverts. La répression que nous subissons est à la hauteur de la force de notre mouvement. Le meilleur moyen de se défendre de la flicaille reste de détruire ce qui la produit : le système qui a besoin d’elle.
Si vous avez des informations, n’hésitez pas
deratisation1312@riseup.net
Appel issu des rencontres nationales contre la répression de toulouse du 6 et 7 juillet
Compte rendu des audiences mai-juillet 2019
Semaine du 8 Juillet
- R.L
Chef d’inculpation : Rebellion, Dissumulation du visage
Réquisition du proc : 2 mois ferme sans mandat de dépôt
Rendu : 140 heure de TIG ou 6 mois ferme en cas de non exécution
Et Dommage et intérêt pour le flic : 100€ + 400€ de frais de justice
Peine complémentaire : 1 ans interdiction de manif, interdiction de port d’arme 5ans
- Comparution commune de 2 GJ arrêtés vers 18h30 dans une “nasse” à l’entrée du métro Jean Jaurès
A. H
Chef d’inculpation : Rébellion , usage de stupéfiant
Rendu : 4 mois de sursis et 600e d’amendes
T. I
Chef d’inculpation : Rébellion
Rendu : 2 mois de sursis avec mise à l’épreuve
Solidairement : 300€ + 200€ pour les flics
Peines complémentaires : 1 ans interdiction de manif, interdiction de port d’arme 5 ans.
SEMAINE du 24 juin et du 01 juillet
Sur ces 2 semaines, la défense collective de Toulouse a assisté à trois procès, un rendu de CRPC (comparution pour reconnaissance préalable de culpabilité) et l’audience d’un appel (pour une personne GJ incarcérée)
Les rendus ne sont pas tous exhaustifs.
26/06
DG, rendu de CRPC
Pour le chef d’inculpation de violence sur PDAP sans ITT
Rendu: 500€ de dommages et intérêts + 600€ et 6 mois de sursis qui s’effaceront s’il fait bien les 105h de TIG.
28/06
CL, comparait libre
Pour le chef d’inculpation de violence sur PDAP sans ITT (faits du 13 avril soit manif nationale à Toulouse)
Suite à une enquête sur vidéos et comptes Facebook
Rendu: reconnu coupable pour jet de projectile sur les forces de l’ordre, 3 mois fermes aménageables
02/07
J. L., comparait libre
Pour les faits de participation à un groupement, dissimulation du visage et port d’arme blanche
Rendu: Relaxée pour le port d’arme et la dissimulation du visage, jugée coupable de participation à un groupement: 500€ d’amende avec sursis
Audience d’appel mercredi 3 juillet 2019:
L. V. B., présent lors de l’audience
Participation à un groupement
Violences
Outrages
5 mois ferme avec mandat de dépôt
2 ans d’interdiction de manif
Appel sur la peine prononcée.
Désistement sur la demande de mise en liberté (libérable le 26 juillet)
– précisions de l’avocat général sur le délit de groupement : selon lui, il n’y a pas de responsabilité collective, on ne peut être responsable pour des délits commis par des tiers. De même, les actes préparatoires ne sont pas sanctionnés. Ce qui incrimine, c’est le commencement d’exécution : l’agrégation au groupe, la sortie d’équipements.
– défense de l’avocat
. Pour le même type de profil et d’infractions, les peines sont habituellement moindres. La comparution immédiate ne doit pas mener à des peines plus sévères.
. Sur l’accusation de groupement : La préparation n’est pas caractérisée. Le port des équipements ne suffit pas. Demande relaxe.
Sur les outrages : le prévenu reconnaît les doigts d’honneurs. Mais pas les insultes, et il n’y a pas de preuves. Les policiers reconnaissent que l’interpellation était violente, il n’était pas physiquement en mesure d’insulter.
Sur les violences : il n’est pas étonnant que les manifestants relancent les palets, leur utilisation massive est insupportable, même les syndicats de police s’en plaignent. Il est normal de venir masqué. D’ailleurs, le prévenu n’a pas passé son temps à relancer les palets et était calme la plupart du temps, sur cette manif et les autres. Il était reconnaissable, il aurait été interpellé plus tôt si il avait été une cible, c’est que ce n’est pas qqun qui pose des soucis. Il est inséré, a un logement fixe, une situation familiale et professionnelle rassurante.
Demande allègement de la peine sur ces deux chefs d’accusation, sans précisions.
Sur les demandes des parties civiles. Une plainte doit être rejetée car adressée à un autre manifestant. Pour les 3 autres, l’avocate reconnaît les violences mais demande une peine plus juste, 200e chacun.
Rendu le 10 juillet
***
SEMAINE du 17 au 21 juin
La défense collective a assisté à 3 procès.
-M. R. Street medic de Bordeaux défendu par Lucas Vasquez.
Accusé de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique, rébellion, participation à un attroupement en vue de commettre des violences ou dégradations et dissimulation du visage.
Il s’amène à la barre bien amoché, le coté droit du visage marqué par l’accolade brutale et forcée que les keufs ont pensé bon de lui faire administrer à un mur lors de son interpellation. Ça fait mal de le voir comme ça mais lui arrive à tourner ça à la rigolade en commentant l’esthétique du sang séché dans ses cheveux.
La personne demande un délai pour préparer sa défense, conseillé par son avocat, appuyé par ses potes. Le proc niera sa qualité de medic et demandera le maintien en détention. Des soucis médicaux semblant plutôt lourd auront sûrement joué dans la décision du juge de préférer un contrôle judiciaire.
VERDICT : report au 23 juillet et contrôle judiciaire en attendant le procès, pointage à Bordeaux, interdiction de manifestation en Haute Garonne et en Gironde.
-La deuxième personne R.A, bordelais lui aussi, accusé de dissimulation du visage, participation à un groupement en vu de commettre des violence.
C’est une défense debout à laquelle nous assistons. Pas d’excuse ou d’atermoiement. Il fait face à ses juges, droit dans ses bottes malgré les accusation qu’on lui lance. Il assume devant la cours d’emmener de quoi se défendre en manifestation, incluant lance-pierre et boulons comme matériel de défense. Il renvoie aux violences policières et à la nécessité de l’auto-défense chaque fois qu’on l’accuse d’être un casseur ou qu’on questionne ses intentions. Il n’y a pas de réel dialogue ici et c’est à une défense offensive et de rupture à laquelle nous assistons. Commencée dès son interpélation avec ses refus de parler, de donner les codes de son smartphone et sa demande qu’on lui rende son matériel. Il fera même baisser les yeux de l’arrogant procureur le questionnant sur le fait qu’il ne travaille pas, doutant de sa légitimité à toucher l’aide adulte handicapé : « si je vous fait une crise d’épilepsie là c’est trois jours de coma à l’hôpital, alors non je taffe pas ».
VERDICT : 6 mois fermes avec mandat de dépôt et interdiction de manifester en Haute Garonne et en Gironde. Comme quoi se défendre de cette manière ne coûte pas forcément plus cher et permet de rester debout face à la Justice. Ses mots à l’écoute du verdict : « Dans 6 mois, je retourne dans les manifs ! »
-La 3 ème personne R.C , accusé d’outrage en récidive, de dissimulation du visage et de violence sur PDAP en récidive.
Il nie l’appartenance au mouvement Gilet Jaune et reconnaît les faits tout en les nuançant. Sans domicile, il évoque sa vie de merde et sa cure. Le procureur requiert 10 mois fermes.
VERDICT : 3 mois avec mandat de dépôt et 1 an d’interdiction de manif en Haute Garonne.
***
SEMAINE du 10 au 15 juin
Une personne a été jugée le 15 juin pour l’incendie de la porte de la mairie du Capitole lors de la manif du 12 janvier. La Défense Collective n’a pas pu suivre cette audience. Il semble que la personne ait été condamnée à une peine de 10 mois de prison sans mandat de dépôt.
***
SEMAINE du 3 au 7 juin
Mercredi 5 juin:
Une audience de 4 personnes
Les qualifications retenues par le proc sont : participation à un groupement en vue de préparation de violences contre les personnes ou dégradation de biens ; détention de substance ou produit incendiaire ou explosif en vue de preparer une destruction,dégradation ou atteinte aux personnes transport de substance ou produit incendiaire ou explosif en vue de preparer une destruction , dégradation ou atteinte aux personnes.
4 personnes se sont faites interpeller le samedi 15 décembre autour de 9h du matin. Les flics ont trouvé différentes choses dans leur voiture : des petits fumigènes et pétards (pas puissants du tout) des allumes feu, des lunettes de piscine, masques à poussière contre les gaz et du matériel de bricolage. Ils ont été envoyés en garde à vue puis libérés le soir après les derniers trains qui les ramènent chez eux (avec les galères que ça implique). L’ensemble du matériel est saisi, y compris la voiture ( qui était en leasing…).
Les personnes expliquent toutes que les éléments qui se trouvaient dans la voiture étaient destinés soit à se protéger des gaz lacrymogènes, et que le matériel de bricolage devait rester dans la voiture car c’est du matériel professionnel car ils sont vignerons.
L’avis du juge et du proc était déjà fait : malgré l’absence totale d’éléments matériels montrant une intention de dégrader des biens etc. le proc’ demande des peines de sursis pour 3 des 4 personnes , et une peine de ferme pour la quatrième personne. Car la 4ème personne avait une peine de prison à son casier et le proc’ a jugé qu’elle n’était pas éligible au sursis.
Comme d’habitude la juge et le proc n’avaient aucune sorte de respect envers les personnes ( insultes gratuites : “vous n’êtes pas intelligents, pas courageux, pas solidaires” ).
L’avocat plaide la relaxe car le délit n’est pas constitué, les objets qui leurs sont reprochés ils ne les ont même jamais tenu dans leurs mains ou sorti de la voiture.
Il souligne que de toute façon les décisions rendues contre les gilets jaunes étaient purement de l’ordre politique et que l’idée était d’être dur envers les gilets jaunes quels que soient les faits.
VERDICT :
Le juge les condamnera tous à une interdiction de manifester pendant un an en Haute-Garonne, interdiction de port d’arme pendant 5 ans.
2 à 3 mois de sursis pour les 3 personnes qui n’avaient pas de casier.
3 mois ferme pour la quatrième personnes.
La voiture sera enfin restituée.
Pour deux d’entre eux qui avaient été placés en détention provisoire pour l’incendie du péage de Bessan en décembre (instruction toujours en cours, la juge précise à la fin de l’audience qu’à la moindre garde à vue ce serait la prison car ils seraient des “gibiers à comparution immédiate”. Cela montre bien la volonté de traque et d’abatage judiciaire, et leur éternelle tentative d’effrayer les GJ pour les forcer à rentrer dans le rang
Le 06/06/2019
Une personne, non présente lors du procès et représentée par son avocat.
Accusé de violences sur PDAP n’ayant pas entraîné d’ITT, et de participation à un groupement en vue de commettre des dégradations ou des violences, pour des faits datant du 15 décembre 2018.
Un filc s’est porté partie civile, .
VERDICT :
Relaxé pour la participation à un groupement, et reconnu coupable pour les violences sur PDAP : il est condamné à 2 mois de prison avec sursis, ainsi qu’à une interdiction de port d’arme pendant 5 ans, et à 600 + 300 euros de
dommages.
-Une autre personne accusée de violences sur PDAP n’ayant pas entraîné d’ITT, et de participation à un groupement en vue de commettre des dégradations ou des violences, pour des faits datant du 15 décembre 2018.
Pas de partie civile.
On lui reproche d’avoir été l’auteur de jets de projectiles (pierres et pétards) en direction des forces de l’ordre, il aurait été identifié par un des flics qui ont procédé à l’interpellation vers 18h15 juste après
les faits.
Lui nie les faits, il explique s’être retrouvé à l’avant de la manif un
peu par hasard, ne pas s’être rendu compte de la situation car il cherchait simplement à s’éloigner de la manifestation. Il n’a pas non plus entendu de sommation.
Son casier est vierge.
Le réquisitoire du procureur insiste sur le fait que le cadre était davantage émeutier que de l’ordre d’une manifestation pacifique, et sur le fait qu’un flic qui reçoit un projectile n’est pas dans l’obligation de faire une sommation. Mais, étant donné qu’il n’y a pas d’éléments qui prouvent qu’il s’agissait bien de lui, il demande la relaxe.
L’avocate insistera sur le manque d’éléments pour les deux infractions : même sur une vidéo, on ne peut pas clairement l’identifier. Elle dira également que le moment de dispersion d’une manif est un moment critique où il est parfois difficile d’évacuer les lieux même en étant de bonne volonté. Il a de plus respecté son contrôle judiciaire, il était au chômage au moment de l’interpellation et travaille en intérim depuis.
VERDICT: relaxe.
***
SEMAINE du 13 au 19 mai
La Défense Collective a assisté à différentes comparutions immédiates sur cette période, notamment à plusieurs procès qui concernaient des reports de comparution immédiate
Le 14 mai:
Une personne accusée de participation à un groupement et de violence sur personne dépositaire de l’autorité publique a accepté la comparution immédiate et a pris 3 mois ferme sans mandat de dépôt, 3 mois de sursis et interdiction de manif en Haute-Garonne pendant 3 ans, interdiction de port d’arme pendant 5 ans et confiscation des scellés
Une personne comparaissait pour Participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de plus de 10 ans d’emprisonnement (faits entre le 9 et le 23 février) Participation à un groupement (faits entre le 9 et le 23 févr) et Outrage (faits du 23 février) Violence sur PDAP (faits du 23 février). Un flic s’est porté partie civile. La personne avait demandé du temps pour préparer sa défense lors de la comparution immédiate et avait été maintenue en détention. Rendu: Relaxe pour association de malfaiteurs, condamné à un an ferme avec mandat de dépôt, interdiction de manif en Haute-Garonne pendant 3 ans, interdiction de port d’arme pendant 5 ans et confiscation des scellés (après perquiz’).
Le 15 mai:
Ce jour, une personne interpellée le 13 avril dernier comparaissait. Il avait également demandé un report de son passage en comparution immédiate le 16 avril. Les chefs d’inculpation étaient les suivants: “participation à un groupement en vue de…” et “violence sur PDAP n’ayant pas entraîné d’incapacité”. Un flis a porté plainte, un autre témoigne en sa faveur.
Les faits rapportés : “jet de grosse pierre” sur voltigeurs, équipement (gants, bandana noir, serum phy, et bombe de peinture noire) saisi et considéré comme caractéristique d’un individu souhaitant rester en manif malgré les demandes de la flicaille de s’en aller. Eléments à
charge selon le proc et le juge. Son téléphone portable a été saisi sur lequel était écrit “nique la bac” (sur la coque).
Passages à la barre :
L’accusé reconnaît la participation volontaire à une manif contre la politique du gouvernement et a rejoint groupe de manifestants rencontré dans la rue. Il a souhaité s’en aller lorsque le niveau de tension a commencé à être trop important mais n’a pas pu. Il nie les accusations de jets de pierre ainsi que le lieu de l’interpellation. Il confirme avoir eu sur lui une bombe de peinture noire pour
écrire des slogans ainsi qu’un équipement pour se protéger (le juge retient cet argument comme une preuve de sa détermination à rester après sommations. Lui refuse cette interprétation).
Le flic confirme les faits reprochés, affirme avoir reconnu formellement l’accusé jeter la pierre,
exprime son ras le bol et dit que lui et ses collègues voltigeurs sont toujours les cibles des manifestants.
La personne accusée maintient le refus reconnaissance du jet de pierre et rappelle son statut d’étudiant.
L’avocat du flic insiste sur le fait que les voltigeurs sont des victimes ainsi que sur la dissociation entre manifestants et “individus” comme la personne interpellée “violents et prêts à en découdre avec la police”. Il ajoute que “les policiers sont épuisés” et demande 800 + 600 d’indemnisation
pour préjudice moral à l’encontre de son client.
Le procureur tient des propos accablants sur les manifestants. Il nie l’existence d’une manif pacifique ce jour là et la version de l’accusé et insiste sur le caractère récurrent de ce type d’affaires. Réquisitions : 6 mois de prison dont 3 fermes, interdiction manif en Haute Garonne pendant 3 ans et interdiction port d’arme pendant 5 ans + indemnisations demandées par l’avocat du flic.
L’avocat de la personne accusée confirme répétition de ces affaires, ce qu’elle déplore. Elle rappelle les violences policières et le “maintien de l’ordre” pardes flics non formés pour cela et précise que les comportements des manifestants diffèrent lorsqu’ils sont face aux CRSou GM et lorsqu’ils
sont face à la bac ou aux voltigeurs. Elle revient sur le PV de contexte qui ne mentionne pas ce qui est censé s’être passé à l’endroit où l’accusé est censé avoir été interpellé et insiste sur l’impossibilité au vue de la procédure de le désigner comme “celui qui aurait jeté une pierre”.
Enfin, la déclaration du flic est stéréotypée et presque standardisée donc sans valeur selon elle.
Elle demande la relaxe car absence “d’éléments objectifs venant prouver sa culpabilité”.
VERDICT:
Le juge demande si la personne est prête à accepter des TIG. Elle accepter. Il est relaxé pour la participation à un groupement mais reconnu coupable de violence sur PDAP donc… 6 mois de prison avec sursis tranformés en TIG (105H) à faire dans l’année. + interdiction de manif en Haute Garonne pendant 1 an + interdiction port d’arme pendant 5 ans et saisie de l’équipement définitive sans restitution + 800 et 600 euros pour le flic ayant porté plainte.
Le 16 mai:
Contexte et ambiance
Arrêté lors de la manifestation nationale du 13 avril à Toulouse, la personne accusée comparaît libre sous contrôle judiciaire le 16 mai. Le 16 avril, sa demande de comparution immédiate avait été acceptée. Il est poursuivi pour 4 chefs : violence sur PDAP sans ITT (jet de pierre), attroupement en vue de…, dissimulation de visage et refus de donner son code PIN.
Après un petit bug pour savoir qui passe next, le juge s’écrie « ah, monsieur Dupont ! », d’un air un peu moqueur / provocateur qui laisse penser qu’il attendait le délire. Pour continuer à planter le décor, de son côté le procureur évoque en début d’audience son regret que l’accusé comparaisse libre alors que lui-même avait demandé un mandat de dépôt le 16 avril. Taquin fouineur, le juge lui demandera en cours d’audience s’il a quelque chose a reproché à la police.
Globalement, l’audience apparaît assez rapide à plusieurs personnes qui l’ont suivie. Le juge semble peu réceptif aux remarques de la personne accusée, semble avoir son idée de la personne, de ses motivations.
Pour sa part, elle nie les faits reprochés. Elle affiche son soutien et sympathie au mouvement, à ses revendications, assume avoir voulu venir pour cet appel national.
Déroulé des échanges
Tout au long de l’audience, juge, procureur et avocat de la partie civile insistent pas mal sur la tenue et l’équipement de l’accusé pour construire un profil de combattant violent. Le juge liste les éléments retrouvés lors de la fouille (gant, masque à gaz, casquette coquée, coquille, vêtements de rechange…), évoque une « tenue de combattant ». Il délire sur une tenue qui serait celle d’un art martial, et sur la casquette qui serait peut-être de confection artisanale. Le procureur évoque des objets qui montrent une « volonté de violence », l’avocat de la partie civile la « tenue du parfait combattant ». On peut se consoler en rigolant de la stupidité du juge quand il demande : « pourquoi avoir cherché à dissimuler la coquille » ? Ce superman de la justice porte-t-il ses slips par dessus son pantalon ?
Pour contrecarrer cet argumentaire, la personne inculpée et son avocat insistent sur le fait que ce sont des éléments de protection et que ceux-ci sont désormais très banals en manifestation, et trouvables dans le commerce. L’accusé évoque « le soucis de son intégrité physique » et avoir « peur des blessures, sans vouloir s’interdire de manifester ». Les rechanges, comprenant aussi des sous-vêtements (a priori non-notés sur les PV de flics), lui servaient pour son week-end passé à Toulouse.
Les échanges ont également beaucoup tourné autour de l’identification de l’accusé comme la personne ayant jeté les pierres. Un élément d’importance utilisé par les juge, procureur et avocat de la partie civile sont les 4 PV « concordants » des flics (3 policiers disant avoir effectué la charge d’interpellation et le PV de la « victime »). Ces PV s’accorderaient sur les faits (jets de plusieurs pierres), sur la tenue portée par la personne, et sur la rapidité entre le constat de l’infraction et l’interpellation, faite « sans le quitter du regard » selon un des PV.
La défense, elle, évoque l’incohérence des PV et un contexte de confusion et de gazage intense, une foule qui court, où il est facile qu’une erreur se soit glissée. La personne inculpée nie avoir ramassé et jeté des pierres. L’avocat évoque un dossier incomplet puisque les vidéos des caméras de surveillance n’ont pas été versées au dossier (d’ailleurs soi-disant car celles-ci ne permettraient pas l’identification d’auteurs de délits).
Plus rapidement, sur le délit d’attroupement, l’avocat plaide que son client est seul, et que selon la jurisprudence, il faut quelques éléments non-présents dans cette situation à développer?. Pour le délit de refus de donner son code PIN, l’avocat remarque l’absence de requête de l’autorité judiciaire (seuls les flics l’ont demandé sans demande du procureur) et obtient la relaxe. Sur la dissimulation du visage, on apprend qu’elle est caractérisée par le port du masque à gaz (et donc pas par une casquette, comme on avait pu en rire en début d’audience…), justifiée par la défense comme étant un moyen de protection nécessaire et non pour se soustraire à l’identification lors de la commission d’un délit.
Réquisitions et rendus.
Puisque parole de flic est parole d’or, et que la justice est bien là pour tenter de briser nos luttes, nos vies et maintenir l’ordre social, le procureur avait requis entre 8 et 10 mois fermes (sans évoquer le mandat de dépôt), 2 ans interdiction de manifestation (Toulouse ou haute-garonne?), 5 ans d’interdiction de port d’arme, confiscation des scellés.
A part la relaxe sur le délit du code PIN, le juge suit largement tout ça : 8 mois de prison ferme sans mandat de dépôt, interdiction de manifester en Haute-Garonne pendant 1 an, de porter une arme pendant 5 ans, confiscation des scellés, et 1800 euros en tout pour le flic.
La personne condamnée envisage de faire appel.
***
SEMAINE DU 06.05 AU 12.05.2019
Cette semaine la défense collective a assisté à 2 audiences en comparution immédiate.
Une première personne est poursuivie pour violence sur personne dépositaire de l’autorité publique (PDAP) et dissimulation du visage. Il arrêté vers 18h à la manifestation du 4 mai. Il est accusé d’avoir été porteur d’une capuche noire ainsi que de lunettes de piscine et d’avoir relancé un plot de lacrymogène. Il admet avoir porté des petites lunettes de piscine et d’avoir repoussé la lacrymo avec son pied alors qu’il faisait dos aux CRS. Le procureur fait une diatribe étrange sur la vision intégriste de la nature de certains GJ et l’intégrisme religieuse (?) et confirme que quelque soit le casier, lorsque des violences (sur PDAP) semblent constituées il renvoi en comparution immédiate. Étant face à un commerçant cogérant d’un restaurant il explique longuement que la police cherche à disperser les manifestations pour la bonne tenue du petit commerce. Il sera finalement relaxé.
Réaction choquante de la salle venue en masse pour le soutenir : ils applaudissent le tribunal à l’annonce de la relaxe ! Quand on sait que depuis 6 mois de nombreux gilets jaunes sont enfermés parfois pour des années et qu’au quotidien des prols prennent cher face à ces juges et dans ces mêmes salles, on se demande dans la tête de quel gilet jaune la relaxe d’un seul manifestant peut justifier une telle approbation de la justice.
Deux autres personnes étaient prévues à l’audience et poursuivies également pour violence sur PDAP et dissimulation du visage mais n’ont pas comparu.
Une autre personne était passée en comparution immédiate le 18 mars et avait demandé un report afin de préparer sa défense. Sous contrôle judiciaire depuis cette date (pointage une fois par semaine et interdiction de sortir de chez lui le samedi après midi), il repassait mardi de cette semaine. Il était accusé de violence sur PDAP (sans interruption de travail, comme c’est toujours le cas) ainsi que de la fameuse « participation à un groupement en vue de commettre des dégradations… ».
Plus précisément, il lui était reproché d’avoir jeté un objet ramassé au sol sur une colonne de keuf en pleine charge après sommation, entrainant une blessure à la cuisse pour un des policiers (Alain JUAN) qui s’est constitué partie civil et demandait 1200 euros de dommage et intérêt. La défense était axée sur le profil de l’accusé : street medic, projet professionnel en lien avec la croix rouge, n’avait pas « l’attirail du casseur » (selon les mots du juge). Concernant le « groupement en vue de » les témoignages des 2 flics disent qu’il n’y avait pas de groupement mais plutôt des personnes isolées au milieu du nuage de gaz.
Concernant le jet de projectile, les témoignages des policiers ne permettent pas de savoir si c’est bien lui qui a jeté le projectile et a blessé un des policiers, leurs descriptions sont identiques alors qu’elles sont d’un point de vue différent, au milieu d’un nuage de gaz, et ne correspondant pas vraiment à celle de l’accusé.
Réquisitions du procureur : relaxe pour participation à un groupement, 3 ans d’interdiction de port d’arme, 2 mois de sursis, 6 mois interdiction de manif.
Il a été totalement relaxé des faits qui lui étaient reprochés.
***
SEMAINE DU 29.04 AU 05.05.2019
Cette semaine, la défense collective a assisté à 4 procès en comparution immédiate.
Une personne poursuivie pour violence sur personne dépositaire de l’autorité publique (PDAP) et dissimulation du visage est finalement relaxée pour les violences mais condamnée à 2 mois de prison ferme sans mandat de dépôt (possibilité d’aménager la peine) pour la simple dissimulation du visage. Condamné à la traditionnelle interdiction de manifestation sur la voie publique pendant 3 ans et interdiction de port d’arme pendant 5 ans.
Une personne est poursuivie pour participation à un attroupement sans armes sur 2 manifestations, et violence sur PDAP sans ITT sur ces 2 mêmes manifestations et dégradation sur une manifestation de 2 agences bancaires sur une manifestation. Alors que son casier ne portait aucune mention, elle est condamnée à 10 mois ferme avec mandat de dépôt ainsi que 8 mois de sursis mise à l’épreuve avec obligation de trouver un emploi et d’indemniser les victimes. Des dommages et intérêts pour les 2 flics parties civiles à hauteur 500€ par flic + 600€ pour les frais d’avocat sont prononcés ainsi qu’une provision de 500€ pour les agences bancaires (renvoi sur intérêt civil pour définir les dommages et intérêts définitifs en septembre). La personne a très mal été défendue et comme c’est souvent le cas, le commis d’office n’a pas conseillé de reporter l’audience, ce qui aurait été beaucoup plus judicieux dans son cas. Rappelons que les commis d’office sont peu rémunérés en cas de simple report d’audience et voient parfois plus facilement leur intérêt financier plutôt que celui de leurs clients !
2 personnes poursuivies pour violences sur PDAP sans ITT. Toutes les 2 condamnés à 6 mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à une interdiction de manifester à Toulouse pendant 1 an. Dans le premier cas, les violences sont niées mais la seule déposition d’un flic victime a suffit à emporter la conviction du tribunal. Dans le second cas, la personne admet avoir jeté une bouteille en plastique sans intention de viser les forces de l’ordre.
Une dernière personne est poursuivie pour participation à un groupement, détention d’arme, rébellion, participation à un attroupement par une personne se dissimulant le visage et violence aggravée par 2 circonstances suivi d’un ITT < 8 jours. Elle sollicite, (comme c’est son droit et conseillé par la DC) du temps pour préparer sa défense et sera placée sous mandat de dépôt en attendant son audience renvoyée le 28 mai.